À compter du 1er mars 2026, de nombreuses structures jusqu’ici exonérées deviennent redevables de la taxe d’apprentissage.

Sont notamment concernés les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, organismes non lucratifs et syndicats à activité non lucrative.

Cette évolution résulte de l’article 135 XIII de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui modifie l’article L.6241-1 du Code du travail.

Concrètement, cela signifie que certaines structures du secteur non lucratif doivent désormais déclarer et payer la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf, même lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce qui change au 1er mars 2026.

Jusqu’à présent, certaines structures non lucratives bénéficiaient d’une exonération spécifique de taxe d’apprentissage. Cette exonération est supprimée.

Désormais, les structures visées par les textes deviennent redevables de la taxe d’apprentissage dans les mêmes conditions que les autres employeurs concernés.

Sont notamment visés les organismes mentionnés :

• au 1 bis de l’article 206 du Code général des impôts ;
• au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du Code général des impôts.

Autrement dit, le fait d’avoir une activité non lucrative ou de ne pas être redevable de l’impôt sur les sociétés ne suffit plus, à lui seul, à écarter la taxe d’apprentissage.

Quelles structures sont concernées ?

Les textes et les commentaires publiés en février 2026 visent notamment :

• les associations ;
• les organismes à but non lucratif ;
• les fondations ;
• les fonds de dotation ;
• les congrégations ;
• les syndicats à activité non lucrative.

Certaines publications spécialisées rappellent également que cette réforme touche plus largement des structures bénéficiant jusqu’ici d’un régime particulier du fait de leur statut fiscal ou de leur gestion désintéressée.

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage en 2026 ?

La taxe d’apprentissage reste structurée en deux parties :

• la part principale, due mensuellement, au taux de 0,59 % de la masse salariale ;
• le solde, dû annuellement, au taux de 0,09 % de la masse salariale.

Le total correspond donc à 0,68 % de la masse salariale, hors cas particuliers comme l’Alsace-Moselle.

À partir de quand faut-il déclarer ?

Pour les structures nouvellement concernées, la réforme s’applique aux rémunérations dues à compter de la période d’emploi de mars 2026.

1- Déclaration mensuelle de la part principale

La part principale de 0,59 % doit être déclarée à compter de la DSN de mars 2026, transmise à l’échéance du 5 ou 15 avril 2026 selon la situation de l’employeur.

Cette déclaration s’effectue au moyen du CTP 992.

2- Déclaration annuelle du solde

Le solde de 0,09 % devra être déclaré ultérieurement sur la DSN d’avril 2027, exigible les 5 ou 15 mai 2027.

Cette déclaration s’effectue au moyen du CTP 995.

Pourquoi cette réforme est importante ?

Cette mesure n’est pas neutre pour le secteur associatif et non lucratif.

Elle crée une nouvelle charge pour des structures qui, dans beaucoup de cas, n’étaient pas habituées à intégrer cette contribution dans leur gestion de paie. Pour les associations employeuses, fondations ou organismes assimilés, cela suppose de vérifier rapidement :

• le statut juridique exact de la structure ;
• le régime fiscal applicable ;
• le paramétrage du logiciel de paie ;
• la bonne déclaration en DSN ;
• l’impact budgétaire sur l’année 2026.

En pratique, une erreur de paramétrage ou une absence de déclaration peut entraîner un risque de régularisation ultérieure.

Que doivent faire les employeurs concernés ?

Si votre structure entre dans le champ de la réforme, il faut en principe :

• vérifier si votre statut entre bien dans les catégories désormais assujetties ;
• confirmer que le paramétrage paie intègre la taxe d’apprentissage à compter de mars 2026 ;
• déclarer mensuellement la part principale via la DSN ;
• anticiper la déclaration du solde en 2027 ;
• conserver une trace de l’analyse juridique en cas de contrôle ou de question de l’Urssaf.

Il est prudent de ne pas se limiter à la seule dénomination “association” ou “fondation”. Ce qui compte, c’est le régime juridique et fiscal réel de la structure.

Un point de vigilance important

Certaines publications ont indiqué, juste après l’adoption de la loi, qu’une incertitude pouvait exister sur la date exacte d’entrée en vigueur. Mais les communications relayées ensuite confirment une mise en œuvre à compter du 1er mars 2026, avec première déclaration sur la DSN de mars 2026.

C’est ce point qu’il faut désormais retenir pour la gestion opérationnelle.

Ce qu’il faut retenir

Depuis le 1er mars 2026, les associations et autres organismes non lucratifs visés par les textes ne bénéficient plus de l’exonération de taxe d’apprentissage.

Ils doivent désormais déclarer :

• 0,59 % de la masse salariale chaque mois, via la DSN ;
• 0,09 % de la masse salariale en annuel, via la DSN d’avril 2027.

Pour les structures concernées, le sujet doit être traité rapidement en paie afin d’éviter toute omission déclarative.

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La réforme de la taxe d’apprentissage 2026 peut avoir des conséquences concrètes sur vos déclarations sociales et sur le coût global de votre masse salariale.

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• vérifier si votre structure est concernée ;
• sécuriser le paramétrage de la paie ;
• fiabiliser vos déclarations sociales ;
• éviter les erreurs et régularisations tardives.