Clarification du calcul du net imposable des heures supplémentaires exonérées.

Publié le 24-11-2022

Pour rappel, le montant net des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est déterminé à partir du montant brut des heures supplémentaires exonérées.

Ce montant doit être déclaré au niveau du bloc DSN « Rémunération – S21.G00.51 » sous le code « 026 – Heures supplémentaires exonérées ».
La DGFIP apporte des clarifications en ce qui concerne la méthode de conversion entre le montant brut est le montant net. Ainsi, il se détermine selon la formule de conversion comme suit :
  • Montant net = Montant brut * (1 – (0.9825*0.068)) où 0.9825 correspond à l’assiette de la CSG (98.25% du montant brut) et 0.068 correspond au taux de CSG déductible (6.8%).
Cela correspond à un coefficient de conversion égal à 0.93319.

Source : 

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