Obligation d'homologation de la rupture conventionnelle sur TéléRC à compter du 1er avril 2022

Publié le 20-12-2021

Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre modifie les conditions de dépôts de la demande d'homologation à compter du 1er avril 2022.

Pour rappel, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Actuellement l'employeur à la possibilité s'il le souhaite d'utiliser la plateforme TéléRC pour déposer la demande d'homologation. L'employeur pouvait aussi envoyer en courrier recommandé la demande d'homologation directement à la DREETS compétente. 
 
Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre rend le recours au téléRC obligatoire à partir du 1er avril 2022.
 
Il est prévu néanmoins que lorsqu'une partie n'est pas en mesure d'utiliser la plateforme, elle pourra effectuer ses démarches par le dépôt du CERFA auprès de la DREETS compétentes.
 
A noter que cette obligation ne s'applique pour les salariés protégés. La procédure est spécifique et nécessite une autorisation de rupture de la DREETS et non le simple dépôt de la demande d'homologation.
 
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