Pour rappel,
la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le
contrat de travail d'un commun accord. Actuellement l'employeur à la
possibilité s'il le souhaite d'utiliser la plateforme TéléRC pour déposer la
demande d'homologation. L'employeur pouvait aussi envoyer en courrier
recommandé la demande d'homologation directement à la DREETS compétente.
Le décret
n°2021-1639 du 13 décembre 2021 publié au JO du 15 décembre rend le recours au
téléRC obligatoire à partir du 1er avril 2022.
Il est prévu
néanmoins que lorsqu'une partie n'est pas en mesure d'utiliser la plateforme,
elle pourra effectuer ses démarches par le dépôt du CERFA auprès de la DREETS
compétentes.
A noter que
cette obligation ne s'applique pour les salariés protégés. La procédure est
spécifique et nécessite une autorisation de rupture de la DREETS et non le
simple dépôt de la demande d'homologation.
N'hésitez
pas à nous contacter :
contact@paieup.fr