Guide convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Publié le 17-05-2026
Ce guide pratique est dédié aux employeurs appliquant la convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
SommaireSection 1Champ d'application
La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'applique aux entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :- Entreprises de téléservices (secrétariat, réception/émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique, transfert de données…)
- Entreprises de saisie et acquisition de données à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques…)
- Centres d'affaires et entreprises de domiciliation (domiciliation fiscale ou commerciale, bureaux, téléphonie, salles de réunion…)
- Entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
- Entreprises de traduction
- Palais des congrès et centres de congrès à but lucratif ou non
- Entreprises de services d'accueil à caractère événementiel (salons, conventions, colloques, animations, promotions…)
- Centres d'appels non intégrés gérant exclusivement par téléphone les relations entre entreprises et clients ou prospects
- Entreprises d'actions de force de vente et d'optimisation de linéaire
- Entreprises pratiquant l'activité d'enquête civile (recherche de débiteurs en masse)
Exclusions : les filiales de sociétés de télécommunications et centres d'appels intégrés relèvent de la CCN « Télécommunications ». L'interrogation de bases de données accessibles gratuitement ou à titre onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.Champ d'application territorial
La convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.Section 2Contrat de travail, essai et préavis
1 — Contrat de travail
1° Nécessité d'un écrit
Toute embauche doit être confirmée, au plus tard dans les 2 jours suivant la prise de fonction, par un contrat écrit mentionnant les informations prévues par la convention collective.2° Contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) — Accueil événementiel
Des CIDD peuvent être conclus pour les vacataires des entreprises de services d'accueil événementiel. Les contrats peuvent se succéder sans délai d'attente pendant 4 mois consécutifs. Au-delà, un délai d'attente égal au tiers de la période initiale de 4 mois est requis. L'indemnité de précarité est due à l'issue de chaque contrat.3° CIDD — Animation commerciale et optimisation linéaire
Des CIDD spécifiques existent pour les animateurs commerciaux et les salariés affectés à l'optimisation linéaire. Ils peuvent se succéder sans délai d'attente pendant 4 mois consécutifs ; au-delà, un délai d'attente égal au tiers de la durée totale cumulée s'applique.En cas d'annulation d'une animation commerciale, une indemnité est due selon le délai de prévenance :Délai d'annulation Indemnité (% du salaire brut qui aurait été perçu) Moins de 72 heures avant le début 100 % Entre 7 et 3 jours avant 50 % (disposition exclue de l'extension) Au moins 7 jours avant Aucune indemnité (disposition exclue de l'extension)
4° Contrat de travail intermittent
Il doit être proposé à tout salarié ayant effectué régulièrement plusieurs interventions sous forme de CIDD si le nombre d'heures travaillées au cours des 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures.2 — Période d'essai
Les durées prévues par la convention collective étant plus courtes que celles issues de la loi du 26 juin 2008, ce sont les durées légales qui s'appliquent.Catégorie Durée initiale Prolongation Préavis en cas de prolongation Employés 1 mois 2 semaines (employés qualifiés coeff. ? 170 uniquement) 1 semaine TAM 2 mois 1 mois 2 semaines Cadres 3 mois 2 mois 1 mois
3 — Préavis
Catégorie Licenciement / Mise à la retraite Démission / Départ volontaire à la retraite Employés 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté 1 mois TAM 2 mois 2 mois Cadres 3 mois 2 mois (départ volontaire à la retraite)
Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi.Dispense de la 2e moitié du préavis pour le salarié licencié pour motif économique ayant retrouvé un emploi, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrables (préavis 1 mois), 8 jours (préavis 2 mois) ou 15 jours (cadres).4 — Notion d'ancienneté
L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise. Sont assimilés à des périodes de travail effectif pour son calcul : les congés payés, congés pour événements familiaux, périodes de maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, congés de maternité, congés parentaux (pour moitié), congés de formation économique, sociale et syndicale, congés pour ancienneté, congés pour enfant malade, interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et périodes militaires obligatoires.5 — Clause de non-concurrence
Dépourvue d'effet en cas de rupture au cours des 2 premiers mois d'emploi.- Clause écrite obligatoire (dans le contrat ou dans un accord écrit)
- Durée maximale : 3 ans à compter de la cessation effective des fonctions
- Périmètre : géographique (en fonction des attributions) et limité aux activités susceptibles de concurrencer l'entreprise
- Contrepartie financière : indemnité mensuelle au moins égale à 25 % du salaire moyen des 12 derniers mois (incluant le 13e mois le cas échéant)
- Renonciation par l'employeur : par écrit, à compter de la notification de la rupture et jusqu'au terme du préavis (exécuté ou non)
La violation de la clause par le salarié libère l'employeur de l'obligation de payer la contrepartie financière. Le contrat peut prévoir le remboursement des sommes perçues et une indemnité forfaitaire de 6 mois maximum.Section 3Licenciement et départ à la retraite
5 — Indemnité de licenciement
Due sauf faute grave ou lourde ou force majeure, après 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables).Non-cadres — base de calcul
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées).Ancienneté Indemnité non-cadres 0 à 5 ans 1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans 6 à 10 ans 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année 11 à 20 ans 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année 21 à 30 ans 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année Au-delà de 30 ans 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année
Plafond : 1 an de salaire.Cadres — base de calcul
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois.Ancienneté Indemnité cadres 0 à 5 ans 3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans 6 à 10 ans 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année 11 à 15 ans 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année Au-delà de 15 ans 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année
Plafond : 18 mois de salaire. Majoration de 10 % pour les cadres de plus de 50 ans, de 25 % pour les plus de 55 ans.En cas de licenciement économique dans l'année suivant une modification du temps complet en temps partiel à l'initiative de l'employeur, l'indemnité est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.6 — Indemnité de départ à la retraite
Ancienneté Indemnité (départ volontaire ou mise à la retraite) 2 à 5 ans 0,5 mois Plus de 5 ans 1 mois Plus de 10 ans 2 mois Plus de 15 ans 3 mois Plus de 20 ans 4 mois Plus de 25 ans 5 mois Plus de 30 ans 6 mois
Les non-cadres bénéficient d'une indemnité égale à 50 % de l'indemnité de licenciement, sous réserve des dispositions légales plus favorables. La base de calcul pour les cadres est identique à celle de l'indemnité de licenciement.Section 4Congés et jours fériés
7 — Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés exprimés en jours ouvrés (jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours), à prendre au moment de l'événement. Si l'événement familial le justifie, un jour ouvré supplémentaire non rémunéré peut être accordé.Événement Durée Mariage ou PACS du salarié 4 jours (5 jours après 1 an d'ancienneté) Mariage d'un enfant 1 jour Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS ou enfant 5 jours Décès du père, mère, beaux-parents, frère, sœur 4 jours Décès des grands-parents 2 jours Décès du beau-frère, belle-sœur, petits-enfants 1 jour Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 16 ans 6 jours au moment de l'annonce + 1 jour/an jusqu'à la guérison ou les 16 ans Déménagement 1 jour tous les 2 ans Enfant malade 7 jours par année civile (payés à compter du 4e jour sauf hospitalisation)
8 — Congés pour ancienneté
Ancienneté Jours de congés supplémentaires Plus de 5 ans 1 jour Plus de 10 ans 2 jours Plus de 15 ans 3 jours Plus de 20 ans 4 jours
Ces congés peuvent être pris, versés à un compte épargne temps ou, par accord, faire l'objet d'une indemnité.9 — Compte épargne temps (CET)
Bénéficiaires : salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.Alimentation : report des jours de congés payés (limités à 10/an), la moitié des jours de repos RTT (limités à 10/an), les primes éventuelles et autres éléments déterminés par accord d'entreprise. Tout élément affecté est converti en heures de repos indemnisables.Utilisation (après 3 ans d'épargne) : congés parentaux, congés sabbatiques ou toute autre période d'absence ; congé de fin de carrière (dans les 4 ans suivant l'ouverture des droits). Le salarié doit informer l'employeur 2 mois avant son départ.10 — Don de jours de repos
Sont cessibles : les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés, les jours RTT, les repos au titre d'une convention de forfait en jours, et tout autre jour de récupération non pris.Donateurs : salariés en CDI avec au moins 1 an d'ancienneté. Bénéficiaires : salariés assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave ; salariés aidants ; salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans.Accord « Handicap » du 6-11-2024 étendu par arrêté du 18-9-2025 (JO du 26-9-2025), applicable au 1-10-2025.11 — Jours fériés
Centres d'appels non intégrés : majoration de 100 % pour tout travail les jours fériés (+ repos compensateur de 100 % pour le 1er mai).Entreprises de services d'accueil événementiel :- Lundi de Pâques, 14 juillet, 15 août : majoration de 25 %
- 1er mai, 25 décembre, 1er janvier : majoration de 100 %
Section 5Durée du travail
10 — Durée conventionnelle
La durée effective de travail est fixée à 151,67 heures par mois et 1 600 heures par an. La répartition peut s'effectuer sur 4, 5 ou 6 jours. Le calcul peut être effectué sur une période de référence hebdomadaire, mensuelle (4 semaines) ou annuelle.11 — Aménagement du temps de travail (RTT)
1° RTT sous forme de jours ou demi-journées de repos
La RTT peut être organisée par semaine ou par quinzaine (4 ou 4,5 jours travaillés), sur une période de référence plus large selon un calendrier établi à l'avance, ou sous forme de maintien d'une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures avec attribution de jours de repos.La prise des jours RTT est fixée par accord d'entreprise ou avec l'accord du salarié (au moins 50 % des jours à des dates libres, pour moitié au choix du salarié). Délai de modification : 7 jours ouvrés minimum (réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles, avec l'accord du salarié).Modalité Organisation Modalité 1 Horaire hebdomadaire de 35 h Modalité 2 Horaire moyen de 35 h sur 4 ou 5 jours, sur 2 ou 4 semaines consécutives Modalité 3 36 h/sem sur 4 jours + 6 jours ouvrés de repos/an (3 au choix employeur, reste au choix salarié) Modalité 4 37 h/sem sur 5 jours + 14 jours ouvrés de repos/an (6 au choix employeur, reste au choix salarié) Modalité 5 39 h/sem sur 5 jours + 23 jours ouvrés de repos/an (12 au choix employeur, reste au choix salarié)
2° Modulation du temps de travail
Mise en place par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, après consultation du CSE ou des DP. Horaire moyen : 35 h/semaine pour 1 600 h/an. Durée maximale : 42 h sur 12 semaines (haute activité) ; minimum : 20 h sur 5 jours (faible activité).12 — Travail à temps partiel
Durée minimale hebdomadaire : 23 heures / 100 heures par mois / 1 200 heures par an.Durée minimale journalière : 3 heures (sauf accord exprès du salarié) ; 1 heure si plusieurs séquences sont programmées dans la même journée. Le travail ne peut être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée.Délai de prévenance en cas de modification des horaires : 3 jours minimum.Heures complémentaires : portées à 1/3 de la durée contractuelle (hors formations dispensées par l'employeur).Lorsque la durée du travail est répartie en plusieurs séquences, le rapport entre l'amplitude de la journée et la durée effective ne peut être supérieur à 2 (sauf accord exprès du salarié).13 — Heures supplémentaires
Contingent annuel : 220 heures (réduit à 70 heures, 90 heures maximum par accord d'entreprise, en cas de modulation). Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, avec l'accord du salarié.14 — Travail de nuit
Définition : tout travail effectué entre 22 h et 7 h (ou entre 21 h et 6 h par accord d'entreprise).Travailleur de nuit : salarié accomplissant au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures sur la plage de nuit, ou au moins 78 heures sur la plage de nuit durant 3 mois.Contreparties :- Repos compensateur égal à 4 % des heures effectuées la nuit (à prendre dans les 6 mois)
- Majoration de 25 % pour les salariés sans statut de travailleur de nuit effectuant des heures sur la plage nocturne
Durée maximale quotidienne : 8 heures (pouvant être portée à 10 h dans certains cas). Durée hebdomadaire : 44 h/sem ou 42 h en moyenne sur 12 semaines consécutives.15 — Dispositions spécifiques — Centres d'appels non intégrés
- Séquence minimale de travail : 3 heures
- Pause obligatoire : 10 minutes toutes les 2 heures ou 15 minutes toutes les 3 heures (rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif)
- Pause déjeuner : 45 minutes entre 11 h et 15 h, au plus tard après la 4e heure de travail
- Travail exceptionnel de nuit (21 h 30 – 6 h 30) : majoration de 50 %
- Travail du dimanche : majoration de 100 %
Temporisation des appels : minimum 4 secondes entre chaque réception et 8 secondes entre chaque émission pour les opérations simples ; 6 et 10 secondes pour les opérations complexes.16 — Dispositions spécifiques — Services d'accueil événementiel
- Durée maximale quotidienne : 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum à titre exceptionnel (majoration de 25 % pour les 11e et 12e heures)
- Durée maximale hebdomadaire : 60 heures en cas de manifestations ou opérations exceptionnelles (sur 5 ou 6 jours, dans la limite de 3 semaines consécutives ou 18 jours consécutifs)
- Repos quotidien pouvant être réduit à 10 heures sur 2 jours consécutifs maximum, dans la limite de 12 fois par année civile
- Travail du dimanche : 20 dimanches par an maximum ; à compter du 13e, majoration de 50 %
17 — Cadres — Forfait annuel en jours
Salariés concernés : cadres de niveau VIII ou plus, disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.- Plafond : 214 jours travaillés par an (journée de solidarité non incluse)
- Renonciation à des jours de repos : possible avec l'accord de l'employeur, dans la limite de 235 jours travaillés ; majoration de 10 % pour les 10 premiers jours de repos auxquels le salarié renonce, puis 25 % au-delà
- Suivi : document mensuel de contrôle + au moins un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'articulation vie personnelle/vie professionnelle et la rémunération
Pour les cadres de niveau VII, la RTT s'effectue sous forme de jours de repos (notamment la modalité 5 : 39 h/5 jours et 23 jours de repos/an) ou selon un décompte horaire.Accord du 11-4-2000 modifié par avenant du 10-12-2024 étendu par arrêté du 7-11-2025 (JO du 22-11-2025), applicable au 1-12-2025.Section 6Maladie, maternité, accident du travail
18 — Maladie et accident du travail
1° Maintien de salaire — dispositions générales
Indemnisation sur 12 mois à compter du 8e jour en cas de maladie ou d'accident de trajet, et à compter du 1er jour en cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou hospitalisation. Le maximum correspond à la rémunération nette que le salarié aurait perçue.Ancienneté (1er jour d'absence) Maintien du salaire brut (– IJSS – RP) 1 à 3 ans 30 jours à 90 % + 30 jours à 75 % Plus de 3 ans 30 jours à 100 % + 30 jours à 80 % Plus de 8 ans (par période de 5 ans supplémentaires au-delà de 3 ans) + 10 jours à 100 % (max. 90 jours à 100 %) + 10 jours à 80 % (max. 90 jours à 80 %)
2° Maintien de salaire — cadres
Indemnisation à compter du 1er jour d'absence pour maladie.Ancienneté Indemnité (1er jour d'absence) 1 à moins de 3 ans 60 jours à 90 % + 30 jours à 75 % 3 à moins de 8 ans 120 jours à 90 % + 30 jours à 80 % 8 à moins de 12 ans 150 jours à 90 % + 60 jours à 80 % Au-delà de 12 ans 180 jours à 90 % + 90 jours à 80 %
3° Garantie d'emploi
La désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées, ou la nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence supérieure à 12 mois, peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.19 — Maternité et paternité
1° Maternité
Indemnisation identique à la maladie. À partir du 5e mois de grossesse, attribution d'un capital temps de 3 jours (considéré comme temps de travail effectif), à prendre en heures, en journées entières ou en cumul avant le congé de maternité.2° Paternité
À partir de 2 ans d'ancienneté, maintien du salaire brut (sous déduction des IJSS) pendant la durée légale du congé de paternité (entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise ou de conditions compensatrices plus favorables).Section 7Retraite complémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé
20 — Retraite complémentaire
La convention collective ne prévoit pas de disposition spécifique. Les règles AGIRC-ARRCO de droit commun s'appliquent.21 — Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs co-recommandés (2024–2028)
- Garanties incapacité, invalidité et décès : Apicil prévoyance, Malakoff humanis prévoyance et Mutex (apérition : Apicil prévoyance)
- Rentes (par délégation de gestion) : OCIRP
2° Bénéficiaires
Ensemble du personnel. Les cadres sont définis selon l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017. Faculté d'intégrer les salariés TAM des niveaux 4, 5 et 6 dans la catégorie cadres (après agréments APEC).3° Cotisations
Personnel Taux contractuels Taux d'appel au 1-4-2025 Non-cadres (hors art. 2.1 ANI 17-11-2017) 1,55 % TA/TB 1,48 % TA/TB Cadres (art. 2.1 ANI 17-11-2017) 1,99 % TA/TB/TC 1,90 % TA/TB/TC
Répartition : 55 % employeur / 45 % salarié pour les non-cadres. Pour les cadres : 100 % employeur sur la tranche A ; 55 % / 45 % sur les tranches B et C.4° Prestations principales
Incapacité temporaire de travail : sans condition d'ancienneté, indemnité garantissant 80 % (75 % pour les non-cadres pour les arrêts depuis le 1-1-2016) du salaire brut en complément des IJSS, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt.Invalidité : rente égale à 15 % du salaire brut (1re catégorie), 20 % (2e catégorie), 30 % (3e catégorie), sous déduction de la pension SS.Capital décès (en % du salaire brut des 12 derniers mois, majoré de 25 % par enfant à charge) :Situation Non-cadres Cadres Décès toutes causes 150 % 400 % tranche A + 200 % au-delà Décès suite à un accident 300 % 600 % tranche A + 300 % au-delà
Prestations complémentaires : garantie double effet, frais d'obsèques (2 plafonds mensuels SS max.), rente éducation (15 % pour 0-16 ans, 20 % au-delà), rente de conjoint (15 % pendant 5 ans), rente de survie handicap (500 €/mois, viagère).22 — Fonds de solidarité (haut degré de solidarité)
2 % des cotisations des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif. L'OCIRP est recommandé comme organisme gestionnaire unique (recommandation renouvelée jusqu'au 31-12-2028). Financements possibles : aide « handicap », aide « maladies graves », aide « aidants familiaux », aide « violences familiales », aide « alternants », prévention TMS/RPS, conseil et soutien psychologique, etc.23 — Régime de frais de santé
1° Bénéficiaires
Tous les salariés sans condition d'ancienneté (CDI, CDD, apprentis), affiliés au régime général ou au régime Alsace-Moselle. Certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation.2° Organismes assureurs recommandés (2024–2028)
Apicil prévoyance, Malakoff humanis prévoyance, Harmonie mutuelle (apérition : Apicil prévoyance). Les entreprises non adhérentes doivent veiller à des garanties au moins équivalentes.3° Cotisations (socle obligatoire — régime général)
Couverture Cotisation (% du salaire limité à la tranche A) Base 1 (couverture minimale obligatoire) 1,86 % Base 2 (peut devenir couverture collective obligatoire) 2,51 % Base 3 (peut devenir couverture collective obligatoire) 3,29 %
Répartition : part employeur au moins égale à 50 % de la cotisation du salarié au titre du socle obligatoire. Les couvertures facultatives (ayants droit, options individuelles) sont à la charge exclusive du salarié.À compter du 1-1-2026, les taux ont été légèrement ajustés par avenant du 9-12-2025 (non encore étendu à la date de rédaction).Accord du 25-9-2015 étendu, modifié en dernier lieu par avenant du 9-9-2025 étendu par arrêté du 16-12-2025 (JO du 3-1-2026), applicable au 1-1-2026.Audit Paie Gratuit
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24 — Critères classants
La classification repose sur 5 critères classants. Le total des points obtenus détermine le coefficient et le classement du salarié :Critère Intitulé Points min. Points max. 1 Connaissances requises 10 150 2 Technicité / Complexité / Polyvalence 10 150 3 Responsabilité : autonomie / initiative 5 170 4 Gestion d'une équipe et conseils 10 150 5 Communication / contacts / échanges 10 150
25 — Grille des coefficients
Catégorie Niveaux Coefficients Ouvriers et employés I, II, III 120 – 130 – 140 – 150 – 160 – 170 – 190 Techniciens et AM IV, V, VI 200 – 220 – 230 – 240 – 250 – 260 Cadres VII, VIII, IX 280 – 290 – 300 – 330 – 360 – 390 – 420 – 450 – 500 – 550
Coefficients transitoires : le coeff. 120 ne peut être attribué que 6 mois maximum (puis le salarié doit relever au minimum du coeff. 130). Le coeff. 200 est transitoire sur 24 mois maximum. Les coefficients 280 et 290 sont transitoires sur 12 mois maximum.26 — Principaux emplois-repères par filière
La CCN organise les emplois en plusieurs filières selon les secteurs d'activité :- SIST (téléservices, secrétariat) : télésecrétaire (120), superviseur (170), responsable de groupes (200), directeur administratif (420)…
- SNCAED (centres d'affaires, domiciliation) : téléopérateur (120?140), chef d'agence (200), responsable secteur (330)…
- Recouvrement de créances : télérecouvreur (150), encaisseur (160), gestionnaire de portefeuille (250), responsable administratif et financier (450)…
- Palais des congrès : agent d'exploitation (130), machiniste (190), régisseur grande structure (250), chef de service (390)…
- Centres d'appels non intégrés : téléconseiller débutant (120?140), superviseur (160?190), chef de projet (200?240), directeur de clientèle (300?390)…
- SORAP (force de vente, optimisation linéaire) : animateur commercial (120), chef des ventes (240?330), responsable d'exploitation (300?360)…
- Services d'accueil : hôte accueil/standard (120), chef d'équipe (170), directeur d'exploitation (360)…
- Traduction : traducteur débutant (230?260), traducteur confirmé (280), chef du service traduction (390)…
27 — CQP (Certificats de Qualification Professionnelle)
CQP Coefficient Enquêteur civil — dès le 1er mois après obtention 170 Enquêteur civil — après 1 an d'expérience 190 Enquêteur civil — après 4 ans 220 Chargé d'accueil en entreprise — en formation 140 Chargé d'accueil en entreprise — titulaire du CQP 150 Télésecrétaire qualifié 150 Télésecrétaire qualifié — après 12 mois d'expérience 160
Section 9Salaires, primes et indemnités
28 — Salaires minima (base 151,67 h/mois)
Les rémunérations minimales mensuelles s'obtiennent en multipliant l'indice de rémunération affecté à chaque coefficient par la valeur du point.Valeur du point au 1er novembre 2025
Catégorie Au 1-9-2022 Au 1-4-2023 Au 1-7-2025 Au 1-11-2025 Employés 3,611 € 3,876 € 4,105 € 3,876 € TAM 3,487 € 3,653 € 3,763 € 3,763 € Cadres 3,484 € 3,650 € 3,687 € 3,687 €
Salaires minima mensuels — exemples (au 1-11-2025)
Catégorie Coefficient Salaire mensuel Employés 120 1 806,22 € 130 1 813,97 € 140 1 821,72 € 150 1 829,47 € 160 1 837,22 € 170 1 844,98 € 190 1 868,23 € TAM 200 1 934,18 € 220 1 998,15 € 230 2 039,55 € 240 2 099,75 € 250 2 152,44 € 260 2 223,93 € Cadres 280 2 503,47 € 300 3 141,32 € 330 3 185,57 € 360 3 406,79 € 390 3 683,31 € 420 3 959,84 € 450 4 837,34 € 500 5 722,22 € 550 6 301,08 €
Accord du 8-4-2025 étendu par arrêté du 17-6-2025 (JO du 21-6-2025), applicable au 1-7-2025.29 — Rémunération des cadres commerciaux en charge de clientèle
Pour les commerciaux (coeff. ? 280) dont une partie de la rémunération est variable, possibilité de diminuer la rémunération mensuelle de 10 % sous réserve que la rémunération annuelle totale soit au moins égale à : salaire minimum mensuel × 12, majoré de 10 %.30 — Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation
Profil Rémunération Moins de 26 ans — poste requérant la mise en œuvre des connaissances du diplôme 100 % du salaire minimum conventionnel Moins de 26 ans — 1re année 80 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur Moins de 26 ans — 2e année (contrat > 12 mois) 90 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur Plus de 26 ans — 1re année 85 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur (et au moins 100 % du SMIC) Plus de 26 ans — 2e année (contrat > 12 mois) ou classification cadre 100 % du salaire minimum conventionnel
31 — Rémunération minimale des contrats de professionnalisation (montant complémentaire)
À compter du 1-3-2025 : 0,29 € par heure (avenant du 6-11-2024 étendu par arrêté du 6-2-2025).32 — Frais professionnels
Indemnités de déplacement (animateurs commerciaux et salariés en optimisation linéaire) : remboursement kilométrique pour les trajets domicile ? 1er lieu d'intervention et entre les lieux d'intervention. Pour l'optimisation linéaire, distance domicile/1er lieu limitée à 30 km pour une intervention minimale de 2 heures (60 km max aller et/ou retour) ; au-delà de 30 km, prestation de 3 heures consécutives minimum par jour.Frais de représentation (services d'accueil) : prise en charge par l'employeur du pressing des tenues de travail (1 nettoyage tous les 5 jours effectifs max.) et des coûts de maquillage/tenues vestimentaires excédant les dépenses habituelles du salarié, sur demande exceptionnelle de l'employeur.33 — Rémunération des encaisseurs (recouvrement de créances)
Rémunération mensuelle minimale correspondant au coefficient 160. Un intéressement ou une commission peuvent être prévus par accord écrit en contrepartie d'objectifs. Est réputé travailler à temps plein le salarié effectuant entre 287 et 315 actes mensuels (15 actes journaliers).34 — Horaires individualisés
Les horaires individualisés peuvent entraîner un report de 7 heures par semaine, le cumul des reports étant limité à 30 heures maximum.La convention collective des prestataires de services est l'une des plus complexes à appliquer : champ d'application multi-activités, CIDD, classification par critères classants, majorations spécifiques selon les sous-secteurs… Les erreurs en paie sont fréquentes et souvent coûteuses.PaieUp vous accompagne dans la gestion et la sécurisation de votre paie : externalisation complète des bulletins, audit de conformité de vos pratiques, ou appui ponctuel sur une problématique spécifique à la CCN 2098.Nos missions- Gestion externalisée de la paie (bulletins, DSN, déclarations)
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Sommaire
Section 1
Champ d'application
La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'applique aux entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
- Entreprises de téléservices (secrétariat, réception/émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique, transfert de données…)
- Entreprises de saisie et acquisition de données à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques…)
- Centres d'affaires et entreprises de domiciliation (domiciliation fiscale ou commerciale, bureaux, téléphonie, salles de réunion…)
- Entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques
- Entreprises de traduction
- Palais des congrès et centres de congrès à but lucratif ou non
- Entreprises de services d'accueil à caractère événementiel (salons, conventions, colloques, animations, promotions…)
- Centres d'appels non intégrés gérant exclusivement par téléphone les relations entre entreprises et clients ou prospects
- Entreprises d'actions de force de vente et d'optimisation de linéaire
- Entreprises pratiquant l'activité d'enquête civile (recherche de débiteurs en masse)
Exclusions : les filiales de sociétés de télécommunications et centres d'appels intégrés relèvent de la CCN « Télécommunications ». L'interrogation de bases de données accessibles gratuitement ou à titre onéreux ne constitue pas une activité d'enquête civile.
Champ d'application territorial
La convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Section 2
Contrat de travail, essai et préavis
1 — Contrat de travail
1° Nécessité d'un écrit
Toute embauche doit être confirmée, au plus tard dans les 2 jours suivant la prise de fonction, par un contrat écrit mentionnant les informations prévues par la convention collective.
2° Contrat d'intervention à durée déterminée (CIDD) — Accueil événementiel
Des CIDD peuvent être conclus pour les vacataires des entreprises de services d'accueil événementiel. Les contrats peuvent se succéder sans délai d'attente pendant 4 mois consécutifs. Au-delà, un délai d'attente égal au tiers de la période initiale de 4 mois est requis. L'indemnité de précarité est due à l'issue de chaque contrat.
3° CIDD — Animation commerciale et optimisation linéaire
Des CIDD spécifiques existent pour les animateurs commerciaux et les salariés affectés à l'optimisation linéaire. Ils peuvent se succéder sans délai d'attente pendant 4 mois consécutifs ; au-delà, un délai d'attente égal au tiers de la durée totale cumulée s'applique.
En cas d'annulation d'une animation commerciale, une indemnité est due selon le délai de prévenance :
| Délai d'annulation | Indemnité (% du salaire brut qui aurait été perçu) |
|---|---|
| Moins de 72 heures avant le début | 100 % |
| Entre 7 et 3 jours avant | 50 % (disposition exclue de l'extension) |
| Au moins 7 jours avant | Aucune indemnité (disposition exclue de l'extension) |
4° Contrat de travail intermittent
Il doit être proposé à tout salarié ayant effectué régulièrement plusieurs interventions sous forme de CIDD si le nombre d'heures travaillées au cours des 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures.
2 — Période d'essai
Les durées prévues par la convention collective étant plus courtes que celles issues de la loi du 26 juin 2008, ce sont les durées légales qui s'appliquent.
| Catégorie | Durée initiale | Prolongation | Préavis en cas de prolongation |
|---|---|---|---|
| Employés | 1 mois | 2 semaines (employés qualifiés coeff. ? 170 uniquement) | 1 semaine |
| TAM | 2 mois | 1 mois | 2 semaines |
| Cadres | 3 mois | 2 mois | 1 mois |
3 — Préavis
| Catégorie | Licenciement / Mise à la retraite | Démission / Départ volontaire à la retraite |
|---|---|---|
| Employés | 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté | 1 mois |
| TAM | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 2 mois (départ volontaire à la retraite) |
Heures pour recherche d'emploi : En cas de licenciement, le salarié bénéficie de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi.
Dispense de la 2e moitié du préavis pour le salarié licencié pour motif économique ayant retrouvé un emploi, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrables (préavis 1 mois), 8 jours (préavis 2 mois) ou 15 jours (cadres).
4 — Notion d'ancienneté
L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise. Sont assimilés à des périodes de travail effectif pour son calcul : les congés payés, congés pour événements familiaux, périodes de maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, congés de maternité, congés parentaux (pour moitié), congés de formation économique, sociale et syndicale, congés pour ancienneté, congés pour enfant malade, interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et périodes militaires obligatoires.
5 — Clause de non-concurrence
Dépourvue d'effet en cas de rupture au cours des 2 premiers mois d'emploi.
- Clause écrite obligatoire (dans le contrat ou dans un accord écrit)
- Durée maximale : 3 ans à compter de la cessation effective des fonctions
- Périmètre : géographique (en fonction des attributions) et limité aux activités susceptibles de concurrencer l'entreprise
- Contrepartie financière : indemnité mensuelle au moins égale à 25 % du salaire moyen des 12 derniers mois (incluant le 13e mois le cas échéant)
- Renonciation par l'employeur : par écrit, à compter de la notification de la rupture et jusqu'au terme du préavis (exécuté ou non)
La violation de la clause par le salarié libère l'employeur de l'obligation de payer la contrepartie financière. Le contrat peut prévoir le remboursement des sommes perçues et une indemnité forfaitaire de 6 mois maximum.
Section 3
Licenciement et départ à la retraite
5 — Indemnité de licenciement
Due sauf faute grave ou lourde ou force majeure, après 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables).
Non-cadres — base de calcul
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, 1/3 des 3 derniers mois (primes annuelles proratisées).
| Ancienneté | Indemnité non-cadres |
|---|---|
| 0 à 5 ans | 1/10 de mois par année jusqu'à 5 ans |
| 6 à 10 ans | 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année |
| 11 à 20 ans | 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année |
| 21 à 30 ans | 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année |
| Au-delà de 30 ans | 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année |
Plafond : 1 an de salaire.
Cadres — base de calcul
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois.
| Ancienneté | Indemnité cadres |
|---|---|
| 0 à 5 ans | 3/10 de mois par année jusqu'à 5 ans |
| 6 à 10 ans | 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année |
| 11 à 15 ans | 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année |
| Au-delà de 15 ans | 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année |
Plafond : 18 mois de salaire. Majoration de 10 % pour les cadres de plus de 50 ans, de 25 % pour les plus de 55 ans.
En cas de licenciement économique dans l'année suivant une modification du temps complet en temps partiel à l'initiative de l'employeur, l'indemnité est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.
6 — Indemnité de départ à la retraite
| Ancienneté | Indemnité (départ volontaire ou mise à la retraite) |
|---|---|
| 2 à 5 ans | 0,5 mois |
| Plus de 5 ans | 1 mois |
| Plus de 10 ans | 2 mois |
| Plus de 15 ans | 3 mois |
| Plus de 20 ans | 4 mois |
| Plus de 25 ans | 5 mois |
| Plus de 30 ans | 6 mois |
Les non-cadres bénéficient d'une indemnité égale à 50 % de l'indemnité de licenciement, sous réserve des dispositions légales plus favorables. La base de calcul pour les cadres est identique à celle de l'indemnité de licenciement.
Section 4
Congés et jours fériés
7 — Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés exprimés en jours ouvrés (jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours), à prendre au moment de l'événement. Si l'événement familial le justifie, un jour ouvré supplémentaire non rémunéré peut être accordé.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours (5 jours après 1 an d'ancienneté) |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours |
| Décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS ou enfant | 5 jours |
| Décès du père, mère, beaux-parents, frère, sœur | 4 jours |
| Décès des grands-parents | 2 jours |
| Décès du beau-frère, belle-sœur, petits-enfants | 1 jour |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 16 ans | 6 jours au moment de l'annonce + 1 jour/an jusqu'à la guérison ou les 16 ans |
| Déménagement | 1 jour tous les 2 ans |
| Enfant malade | 7 jours par année civile (payés à compter du 4e jour sauf hospitalisation) |
8 — Congés pour ancienneté
| Ancienneté | Jours de congés supplémentaires |
|---|---|
| Plus de 5 ans | 1 jour |
| Plus de 10 ans | 2 jours |
| Plus de 15 ans | 3 jours |
| Plus de 20 ans | 4 jours |
Ces congés peuvent être pris, versés à un compte épargne temps ou, par accord, faire l'objet d'une indemnité.
9 — Compte épargne temps (CET)
Bénéficiaires : salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Alimentation : report des jours de congés payés (limités à 10/an), la moitié des jours de repos RTT (limités à 10/an), les primes éventuelles et autres éléments déterminés par accord d'entreprise. Tout élément affecté est converti en heures de repos indemnisables.
Utilisation (après 3 ans d'épargne) : congés parentaux, congés sabbatiques ou toute autre période d'absence ; congé de fin de carrière (dans les 4 ans suivant l'ouverture des droits). Le salarié doit informer l'employeur 2 mois avant son départ.
10 — Don de jours de repos
Sont cessibles : les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés, les jours RTT, les repos au titre d'une convention de forfait en jours, et tout autre jour de récupération non pris.
Donateurs : salariés en CDI avec au moins 1 an d'ancienneté. Bénéficiaires : salariés assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave ; salariés aidants ; salariés ayant perdu un enfant de moins de 25 ans.
Accord « Handicap » du 6-11-2024 étendu par arrêté du 18-9-2025 (JO du 26-9-2025), applicable au 1-10-2025.
11 — Jours fériés
Centres d'appels non intégrés : majoration de 100 % pour tout travail les jours fériés (+ repos compensateur de 100 % pour le 1er mai).
Entreprises de services d'accueil événementiel :
- Lundi de Pâques, 14 juillet, 15 août : majoration de 25 %
- 1er mai, 25 décembre, 1er janvier : majoration de 100 %
Section 5
Durée du travail
10 — Durée conventionnelle
La durée effective de travail est fixée à 151,67 heures par mois et 1 600 heures par an. La répartition peut s'effectuer sur 4, 5 ou 6 jours. Le calcul peut être effectué sur une période de référence hebdomadaire, mensuelle (4 semaines) ou annuelle.
11 — Aménagement du temps de travail (RTT)
1° RTT sous forme de jours ou demi-journées de repos
La RTT peut être organisée par semaine ou par quinzaine (4 ou 4,5 jours travaillés), sur une période de référence plus large selon un calendrier établi à l'avance, ou sous forme de maintien d'une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 35 heures avec attribution de jours de repos.
La prise des jours RTT est fixée par accord d'entreprise ou avec l'accord du salarié (au moins 50 % des jours à des dates libres, pour moitié au choix du salarié). Délai de modification : 7 jours ouvrés minimum (réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles, avec l'accord du salarié).
| Modalité | Organisation |
|---|---|
| Modalité 1 | Horaire hebdomadaire de 35 h |
| Modalité 2 | Horaire moyen de 35 h sur 4 ou 5 jours, sur 2 ou 4 semaines consécutives |
| Modalité 3 | 36 h/sem sur 4 jours + 6 jours ouvrés de repos/an (3 au choix employeur, reste au choix salarié) |
| Modalité 4 | 37 h/sem sur 5 jours + 14 jours ouvrés de repos/an (6 au choix employeur, reste au choix salarié) |
| Modalité 5 | 39 h/sem sur 5 jours + 23 jours ouvrés de repos/an (12 au choix employeur, reste au choix salarié) |
2° Modulation du temps de travail
Mise en place par accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, après consultation du CSE ou des DP. Horaire moyen : 35 h/semaine pour 1 600 h/an. Durée maximale : 42 h sur 12 semaines (haute activité) ; minimum : 20 h sur 5 jours (faible activité).
12 — Travail à temps partiel
Durée minimale hebdomadaire : 23 heures / 100 heures par mois / 1 200 heures par an.
Durée minimale journalière : 3 heures (sauf accord exprès du salarié) ; 1 heure si plusieurs séquences sont programmées dans la même journée. Le travail ne peut être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée.
Délai de prévenance en cas de modification des horaires : 3 jours minimum.
Heures complémentaires : portées à 1/3 de la durée contractuelle (hors formations dispensées par l'employeur).
Lorsque la durée du travail est répartie en plusieurs séquences, le rapport entre l'amplitude de la journée et la durée effective ne peut être supérieur à 2 (sauf accord exprès du salarié).
13 — Heures supplémentaires
Contingent annuel : 220 heures (réduit à 70 heures, 90 heures maximum par accord d'entreprise, en cas de modulation). Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, avec l'accord du salarié.
14 — Travail de nuit
Définition : tout travail effectué entre 22 h et 7 h (ou entre 21 h et 6 h par accord d'entreprise).
Travailleur de nuit : salarié accomplissant au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures sur la plage de nuit, ou au moins 78 heures sur la plage de nuit durant 3 mois.
Contreparties :
- Repos compensateur égal à 4 % des heures effectuées la nuit (à prendre dans les 6 mois)
- Majoration de 25 % pour les salariés sans statut de travailleur de nuit effectuant des heures sur la plage nocturne
Durée maximale quotidienne : 8 heures (pouvant être portée à 10 h dans certains cas). Durée hebdomadaire : 44 h/sem ou 42 h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
15 — Dispositions spécifiques — Centres d'appels non intégrés
- Séquence minimale de travail : 3 heures
- Pause obligatoire : 10 minutes toutes les 2 heures ou 15 minutes toutes les 3 heures (rémunérée, non assimilée à du temps de travail effectif)
- Pause déjeuner : 45 minutes entre 11 h et 15 h, au plus tard après la 4e heure de travail
- Travail exceptionnel de nuit (21 h 30 – 6 h 30) : majoration de 50 %
- Travail du dimanche : majoration de 100 %
Temporisation des appels : minimum 4 secondes entre chaque réception et 8 secondes entre chaque émission pour les opérations simples ; 6 et 10 secondes pour les opérations complexes.
16 — Dispositions spécifiques — Services d'accueil événementiel
- Durée maximale quotidienne : 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum à titre exceptionnel (majoration de 25 % pour les 11e et 12e heures)
- Durée maximale hebdomadaire : 60 heures en cas de manifestations ou opérations exceptionnelles (sur 5 ou 6 jours, dans la limite de 3 semaines consécutives ou 18 jours consécutifs)
- Repos quotidien pouvant être réduit à 10 heures sur 2 jours consécutifs maximum, dans la limite de 12 fois par année civile
- Travail du dimanche : 20 dimanches par an maximum ; à compter du 13e, majoration de 50 %
17 — Cadres — Forfait annuel en jours
Salariés concernés : cadres de niveau VIII ou plus, disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.
- Plafond : 214 jours travaillés par an (journée de solidarité non incluse)
- Renonciation à des jours de repos : possible avec l'accord de l'employeur, dans la limite de 235 jours travaillés ; majoration de 10 % pour les 10 premiers jours de repos auxquels le salarié renonce, puis 25 % au-delà
- Suivi : document mensuel de contrôle + au moins un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'articulation vie personnelle/vie professionnelle et la rémunération
Pour les cadres de niveau VII, la RTT s'effectue sous forme de jours de repos (notamment la modalité 5 : 39 h/5 jours et 23 jours de repos/an) ou selon un décompte horaire.
Accord du 11-4-2000 modifié par avenant du 10-12-2024 étendu par arrêté du 7-11-2025 (JO du 22-11-2025), applicable au 1-12-2025.
Section 6
Maladie, maternité, accident du travail
18 — Maladie et accident du travail
1° Maintien de salaire — dispositions générales
Indemnisation sur 12 mois à compter du 8e jour en cas de maladie ou d'accident de trajet, et à compter du 1er jour en cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou hospitalisation. Le maximum correspond à la rémunération nette que le salarié aurait perçue.
| Ancienneté (1er jour d'absence) | Maintien du salaire brut (– IJSS – RP) |
|---|---|
| 1 à 3 ans | 30 jours à 90 % + 30 jours à 75 % |
| Plus de 3 ans | 30 jours à 100 % + 30 jours à 80 % |
| Plus de 8 ans (par période de 5 ans supplémentaires au-delà de 3 ans) | + 10 jours à 100 % (max. 90 jours à 100 %) + 10 jours à 80 % (max. 90 jours à 80 %) |
2° Maintien de salaire — cadres
Indemnisation à compter du 1er jour d'absence pour maladie.
| Ancienneté | Indemnité (1er jour d'absence) |
|---|---|
| 1 à moins de 3 ans | 60 jours à 90 % + 30 jours à 75 % |
| 3 à moins de 8 ans | 120 jours à 90 % + 30 jours à 80 % |
| 8 à moins de 12 ans | 150 jours à 90 % + 60 jours à 80 % |
| Au-delà de 12 ans | 180 jours à 90 % + 90 jours à 80 % |
3° Garantie d'emploi
La désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées, ou la nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence supérieure à 12 mois, peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
19 — Maternité et paternité
1° Maternité
Indemnisation identique à la maladie. À partir du 5e mois de grossesse, attribution d'un capital temps de 3 jours (considéré comme temps de travail effectif), à prendre en heures, en journées entières ou en cumul avant le congé de maternité.
2° Paternité
À partir de 2 ans d'ancienneté, maintien du salaire brut (sous déduction des IJSS) pendant la durée légale du congé de paternité (entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise ou de conditions compensatrices plus favorables).
Section 7
Retraite complémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé
20 — Retraite complémentaire
La convention collective ne prévoit pas de disposition spécifique. Les règles AGIRC-ARRCO de droit commun s'appliquent.
21 — Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs co-recommandés (2024–2028)
- Garanties incapacité, invalidité et décès : Apicil prévoyance, Malakoff humanis prévoyance et Mutex (apérition : Apicil prévoyance)
- Rentes (par délégation de gestion) : OCIRP
2° Bénéficiaires
Ensemble du personnel. Les cadres sont définis selon l'article 2.1 de l'ANI du 17-11-2017. Faculté d'intégrer les salariés TAM des niveaux 4, 5 et 6 dans la catégorie cadres (après agréments APEC).
3° Cotisations
| Personnel | Taux contractuels | Taux d'appel au 1-4-2025 |
|---|---|---|
| Non-cadres (hors art. 2.1 ANI 17-11-2017) | 1,55 % TA/TB | 1,48 % TA/TB |
| Cadres (art. 2.1 ANI 17-11-2017) | 1,99 % TA/TB/TC | 1,90 % TA/TB/TC |
Répartition : 55 % employeur / 45 % salarié pour les non-cadres. Pour les cadres : 100 % employeur sur la tranche A ; 55 % / 45 % sur les tranches B et C.
4° Prestations principales
Incapacité temporaire de travail : sans condition d'ancienneté, indemnité garantissant 80 % (75 % pour les non-cadres pour les arrêts depuis le 1-1-2016) du salaire brut en complément des IJSS, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt.
Invalidité : rente égale à 15 % du salaire brut (1re catégorie), 20 % (2e catégorie), 30 % (3e catégorie), sous déduction de la pension SS.
Capital décès (en % du salaire brut des 12 derniers mois, majoré de 25 % par enfant à charge) :
| Situation | Non-cadres | Cadres |
|---|---|---|
| Décès toutes causes | 150 % | 400 % tranche A + 200 % au-delà |
| Décès suite à un accident | 300 % | 600 % tranche A + 300 % au-delà |
Prestations complémentaires : garantie double effet, frais d'obsèques (2 plafonds mensuels SS max.), rente éducation (15 % pour 0-16 ans, 20 % au-delà), rente de conjoint (15 % pendant 5 ans), rente de survie handicap (500 €/mois, viagère).
22 — Fonds de solidarité (haut degré de solidarité)
2 % des cotisations des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif. L'OCIRP est recommandé comme organisme gestionnaire unique (recommandation renouvelée jusqu'au 31-12-2028). Financements possibles : aide « handicap », aide « maladies graves », aide « aidants familiaux », aide « violences familiales », aide « alternants », prévention TMS/RPS, conseil et soutien psychologique, etc.
23 — Régime de frais de santé
1° Bénéficiaires
Tous les salariés sans condition d'ancienneté (CDI, CDD, apprentis), affiliés au régime général ou au régime Alsace-Moselle. Certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation.
2° Organismes assureurs recommandés (2024–2028)
Apicil prévoyance, Malakoff humanis prévoyance, Harmonie mutuelle (apérition : Apicil prévoyance). Les entreprises non adhérentes doivent veiller à des garanties au moins équivalentes.
3° Cotisations (socle obligatoire — régime général)
| Couverture | Cotisation (% du salaire limité à la tranche A) |
|---|---|
| Base 1 (couverture minimale obligatoire) | 1,86 % |
| Base 2 (peut devenir couverture collective obligatoire) | 2,51 % |
| Base 3 (peut devenir couverture collective obligatoire) | 3,29 % |
Répartition : part employeur au moins égale à 50 % de la cotisation du salarié au titre du socle obligatoire. Les couvertures facultatives (ayants droit, options individuelles) sont à la charge exclusive du salarié.
À compter du 1-1-2026, les taux ont été légèrement ajustés par avenant du 9-12-2025 (non encore étendu à la date de rédaction).
Accord du 25-9-2015 étendu, modifié en dernier lieu par avenant du 9-9-2025 étendu par arrêté du 16-12-2025 (JO du 3-1-2026), applicable au 1-1-2026.
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Classification des emplois
24 — Critères classants
La classification repose sur 5 critères classants. Le total des points obtenus détermine le coefficient et le classement du salarié :
| Critère | Intitulé | Points min. | Points max. |
|---|---|---|---|
| 1 | Connaissances requises | 10 | 150 |
| 2 | Technicité / Complexité / Polyvalence | 10 | 150 |
| 3 | Responsabilité : autonomie / initiative | 5 | 170 |
| 4 | Gestion d'une équipe et conseils | 10 | 150 |
| 5 | Communication / contacts / échanges | 10 | 150 |
25 — Grille des coefficients
| Catégorie | Niveaux | Coefficients |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | I, II, III | 120 – 130 – 140 – 150 – 160 – 170 – 190 |
| Techniciens et AM | IV, V, VI | 200 – 220 – 230 – 240 – 250 – 260 |
| Cadres | VII, VIII, IX | 280 – 290 – 300 – 330 – 360 – 390 – 420 – 450 – 500 – 550 |
Coefficients transitoires : le coeff. 120 ne peut être attribué que 6 mois maximum (puis le salarié doit relever au minimum du coeff. 130). Le coeff. 200 est transitoire sur 24 mois maximum. Les coefficients 280 et 290 sont transitoires sur 12 mois maximum.
26 — Principaux emplois-repères par filière
La CCN organise les emplois en plusieurs filières selon les secteurs d'activité :
- SIST (téléservices, secrétariat) : télésecrétaire (120), superviseur (170), responsable de groupes (200), directeur administratif (420)…
- SNCAED (centres d'affaires, domiciliation) : téléopérateur (120?140), chef d'agence (200), responsable secteur (330)…
- Recouvrement de créances : télérecouvreur (150), encaisseur (160), gestionnaire de portefeuille (250), responsable administratif et financier (450)…
- Palais des congrès : agent d'exploitation (130), machiniste (190), régisseur grande structure (250), chef de service (390)…
- Centres d'appels non intégrés : téléconseiller débutant (120?140), superviseur (160?190), chef de projet (200?240), directeur de clientèle (300?390)…
- SORAP (force de vente, optimisation linéaire) : animateur commercial (120), chef des ventes (240?330), responsable d'exploitation (300?360)…
- Services d'accueil : hôte accueil/standard (120), chef d'équipe (170), directeur d'exploitation (360)…
- Traduction : traducteur débutant (230?260), traducteur confirmé (280), chef du service traduction (390)…
27 — CQP (Certificats de Qualification Professionnelle)
| CQP | Coefficient |
|---|---|
| Enquêteur civil — dès le 1er mois après obtention | 170 |
| Enquêteur civil — après 1 an d'expérience | 190 |
| Enquêteur civil — après 4 ans | 220 |
| Chargé d'accueil en entreprise — en formation | 140 |
| Chargé d'accueil en entreprise — titulaire du CQP | 150 |
| Télésecrétaire qualifié | 150 |
| Télésecrétaire qualifié — après 12 mois d'expérience | 160 |
Section 9
Salaires, primes et indemnités
28 — Salaires minima (base 151,67 h/mois)
Les rémunérations minimales mensuelles s'obtiennent en multipliant l'indice de rémunération affecté à chaque coefficient par la valeur du point.
Valeur du point au 1er novembre 2025
| Catégorie | Au 1-9-2022 | Au 1-4-2023 | Au 1-7-2025 | Au 1-11-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Employés | 3,611 € | 3,876 € | 4,105 € | 3,876 € |
| TAM | 3,487 € | 3,653 € | 3,763 € | 3,763 € |
| Cadres | 3,484 € | 3,650 € | 3,687 € | 3,687 € |
Salaires minima mensuels — exemples (au 1-11-2025)
| Catégorie | Coefficient | Salaire mensuel |
|---|---|---|
| Employés | 120 | 1 806,22 € |
| 130 | 1 813,97 € | |
| 140 | 1 821,72 € | |
| 150 | 1 829,47 € | |
| 160 | 1 837,22 € | |
| 170 | 1 844,98 € | |
| 190 | 1 868,23 € | |
| TAM | 200 | 1 934,18 € |
| 220 | 1 998,15 € | |
| 230 | 2 039,55 € | |
| 240 | 2 099,75 € | |
| 250 | 2 152,44 € | |
| 260 | 2 223,93 € | |
| Cadres | 280 | 2 503,47 € |
| 300 | 3 141,32 € | |
| 330 | 3 185,57 € | |
| 360 | 3 406,79 € | |
| 390 | 3 683,31 € | |
| 420 | 3 959,84 € | |
| 450 | 4 837,34 € | |
| 500 | 5 722,22 € | |
| 550 | 6 301,08 € |
Accord du 8-4-2025 étendu par arrêté du 17-6-2025 (JO du 21-6-2025), applicable au 1-7-2025.
29 — Rémunération des cadres commerciaux en charge de clientèle
Pour les commerciaux (coeff. ? 280) dont une partie de la rémunération est variable, possibilité de diminuer la rémunération mensuelle de 10 % sous réserve que la rémunération annuelle totale soit au moins égale à : salaire minimum mensuel × 12, majoré de 10 %.
30 — Rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation
| Profil | Rémunération |
|---|---|
| Moins de 26 ans — poste requérant la mise en œuvre des connaissances du diplôme | 100 % du salaire minimum conventionnel |
| Moins de 26 ans — 1re année | 80 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur |
| Moins de 26 ans — 2e année (contrat > 12 mois) | 90 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur |
| Plus de 26 ans — 1re année | 85 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur (et au moins 100 % du SMIC) |
| Plus de 26 ans — 2e année (contrat > 12 mois) ou classification cadre | 100 % du salaire minimum conventionnel |
31 — Rémunération minimale des contrats de professionnalisation (montant complémentaire)
À compter du 1-3-2025 : 0,29 € par heure (avenant du 6-11-2024 étendu par arrêté du 6-2-2025).
32 — Frais professionnels
Indemnités de déplacement (animateurs commerciaux et salariés en optimisation linéaire) : remboursement kilométrique pour les trajets domicile ? 1er lieu d'intervention et entre les lieux d'intervention. Pour l'optimisation linéaire, distance domicile/1er lieu limitée à 30 km pour une intervention minimale de 2 heures (60 km max aller et/ou retour) ; au-delà de 30 km, prestation de 3 heures consécutives minimum par jour.
Frais de représentation (services d'accueil) : prise en charge par l'employeur du pressing des tenues de travail (1 nettoyage tous les 5 jours effectifs max.) et des coûts de maquillage/tenues vestimentaires excédant les dépenses habituelles du salarié, sur demande exceptionnelle de l'employeur.
33 — Rémunération des encaisseurs (recouvrement de créances)
Rémunération mensuelle minimale correspondant au coefficient 160. Un intéressement ou une commission peuvent être prévus par accord écrit en contrepartie d'objectifs. Est réputé travailler à temps plein le salarié effectuant entre 287 et 315 actes mensuels (15 actes journaliers).
34 — Horaires individualisés
Les horaires individualisés peuvent entraîner un report de 7 heures par semaine, le cumul des reports étant limité à 30 heures maximum.La convention collective des prestataires de services est l'une des plus complexes à appliquer : champ d'application multi-activités, CIDD, classification par critères classants, majorations spécifiques selon les sous-secteurs… Les erreurs en paie sont fréquentes et souvent coûteuses.PaieUp vous accompagne dans la gestion et la sécurisation de votre paie : externalisation complète des bulletins, audit de conformité de vos pratiques, ou appui ponctuel sur une problématique spécifique à la CCN 2098.Nos missions- Gestion externalisée de la paie (bulletins, DSN, déclarations)
- Audit de conformité convention collective (classification, salaires minima, primes, temps de travail)
- Sous-traitance paie pour experts-comptables
Intervention rapide — Sans engagement — Devis en 48h
Les horaires individualisés peuvent entraîner un report de 7 heures par semaine, le cumul des reports étant limité à 30 heures maximum.
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