Guide convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Publié le 17-05-2026
Ce guide pratique est dédié aux employeurs appliquant la convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
Thèmes abordés1. Congés
Quels congés pour naissance, mariage, décès et autres événements familiaux ?Ces congés sont exprimés en jours ouvrés (en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours). Si l'événement familial le justifie, le salarié peut en outre bénéficier d'un jour ouvré supplémentaire non rémunéré.Événement Durée Mariage du salarié 4 jours ; 5 jours après 1 an d'ancienneté PACS du salarié 4 jours ; 5 jours après 1 an d'ancienneté Mariage d'un enfant 1 jour Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, décès d'un enfant (y compris enfant né vivant et viable ou né sans vie) 5 jours Décès du père, mère, beaux-parents, frère ou sœur 4 jours Décès des grands-parents 2 jours Décès du beau-frère, belle-sœur, petits-enfants 1 jour Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 16 ans 6 jours au moment de l'annonce + 1 jour par an jusqu'à guérison ou jusqu'aux 16 ans de l'enfant Déménagement 1 jour tous les 2 ans Enfant malade 7 jours par année civile (payés seulement à compter du 4e jour d'absence, sauf hospitalisation ; non cumulables si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise)
Art. 17-2 de la CCN, modifié par avenant du 25 février 2019, étendu par arrêté du 18 décembre 2020, et par accord Handicap du 6 novembre 2024, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025.Congés pour ancienneté : combien de jours en plus ?Des jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction de l'ancienneté, appréciée de manière continue ou non à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.Ancienneté Congés supplémentaires Plus de 5 ans 1 jour ouvré Plus de 10 ans 2 jours ouvrés Plus de 15 ans 3 jours ouvrés Plus de 20 ans 4 jours ouvrés
Ces jours peuvent être pris, versés à un compte épargne temps ou, par accord, faire l'objet d'une indemnité.Art. 17-3 de la CCN, modifié par avenant du 28 juin 2011, étendu par arrêté du 23 décembre 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012.Don de jours de repos : quelles règles dans cette CCN ?Un dispositif de don de jours de repos entre salariés est prévu depuis le 1er octobre 2025.Jours cessibles
- Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
- Jours de repos RTT
- Jours accordés dans le cadre d'un forfait en jours
- Tout autre jour de récupération non pris (ancienneté…)
Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas être cédées.Qui peut donner et qui peut recevoir ?
Donateur : salarié en CDI avec au moins 1 an d'ancienneté. Le don est volontaire, anonyme possible, et peut faire l'objet d'un abondement de l'employeur.Bénéficiaire : salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave, venant en aide à une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, ou ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente. Le salarié doit présenter les justificatifs requis.Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et tous les avantages acquis pendant la période d'absence, assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté.Accord Handicap du 6 novembre 2024, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025.Jours fériés travaillés : quelle rémunération ?Centres d'appels non intégrés
Majoration du taux horaire de 100 % pour tout travail un jour férié. Repos compensateur supplémentaire de 100 % pour le 1er mai.Entreprises de services d'accueil événementiel
Pour les salariés spécifiquement engagés pour des manifestations :- Majoration de 25 % pour le travail les lundi de Pâques, 14 juillet et 15 août
- Majoration de 100 % pour le travail les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier
Avenant du 20 juin 2002, étendu par arrêté du 21 juillet 2003 / Avenant du 20 septembre 2002, étendu par arrêté du 6 octobre 2003.Compte épargne temps : qui peut en bénéficier ?Le CET est ouvert aux salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Il peut être alimenté par :- Le report des jours de congés payés (limités à 10 par an)
- La moitié des jours de repos RTT (limités à 10 par an)
- Des primes éventuelles et d'autres éléments déterminés par accord d'entreprise
Chaque élément affecté est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date d'affectation.Le CET peut financer, après 3 ans d'épargne, des congés parentaux, sabbatiques ou toute autre période d'absence (hors maladie ou AT), ou un congé de fin de carrière (à prendre dans les 4 ans suivant l'ouverture des droits dans le cadre d'un dispositif aidé). Prévenance de l'employeur : 2 mois avant le départ.Accord du 11 avril 2000, étendu par arrêté du 14 novembre 2000, applicable à compter du 24 novembre 2000.2. Contrat de travail
Quelles sont les règles sur le contrat de travail et les mentions obligatoires ?Toute embauche doit être confirmée, au plus tard dans les 2 jours suivant la prise de fonction, par un contrat écrit dont la CCN fixe les mentions obligatoires.Art. 13-1 de la CCN.Quelles règles pour les contrats d'intervention (CIDD) en accueil événementiel et animation commerciale ?Accueil événementiel
Les vacataires engagés pour une manifestation déterminée peuvent se voir proposer des contrats d'intervention successifs sans délai d'attente pendant 4 mois consécutifs. Au-delà, un délai d'attente égal au tiers de la période initiale de 4 mois doit être respecté. L'indemnité de précarité est due à l'issue de chaque contrat.Animation commerciale et optimisation linéaire
Les contrats peuvent se succéder sans délai d'attente pendant 4 mois consécutifs. Au-delà, délai d'attente égal au tiers de la durée totale cumulée des contrats successifs avant une nouvelle série.Annulation de l'animation commerciale :- Indemnité de 100 % du salaire brut (hors frais, mais y compris indemnités de précarité et de congés payés) si l'annulation intervient dans les 72 heures avant le début
- Indemnité de 50 % si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le début (disposition exclue de l'extension)
- Aucune indemnité si l'annulation intervient au moins 7 jours avant (disposition exclue de l'extension)
Le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué de manière régulière plusieurs interventions en CIDD si le nombre d'heures de travail pendant les 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures.Art. 13-1 / Accord du 13 février 2006, étendu par arrêté du 16 avril 2007, applicable à compter du 1er mai 2007.Comment calculer l'ancienneté dans cette convention collective ?L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise. Sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté :- Les congés payés
- Les congés pour événements familiaux
- Les périodes de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Les congés de maternité
- Les congés parentaux, pour la moitié de leur durée
- Les congés de formation économique, sociale et syndicale
- Les congés pour ancienneté et les congés pour enfant malade
- Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et les périodes militaires obligatoires
Art. 16 de la CCN, modifié par avenant du 28 juin 2011, étendu par arrêté du 23 décembre 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012.Non-concurrence : quelles règles ?La clause de non-concurrence est dépourvue d'effet si la rupture du contrat intervient dans les 2 premiers mois d'emploi. Elle doit obligatoirement faire l'objet d'une clause insérée dans le contrat ou d'un accord écrit entre les parties.Paramètre Règle Durée maximale de l'interdiction 3 ans à compter de la date où le salarié cesse effectivement ses fonctions Périmètre géographique Déterminé en fonction des attributions effectivement exercées Nature des activités interdites Seules les activités susceptibles de concurrencer celles de l'entreprise Contrepartie financière minimale 25 % du salaire moyen des 12 derniers mois de présence (y compris, le cas échéant, le 13e mois)
Si le salarié viole la clause, l'employeur est libéré de son obligation de payer la contrepartie. Le contrat peut prévoir que le salarié est tenu de rembourser les sommes déjà perçues et de verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire maximum. L'employeur peut renoncer à la clause par écrit, dès la notification de la rupture et jusqu'au terme du préavis.Accord du 17 décembre 2003, étendu par arrêté du 8 décembre 2004, JO du 26 décembre 2004.Priorité d'embauche : quelles obligations ?La CCN prévoit les règles générales du code du travail en matière de priorité de réembauche après licenciement économique.3. Embauche et période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?Les durées de période d'essai prévues par la CCN sont inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi. Ce sont donc les durées légales qui s'appliquent.Catégorie Durée légale (CDI) Renouvellement possible Employés (ouvriers) 2 mois 1 fois (total max. 4 mois) TAM (agents de maîtrise, techniciens) 3 mois 1 fois (total max. 6 mois) Cadres 4 mois 1 fois (total max. 8 mois)
Art. 13-2 de la CCN / Avenant cadres, art. 2.2 — durées conventionnelles inapplicables car moins favorables que la loi.Renouvellement de la période d'essai : comment faire ?La CCN prévoit une possibilité de renouvellement pour certaines catégories :Catégorie Prolongation possible Préavis en cas de prolongation Employés qualifiés (minimum coeff. 170) 2 semaines 1 semaine TAM 1 mois 2 semaines Cadres 2 mois 1 mois
Le renouvellement n'est possible qu'avec l'accord explicite du salarié et dans le respect des durées maximales légales.4. Fin et rupture du contrat
Quelle est la durée du préavis de démission ou de licenciement ?Catégorie Durée du préavis Employés 1 mois ; 2 mois en cas de licenciement ou de mise à la retraite après 2 ans d'ancienneté TAM 2 mois (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite) Cadres 3 mois ; 2 mois en cas de départ volontaire à la retraite
Art. 19-1 et 19-3 de la CCN / Avenant cadres, art. 3.2.Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis : quelles règles ?Pendant le préavis, le salarié bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Ces heures sont payées uniquement en cas de licenciement (pas en cas de démission ou départ volontaire à la retraite).Art. 19-3 de la CCN.Non-respect du préavis ou dispense : quelles règles ?Le salarié licencié pour motif économique ayant retrouvé un emploi peut être dispensé de la seconde moitié de son préavis, sous réserve d'un délai de prévenance :- 2 jours ouvrables pour un préavis de 1 mois
- 8 jours pour un préavis de 2 mois
- 15 jours pour les cadres
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?L'indemnité de licenciement est due, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à partir de 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables).Non-cadresBase de calcul : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle proratisée). En cas de licenciement économique dans l'année suivant le passage à temps partiel imposé par l'employeur, l'indemnité est calculée sur la base du salaire à temps plein pour cette année.Tranche d'ancienneté Taux de l'indemnité 0 à 5 ans 1/10 de mois par année 6 à 10 ans 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année 11 à 20 ans 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année 21 à 30 ans 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année Au-delà de 30 ans 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année
Maximum : 1 an de salaire.CadresBase de calcul : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois.Tranche d'ancienneté Taux de l'indemnité 0 à 5 ans 3/10 de mois par année 6 à 10 ans 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année 11 à 15 ans 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année Au-delà de 15 ans 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année
Maximum : 18 mois de salaire. Majoration de 10 % pour les cadres de plus de 50 ans et de 25 % pour les cadres de plus de 55 ans. En cas d'année incomplète, calcul prorata temporis.Pour les cadres, le licenciement pour inaptitude totale et définitive non consécutive à un AT donne lieu à l'indemnité légale de licenciement.Art. 18-2, 19 et 26 de la CCN / Avenant cadres, art. 3.1.5. Maternité, paternité et adoption
Quelle indemnisation pendant le congé de maternité ?L'indemnisation est identique à celle prévue en cas de maladie dans le cadre des dispositions générales (voir thème Santé au travail), dans la limite du salaire versé.À partir du 5e mois de grossesse, la salariée bénéficie d'un capital temps de 3 jours (considéré comme temps de travail effectif), à prendre soit en heures, soit par journées entières, soit en cumul avant le congé de maternité.Art. 18 de la CCN / Accord du 28 mai 2009, étendu par arrêté du 18 décembre 2009, applicable à compter de sa signature.Congé paternité : quelle indemnisation ?À partir de 2 ans d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire brut (sous déduction des IJSS) pendant la durée légale du congé de paternité.Cette disposition s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise ou de dispositions plus favorables mises en place avec les organisations syndicales, et sauf si l'entreprise démontre une égalité salariale concrète.Accord du 28 mai 2009, étendu par arrêté du 18 décembre 2009, art. 14.6. Rémunération
Prime d'ancienneté : est-elle obligatoire et comment la calculer ?La CCN ne prévoit pas de prime d'ancienneté distincte. Elle prévoit en revanche des jours de congés pour ancienneté (voir thème Congés) et des majorations dans le calcul des indemnités de licenciement et de retraite selon les tranches d'ancienneté.Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés : quelles majorations ?Centres d'appels non intégrés
- Travail exceptionnel de nuit (21h30 – 6h30) : majoration de 50 %
- Travail du dimanche : majoration de 100 %
- Jours fériés : majoration de 100 % (+ repos compensateur de 100 % pour le 1er mai)
Entreprises de services d'accueil événementiel
Pour les salariés spécifiquement engagés pour des manifestations :- Travail du dimanche : autorisé dans la limite de 20 dimanches par an. À compter du 13e dimanche, majoration de 50 % de la rémunération brute
- Durée quotidienne exceptionnelle portée à 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum : majoration de 25 % pour les 11e et 12e heures
Travail de nuit — règles générales
Pour les salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit, majoration de 25 % pour les heures effectuées sur la plage nocturne (22h – 7h, ou 21h – 6h par accord d'entreprise).Avenants du 20 juin 2002 et du 20 septembre 2002 étendus / Accord du 4 février 2003 étendu par arrêté du 26 octobre 2004.Déplacements et frais des animateurs commerciaux sous contrat d'interventionUne indemnité kilométrique est due pour les trajets domicile – 1er lieu d'intervention et retour (dernier lieu d'intervention – domicile), ainsi que pour les déplacements entre plusieurs lieux d'intervention, calculée sur la base des kilomètres effectivement parcourus (pas de forfaitisation).Une indemnité de repas est due lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile. Les frais annexes inhérents à la mission sont remboursés sur justificatifs avec validation préalable de l'employeur.Accord du 13 février 2006, modifié en dernier lieu par avenant du 17 juin 2019, étendu par arrêté du 22 avril 2021.Rémunération des contrats de professionnalisationLa rémunération brute minimale horaire des titulaires de contrats de professionnalisation est fixée à 0,29 € par heure depuis le 1er mars 2025.Modalités selon le profil
Profil Rémunération Jeunes de moins de 26 ans occupant un poste nécessitant les connaissances du diplôme préparé (y compris cadres) 100 % du salaire minimum conventionnel Jeunes de moins de 26 ans — autres cas 80 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur ; 90 % la 2e année si contrat > 12 mois Salariés de plus de 26 ans (demandeurs d'emploi) — cas général 85 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur ; 100 % la 2e année pour les contrats > 12 mois et les cadres Salariés de plus de 26 ans — plancher 100 % du SMIC
Accord du 12 octobre 2015, étendu par arrêté du 23 février 2016 / Avenant du 6 novembre 2024, étendu par arrêté du 6 février 2025, applicable à compter du 1er mars 2025.Déplacements des cadresPetits déplacements : remboursement des frais de transport et versement d'une indemnité compensatrice si le cadre ne peut pas prendre son repas de midi dans les conditions habituelles.Grands déplacements : prise en charge des frais effectifs de voyage, séjour et transport des bagages. Pour les déplacements d'au moins 1 mois, des voyages de détente sont prévus selon la distance :- ? 300 km : remboursement d'un voyage toutes les 2 semaines
- Entre 300 et 1 000 km : alternativement toutes les 4 semaines, un congé de détente de 1,5 jour non travaillé + 2 jours ouvrables
- > 1 000 km : à déterminer dans l'entreprise
Avenant cadres, art. 2.4.Vos paramètres de paie sont-ils à jour ? Coefficients, primes, majorations…Audit gratuit — Prendre RDV7. Retraite
Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite ?Non-cadres
En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, versement d'une indemnité égale à 50 % de l'indemnité qui serait due en cas de licenciement (voir thème Fin et rupture du contrat), sous réserve des dispositions légales plus favorables.Ancienneté Indemnité de départ ou mise à la retraite 2 à 5 ans 0,5 mois Plus de 5 ans 1 mois Plus de 10 ans 2 mois Plus de 15 ans 3 mois Plus de 20 ans 4 mois Plus de 25 ans 5 mois Plus de 30 ans 6 mois
En cas de mise à la retraite dans l'année suivant le passage à temps partiel imposé par l'employeur, l'indemnité est calculée sur la base du salaire à temps plein pour cette année. En cas d'année incomplète, calcul prorata temporis.Cadres
Base de calcul identique à celle de l'indemnité de licenciement (1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois). Le montant de l'indemnité applicable est précisé par l'avenant cadres.Art. 19 de la CCN / Avenant cadres, art. 3.2.Retraite complémentaire : quelles dispositions ?La CCN ne prévoit pas de disposition spécifique sur la retraite complémentaire. Ce sont donc les règles interprofessionnelles (AGIRC-ARRCO) qui s'appliquent.Un dispositif de passage à temps partiel est prévu pour les salariés de 55 ans et plus, dans le cadre des modalités de RTT.8. Santé au travail et arrêts maladie
Arrêt maladie : quel maintien de salaire ?Dispositions générales (non-cadres)
Indemnisation pendant 12 mois, à compter du 8e jour en cas de maladie ou d'accident de trajet, et à compter du 1er jour en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'hospitalisation (réelle ou à domicile).Ancienneté au 1er jour d'absence Maintien du salaire brut (– IJSS – régime de prévoyance) 1 à 3 ans 30 jours à 90 % + 30 jours à 75 % Plus de 3 ans 30 jours à 100 % + 30 jours à 80 % Plus de 8 ans (par tranche entière de 5 ans supplémentaires au-delà de 3 ans) + 10 jours à 100 % — Maximum : 90 jours à 100 % + 10 jours à 80 % Maximum absolu 90 jours à 100 % + 90 jours à 80 %
Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.Dispositions spécifiques cadres
Ancienneté au 1er jour d'absence Maintien de salaire brut (– IJSS – régime de prévoyance) 1 an à moins de 3 ans 60 jours à 90 % + 30 jours à 75 % 3 ans à moins de 8 ans 120 jours à 90 % + 30 jours à 80 % 8 ans à moins de 12 ans 150 jours à 90 % + 60 jours à 80 % 12 ans et plus 180 jours à 90 % + 90 jours à 80 %
Pour les cadres, l'indemnisation commence dès le 1er jour d'absence en cas de maladie. En cas d'accident du travail, l'article 4-2 de l'avenant cadres précise que les périodes d'arrêt consécutives à un AT ou accident de trajet n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités maladie.Si des éléments variables de rémunération (hors primes liées à la situation financière de l'entreprise, intéressement, participation, 13e mois et gratifications exceptionnelles) sont inclus dans la rémunération, ils doivent être pris en compte pour calculer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois servant de plafond.Art. 17-1-1 et art. 18 de la CCN / Avenant cadres, art. 4.1 et 4.2.Garantie d'emploi : peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?La CCN ne fixe pas de durée minimale de garantie d'emploi. Elle précise que deux situations peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement :- La désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées
- La nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence d'une durée supérieure à 12 mois
Art. 17-1-1 de la CCN.Arrêt maladie et congés payés : quelles règles ?Les absences pour maladie d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs dans la période de référence (1er juin – 31 mai) sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.Art. 17-1-1 de la CCN.9. Temps de travail
Quelle est la durée conventionnelle du travail ?La durée effective du travail est fixée à 151,67 heures par mois, soit 1 600 heures par an. Dans sa programmation annuelle, l'employeur déduit les jours fériés ne coïncidant pas avec le repos hebdomadaire, soit en tenant compte des dates réelles, soit par forfait sur une moyenne annuelle de 63 heures ou 9 jours minimum par an.La durée du travail peut être calculée sur une période de référence hebdomadaire, mensuelle (4 semaines) ou annuelle. Elle peut être répartie sur 4, 5 ou 6 jours.Accord RTT du 11 avril 2000, étendu par arrêté du 14 novembre 2000, applicable à compter du 24 novembre 2000.Heures supplémentaires : quel contingent et quelle majoration ?Le contingent annuel est fixé à 220 heures par an et par salarié (Avis d'interprétation du 10 décembre 2024, non étendu), réduit à 70 heures (90 heures maximum par accord d'entreprise) en cas de modulation.En accord avec le salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.Art. 36 de la CCN / Accord RTT du 11 avril 2000.Aménagement du temps de travail — quelles modalités de RTT ?Cinq modalités de RTT sont prévues :Modalité Organisation 1 Horaire hebdomadaire de 35 h 2 Horaire moyen de 35 h sur 4 ou 5 jours, sur 2 ou 4 semaines consécutives 3 36 h sur 4 jours avec 6 jours ouvrés de repos par an (3 au choix de l'employeur, le reste au choix du salarié) 4 37 h sur 5 jours avec 14 jours ouvrés de repos par an (6 au choix de l'employeur, le reste au choix du salarié) 5 39 h sur 5 jours avec 23 jours ouvrés par an (12 au choix de l'employeur, le reste au choix du salarié)
Les jours de repos ne peuvent pas être accolés aux périodes de suractivité fixées à 16 semaines par l'employeur. En cas de modification du planning prévisionnel, délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum (réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles avec accord du salarié).Travail à temps partiel : quelles règles spécifiques ?La durée minimale du travail à temps partiel est fixée à :- 23 heures par semaine
- 100 heures par mois
- 1 200 heures par an
La durée minimale journalière est de 3 heures (sauf accord exprès du salarié), réduite à 1 heure si plusieurs séquences sont programmées dans la même journée. Le travail ne peut être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée (hors pauses et repas). Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires est d'au moins 3 jours.Heures complémentaires : portées à 1/3 de la durée contractuelle (hors formations dispensées par l'employeur).Art. 23 de la CCN / Accord RTT du 11 avril 2000.Cadres au forfait annuel en jours : quelles règles ?Sont éligibles au forfait annuel en jours les cadres positionnés à partir du niveau VIII disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.Paramètre Règle Période de référence Année civile (1er janvier au 31 décembre) Plafond annuel 214 jours travaillés (journée de solidarité non incluse), pour un salarié ayant un droit complet à congés payés Renonciation à des jours de repos Possible, dans la limite de 235 jours travaillés. Majoration de 10 % pour les 10 premiers jours supplémentaires et de 25 % pour les suivants Suivi de la charge de travail Document de contrôle mensuel + entretien annuel + droit à la déconnexion
Les accords d'entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à l'avenant du 10 décembre 2024 prévalent sur les dispositions de branche ayant le même objet.Accord RTT du 11 avril 2000, modifié par avenant du 10 décembre 2024, étendu par arrêté du 7 novembre 2025, applicable à compter du 1er décembre 2025.Dispositions spécifiques aux centres d'appels non intégrésSéquence minimale de travail : 3 heures.Pauses obligatoires :- 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, ou 15 minutes toutes les 3 heures — rémunérées mais non assimilées à du temps de travail effectif et non cumulables en fin de journée
- Pause déjeuner de 45 minutes entre 11h et 15h, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif
Temporisation des appels :- Opérations simples : au minimum 4 secondes entre chaque réception et 8 secondes entre chaque émission d'appel
- Opérations complexes : au minimum 6 secondes entre chaque réception et 10 secondes entre chaque émission, à compter de la fin de l'opération accessoire
Avenant du 20 juin 2002, étendu par arrêté du 21 juillet 2003.Travail de nuit : quelles règles générales ?Est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures sur la plage nocturne (22h – 7h), ou au moins 78 heures sur la plage nocturne pendant 3 mois.Contrepartie en repos : repos d'une durée égale à 4 % des heures effectuées la nuit, à prendre au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où le salarié a acquis au minimum 4 heures de repos.Durée maximale quotidienne : 8 heures, portée à 10 heures pour certaines activités nécessitant la continuité du service.Transport domicile-travail : tout travailleur de nuit doit bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels dans une limite maximale de 2 heures par nuit.Accord du 4 février 2003, étendu par arrêté du 26 octobre 2004, applicable à compter du 1er décembre 2004.10. Classifications et salaires minima
Comment fonctionne le système de classification par points ?La classification repose sur 5 critères classants auxquels sont attribués des points. Le total détermine le coefficient du salarié.Critère Points min. Points max. 1 — Connaissances requises 10 150 2 — Technicité / complexité / polyvalence 10 150 3 — Responsabilité : autonomie / initiative 5 170 4 — Gestion d'une équipe et conseils 10 150 5 — Communication / contacts / échanges 10 150
Quelle est la grille des coefficients et des niveaux ?Catégorie Niveaux Coefficients Ouvriers et employés Niveau I, II, III 120, 130, 140, 150, 160, 170, 190 Techniciens et AM (TAM) Niveau IV, V, VI 200, 220, 230, 240, 250, 260 Cadres Niveau VII, VIII, IX 280, 290, 300, 330, 360, 390, 420, 450, 500, 550
Coefficients à caractère transitoire — à respecter impérativement :- Coeff. 120 : 6 mois maximum (dans certains emplois, délai spécifique jusqu'à 6 mois effectifs puis passage à 140)
- Coeff. 200 : 24 mois maximum
- Coeff. 280 : 12 mois maximum
- Coeff. 290 : 12 mois maximum
Quel est le salaire minimum applicable ?Les salaires minima mensuels sont obtenus en multipliant l'indice de rémunération de chaque coefficient par la valeur du point, sur la base de 151,67 heures par mois.Valeur du point par catégorie (au 1er novembre 2025)Catégorie Au 1-9-2022 Au 1-4-2023 Au 1-7-2025 Au 1-11-2025 Employés 3,611 € 3,876 € 4,105 € 3,876 € TAM 3,487 € 3,653 € 3,763 € 3,763 € Cadres 3,484 € 3,650 € 3,687 € 3,687 €
Salaires mensuels minima garantis — Ouvriers et employés (au 1er novembre 2025)Niveau Coeff. Indice Salaire mensuel Niveau I 120 * 466 1 806,22 € 130 468 1 813,97 € 140 470 1 821,72 € Niveau II 150 472 1 829,47 € 160 474 1 837,22 € Niveau III 170 476 1 844,98 € 190 482 1 868,23 €
Salaires mensuels minima garantis — TAM (au 1er novembre 2025)Niveau Coeff. Indice Salaire mensuel Niveau IV 200 * 514 1 934,18 € 220 531 1 998,15 € Niveau V 230 542 2 039,55 € 240 558 2 099,75 € Niveau VI 250 572 2 152,44 € 260 591 2 223,93 €
Salaires mensuels minima garantis — Cadres (au 1er novembre 2025)Niveau Coeff. Indice Salaire mensuel Niveau VII 280 * 679 2 503,47 € 290 * 727 2 680,45 € 300 852 3 141,32 € Niveau VIII 330 864 3 185,57 € 360 924 3 406,79 € 390 999 3 683,31 € 420 1 074 3 959,84 € Niveau IX 450 1 312 4 837,34 € 500 1 552 5 722,22 € 550 1 709 6 301,08 €
* Coefficient à caractère transitoire — durée maximale à respecter.Cadres commerciaux en charge de clientèle (coeff. ? 280) : si une partie de la rémunération est variable, la rémunération mensuelle peut être réduite de 10 %, à condition que la rémunération annuelle garantie soit égale à la rémunération minimale mensuelle × 12, majorée de 10 %.Accord du 8 avril 2025, étendu par arrêté du 17 juin 2025, JO du 21 juin 2025, applicable à compter du 1er juillet 2025. La valeur du point employés au 1er novembre 2025 est atteinte au 4e mois après le 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension.Certificats de qualification professionnelle (CQP) : quel positionnement ?CQP Coefficient Enquêteur civil (activité d'enquête civile / recherche de débiteurs) — dès le 1er mois après obtention 170 Enquêteur civil — après 1 an d'expérience 190 Enquêteur civil — après 2 ans d'expérience 200 Enquêteur civil — après 4 ans 220 Enquêteur civil — après 7 ans 230 Enquêteur civil — après 10 ans 240 Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de service — en formation 140 Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de service — titulaire du CQP 150 Télésecrétaire qualifié 150 Télésecrétaire qualifié — après 12 mois d'expérience 160
Accord du 8 février 2010, modifié par avenant n°2 du 24 juin 2025, étendu par arrêté du 7 novembre 2025, applicable à compter du 1er décembre 2025.11. Prévoyance et frais de santé
Quels régimes de prévoyance s'appliquent dans la branche ?Un régime de prévoyance obligatoire couvre l'ensemble du personnel, sans condition d'ancienneté. Les organismes corecommandés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028 sont Apicil prévoyance, Malakoff Humanis prévoyance et Mutex. Les rentes sont gérées par délégation par l'OCIRP. L'apérition du régime est confiée à Apicil prévoyance.Cotisations (taux d'appel à compter du 1er avril 2025)
Personnel Taux contractuel Taux d'appel au 1-4-2025 Non-cadres (hors art. 2.1 ANI du 17-11-2017) 1,55 % TA/TB 1,48 % TA/TB Cadres (art. 2.1 ANI du 17-11-2017) 1,99 % TA/TB/TC 1,90 % TA/TB/TC
Répartition des cotisations
- Personnel non cadre : 55 % employeur / 45 % salarié
- Personnel cadre : 100 % employeur pour la tranche A, 55 % employeur / 45 % salarié pour les tranches B et C
Accord du 15 décembre 2014, modifié en dernier lieu par avenant du 21 janvier 2025, étendu par arrêté du 16 mai 2025, JO du 12 juin 2025, applicable à compter du 1er avril 2025.Quelles prestations en cas d'incapacité de travail ?Sans condition d'ancienneté, en complément de la 2e période d'indemnisation prise en charge par l'employeur, et en relais de celle-ci, versement jusqu'au 1 095e jour d'arrêt d'une indemnité garantissant :- 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS (75 % pour les non-cadres hors art. 2.1 ANI pour les arrêts intervenant à compter du 1er janvier 2016)
- Dans la limite de 100 % du salaire net
Invalidité
Catégorie d'invalidité Rente versée (% du salaire brut) Invalidité de 1re catégorie 15 % Invalidité de 2e catégorie 20 % Invalidité de 3e catégorie 30 %
Quelles prestations en cas de décès ?Situation Non-cadres Cadres Capital décès — toutes causes 150 % du salaire brut des 12 derniers mois + 25 % par enfant à charge 400 % tranche A + 200 % au-delà Capital décès — suite à un accident 300 % + 25 % par enfant à charge 600 % tranche A + 300 % au-delà Minimum du capital décès 4 plafonds mensuels de SS (3 pour les salariés à temps partiel) Garantie double effet (décès du conjoint) Versement d'un 2e capital aux enfants à charge Frais d'obsèques Remboursement dans la limite de 2 plafonds mensuels de SS Rente éducation par enfant à charge 15 % du salaire annuel de référence de 0 à 16 ans, 20 % au-delà (plancher : 1 500 €/an) — jusqu'au 18e anniversaire ou 26e sous conditions (études…), sans limitation pour les enfants invalides Rente de conjoint 15 % du salaire annuel brut pendant 5 ans (plancher : 1 500 €/an) Rente de survie handicap 500 €/mois viagère pour l'enfant handicapé, quel que soit son âge
Régime de frais de santé : qui est couvert et quel est le coût ?Tous les salariés sont couverts sans condition d'ancienneté. Les organismes assureurs recommandés de 2024 à 2028 sont Apicil prévoyance, Malakoff Humanis prévoyance et Harmonie mutuelle.Cotisations du socle conventionnel obligatoire (salarié isolé — régime général)
Couverture Cotisation (% du salaire limité à la TA) Base 1 (couverture minimale obligatoire) 1,86 % Base 2 (peut être rendue obligatoire par l'entreprise) 2,51 % Base 3 (peut être rendue obligatoire par l'entreprise) 3,29 %
La part employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre du socle conventionnel obligatoire. Les cotisations finançant les couvertures facultatives (extension aux ayants droit, options) sont à la charge exclusive du salarié.Accord du 25 septembre 2015, modifié en dernier lieu par avenant du 9 septembre 2025, étendu par arrêté du 16 décembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026.Fonds mutualisé de solidarité : quelles garanties ?Conformément à la loi, 2 % des cotisations des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif. L'OCIRP est l'organisme gestionnaire recommandé jusqu'au 31 décembre 2028.Les garanties collectives financées comprennent notamment : aide financière handicap, aide maladies graves, aide aidants familiaux, aide violences familiales, aide aux salariés alternants, aide soutien scolaire des enfants, prévention des TMS et RPS, conseil psychologique, service d'assistance aux aidants, actions sur site…Accord du 19 avril 2016, modifié en dernier lieu par avenant du 24 mars 2026, applicable à compter du 1er mai 2026.La CCN prestataires de services (IDCC 2098) couvre des secteurs très hétérogènes avec des règles spécifiques par activité : centres d'appels, accueil événementiel, animation commerciale, recouvrement de créances, traduction… Les erreurs de classification, de contrats d'intervention ou de calcul de maintien de salaire sont fréquentes et coûteuses.PaieUp vous accompagne : externalisation des bulletins, audit de conformité de vos pratiques, ou appui ponctuel sur une problématique CCN 2098.Nos missions- Gestion externalisée de la paie (bulletins, DSN, déclarations)
- Audit de conformité CCN (classification, CIDD, maintien de salaire, coefficients transitoires)
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Thèmes abordés
1. Congés
Quels congés pour naissance, mariage, décès et autres événements familiaux ?
Ces congés sont exprimés en jours ouvrés (en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours). Si l'événement familial le justifie, le salarié peut en outre bénéficier d'un jour ouvré supplémentaire non rémunéré.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours ; 5 jours après 1 an d'ancienneté |
| PACS du salarié | 4 jours ; 5 jours après 1 an d'ancienneté |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours |
| Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, décès d'un enfant (y compris enfant né vivant et viable ou né sans vie) | 5 jours |
| Décès du père, mère, beaux-parents, frère ou sœur | 4 jours |
| Décès des grands-parents | 2 jours |
| Décès du beau-frère, belle-sœur, petits-enfants | 1 jour |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant de moins de 16 ans | 6 jours au moment de l'annonce + 1 jour par an jusqu'à guérison ou jusqu'aux 16 ans de l'enfant |
| Déménagement | 1 jour tous les 2 ans |
| Enfant malade | 7 jours par année civile (payés seulement à compter du 4e jour d'absence, sauf hospitalisation ; non cumulables si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise) |
Art. 17-2 de la CCN, modifié par avenant du 25 février 2019, étendu par arrêté du 18 décembre 2020, et par accord Handicap du 6 novembre 2024, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025.
Congés pour ancienneté : combien de jours en plus ?
Des jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction de l'ancienneté, appréciée de manière continue ou non à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise.
| Ancienneté | Congés supplémentaires |
|---|---|
| Plus de 5 ans | 1 jour ouvré |
| Plus de 10 ans | 2 jours ouvrés |
| Plus de 15 ans | 3 jours ouvrés |
| Plus de 20 ans | 4 jours ouvrés |
Ces jours peuvent être pris, versés à un compte épargne temps ou, par accord, faire l'objet d'une indemnité.
Art. 17-3 de la CCN, modifié par avenant du 28 juin 2011, étendu par arrêté du 23 décembre 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012.
Don de jours de repos : quelles règles dans cette CCN ?
Un dispositif de don de jours de repos entre salariés est prévu depuis le 1er octobre 2025.
Jours cessibles
- Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
- Jours de repos RTT
- Jours accordés dans le cadre d'un forfait en jours
- Tout autre jour de récupération non pris (ancienneté…)
Les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas être cédées.
Qui peut donner et qui peut recevoir ?
Donateur : salarié en CDI avec au moins 1 an d'ancienneté. Le don est volontaire, anonyme possible, et peut faire l'objet d'un abondement de l'employeur.
Bénéficiaire : salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave, venant en aide à une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, ou ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente. Le salarié doit présenter les justificatifs requis.
Le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et tous les avantages acquis pendant la période d'absence, assimilée à du travail effectif pour l'ancienneté.
Accord Handicap du 6 novembre 2024, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025.
Jours fériés travaillés : quelle rémunération ?
Centres d'appels non intégrés
Majoration du taux horaire de 100 % pour tout travail un jour férié. Repos compensateur supplémentaire de 100 % pour le 1er mai.
Entreprises de services d'accueil événementiel
Pour les salariés spécifiquement engagés pour des manifestations :
- Majoration de 25 % pour le travail les lundi de Pâques, 14 juillet et 15 août
- Majoration de 100 % pour le travail les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier
Avenant du 20 juin 2002, étendu par arrêté du 21 juillet 2003 / Avenant du 20 septembre 2002, étendu par arrêté du 6 octobre 2003.
Compte épargne temps : qui peut en bénéficier ?
Le CET est ouvert aux salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Il peut être alimenté par :
- Le report des jours de congés payés (limités à 10 par an)
- La moitié des jours de repos RTT (limités à 10 par an)
- Des primes éventuelles et d'autres éléments déterminés par accord d'entreprise
Chaque élément affecté est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date d'affectation.
Le CET peut financer, après 3 ans d'épargne, des congés parentaux, sabbatiques ou toute autre période d'absence (hors maladie ou AT), ou un congé de fin de carrière (à prendre dans les 4 ans suivant l'ouverture des droits dans le cadre d'un dispositif aidé). Prévenance de l'employeur : 2 mois avant le départ.
Accord du 11 avril 2000, étendu par arrêté du 14 novembre 2000, applicable à compter du 24 novembre 2000.
2. Contrat de travail
Quelles sont les règles sur le contrat de travail et les mentions obligatoires ?
Toute embauche doit être confirmée, au plus tard dans les 2 jours suivant la prise de fonction, par un contrat écrit dont la CCN fixe les mentions obligatoires.
Art. 13-1 de la CCN.
Quelles règles pour les contrats d'intervention (CIDD) en accueil événementiel et animation commerciale ?
Accueil événementiel
Les vacataires engagés pour une manifestation déterminée peuvent se voir proposer des contrats d'intervention successifs sans délai d'attente pendant 4 mois consécutifs. Au-delà, un délai d'attente égal au tiers de la période initiale de 4 mois doit être respecté. L'indemnité de précarité est due à l'issue de chaque contrat.
Animation commerciale et optimisation linéaire
Les contrats peuvent se succéder sans délai d'attente pendant 4 mois consécutifs. Au-delà, délai d'attente égal au tiers de la durée totale cumulée des contrats successifs avant une nouvelle série.
Annulation de l'animation commerciale :
- Indemnité de 100 % du salaire brut (hors frais, mais y compris indemnités de précarité et de congés payés) si l'annulation intervient dans les 72 heures avant le début
- Indemnité de 50 % si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le début (disposition exclue de l'extension)
- Aucune indemnité si l'annulation intervient au moins 7 jours avant (disposition exclue de l'extension)
Le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué de manière régulière plusieurs interventions en CIDD si le nombre d'heures de travail pendant les 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures.
Art. 13-1 / Accord du 13 février 2006, étendu par arrêté du 16 avril 2007, applicable à compter du 1er mai 2007.
Comment calculer l'ancienneté dans cette convention collective ?
L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise. Sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté :
- Les congés payés
- Les congés pour événements familiaux
- Les périodes de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- Les congés de maternité
- Les congés parentaux, pour la moitié de leur durée
- Les congés de formation économique, sociale et syndicale
- Les congés pour ancienneté et les congés pour enfant malade
- Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre et les périodes militaires obligatoires
Art. 16 de la CCN, modifié par avenant du 28 juin 2011, étendu par arrêté du 23 décembre 2011, applicable à compter du 1er janvier 2012.
Non-concurrence : quelles règles ?
La clause de non-concurrence est dépourvue d'effet si la rupture du contrat intervient dans les 2 premiers mois d'emploi. Elle doit obligatoirement faire l'objet d'une clause insérée dans le contrat ou d'un accord écrit entre les parties.
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Durée maximale de l'interdiction | 3 ans à compter de la date où le salarié cesse effectivement ses fonctions |
| Périmètre géographique | Déterminé en fonction des attributions effectivement exercées |
| Nature des activités interdites | Seules les activités susceptibles de concurrencer celles de l'entreprise |
| Contrepartie financière minimale | 25 % du salaire moyen des 12 derniers mois de présence (y compris, le cas échéant, le 13e mois) |
Si le salarié viole la clause, l'employeur est libéré de son obligation de payer la contrepartie. Le contrat peut prévoir que le salarié est tenu de rembourser les sommes déjà perçues et de verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire maximum. L'employeur peut renoncer à la clause par écrit, dès la notification de la rupture et jusqu'au terme du préavis.
Accord du 17 décembre 2003, étendu par arrêté du 8 décembre 2004, JO du 26 décembre 2004.
Priorité d'embauche : quelles obligations ?
La CCN prévoit les règles générales du code du travail en matière de priorité de réembauche après licenciement économique.
3. Embauche et période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
Les durées de période d'essai prévues par la CCN sont inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi. Ce sont donc les durées légales qui s'appliquent.
| Catégorie | Durée légale (CDI) | Renouvellement possible |
|---|---|---|
| Employés (ouvriers) | 2 mois | 1 fois (total max. 4 mois) |
| TAM (agents de maîtrise, techniciens) | 3 mois | 1 fois (total max. 6 mois) |
| Cadres | 4 mois | 1 fois (total max. 8 mois) |
Art. 13-2 de la CCN / Avenant cadres, art. 2.2 — durées conventionnelles inapplicables car moins favorables que la loi.
Renouvellement de la période d'essai : comment faire ?
La CCN prévoit une possibilité de renouvellement pour certaines catégories :
| Catégorie | Prolongation possible | Préavis en cas de prolongation |
|---|---|---|
| Employés qualifiés (minimum coeff. 170) | 2 semaines | 1 semaine |
| TAM | 1 mois | 2 semaines |
| Cadres | 2 mois | 1 mois |
Le renouvellement n'est possible qu'avec l'accord explicite du salarié et dans le respect des durées maximales légales.
4. Fin et rupture du contrat
Quelle est la durée du préavis de démission ou de licenciement ?
| Catégorie | Durée du préavis |
|---|---|
| Employés | 1 mois ; 2 mois en cas de licenciement ou de mise à la retraite après 2 ans d'ancienneté |
| TAM | 2 mois (licenciement, démission, départ ou mise à la retraite) |
| Cadres | 3 mois ; 2 mois en cas de départ volontaire à la retraite |
Art. 19-1 et 19-3 de la CCN / Avenant cadres, art. 3.2.
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis : quelles règles ?
Pendant le préavis, le salarié bénéficie de 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Ces heures sont payées uniquement en cas de licenciement (pas en cas de démission ou départ volontaire à la retraite).
Art. 19-3 de la CCN.
Non-respect du préavis ou dispense : quelles règles ?
Le salarié licencié pour motif économique ayant retrouvé un emploi peut être dispensé de la seconde moitié de son préavis, sous réserve d'un délai de prévenance :
- 2 jours ouvrables pour un préavis de 1 mois
- 8 jours pour un préavis de 2 mois
- 15 jours pour les cadres
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité de licenciement est due, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à partir de 2 ans d'ancienneté (sous réserve des dispositions légales plus favorables).
Non-cadresBase de calcul : 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle proratisée). En cas de licenciement économique dans l'année suivant le passage à temps partiel imposé par l'employeur, l'indemnité est calculée sur la base du salaire à temps plein pour cette année.
| Tranche d'ancienneté | Taux de l'indemnité |
|---|---|
| 0 à 5 ans | 1/10 de mois par année |
| 6 à 10 ans | 1/7 de mois par année au-delà de la 5e année |
| 11 à 20 ans | 1/5 de mois par année au-delà de la 10e année |
| 21 à 30 ans | 1/4 de mois par année au-delà de la 20e année |
| Au-delà de 30 ans | 1/3 de mois par année au-delà de la 30e année |
Maximum : 1 an de salaire.
CadresBase de calcul : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois.
| Tranche d'ancienneté | Taux de l'indemnité |
|---|---|
| 0 à 5 ans | 3/10 de mois par année |
| 6 à 10 ans | 4/10 de mois par année au-delà de la 5e année |
| 11 à 15 ans | 5/10 de mois par année au-delà de la 10e année |
| Au-delà de 15 ans | 6/10 de mois par année au-delà de la 15e année |
Maximum : 18 mois de salaire. Majoration de 10 % pour les cadres de plus de 50 ans et de 25 % pour les cadres de plus de 55 ans. En cas d'année incomplète, calcul prorata temporis.
Pour les cadres, le licenciement pour inaptitude totale et définitive non consécutive à un AT donne lieu à l'indemnité légale de licenciement.
Art. 18-2, 19 et 26 de la CCN / Avenant cadres, art. 3.1.
5. Maternité, paternité et adoption
Quelle indemnisation pendant le congé de maternité ?
L'indemnisation est identique à celle prévue en cas de maladie dans le cadre des dispositions générales (voir thème Santé au travail), dans la limite du salaire versé.
À partir du 5e mois de grossesse, la salariée bénéficie d'un capital temps de 3 jours (considéré comme temps de travail effectif), à prendre soit en heures, soit par journées entières, soit en cumul avant le congé de maternité.
Art. 18 de la CCN / Accord du 28 mai 2009, étendu par arrêté du 18 décembre 2009, applicable à compter de sa signature.
Congé paternité : quelle indemnisation ?
À partir de 2 ans d'ancienneté, l'employeur maintient le salaire brut (sous déduction des IJSS) pendant la durée légale du congé de paternité.
Cette disposition s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise ou de dispositions plus favorables mises en place avec les organisations syndicales, et sauf si l'entreprise démontre une égalité salariale concrète.
Accord du 28 mai 2009, étendu par arrêté du 18 décembre 2009, art. 14.
6. Rémunération
Prime d'ancienneté : est-elle obligatoire et comment la calculer ?
La CCN ne prévoit pas de prime d'ancienneté distincte. Elle prévoit en revanche des jours de congés pour ancienneté (voir thème Congés) et des majorations dans le calcul des indemnités de licenciement et de retraite selon les tranches d'ancienneté.
Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés : quelles majorations ?
Centres d'appels non intégrés
- Travail exceptionnel de nuit (21h30 – 6h30) : majoration de 50 %
- Travail du dimanche : majoration de 100 %
- Jours fériés : majoration de 100 % (+ repos compensateur de 100 % pour le 1er mai)
Entreprises de services d'accueil événementiel
Pour les salariés spécifiquement engagés pour des manifestations :
- Travail du dimanche : autorisé dans la limite de 20 dimanches par an. À compter du 13e dimanche, majoration de 50 % de la rémunération brute
- Durée quotidienne exceptionnelle portée à 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum : majoration de 25 % pour les 11e et 12e heures
Travail de nuit — règles générales
Pour les salariés n'ayant pas le statut de travailleur de nuit, majoration de 25 % pour les heures effectuées sur la plage nocturne (22h – 7h, ou 21h – 6h par accord d'entreprise).
Avenants du 20 juin 2002 et du 20 septembre 2002 étendus / Accord du 4 février 2003 étendu par arrêté du 26 octobre 2004.
Déplacements et frais des animateurs commerciaux sous contrat d'intervention
Une indemnité kilométrique est due pour les trajets domicile – 1er lieu d'intervention et retour (dernier lieu d'intervention – domicile), ainsi que pour les déplacements entre plusieurs lieux d'intervention, calculée sur la base des kilomètres effectivement parcourus (pas de forfaitisation).
Une indemnité de repas est due lorsque le salarié ne peut pas regagner son domicile. Les frais annexes inhérents à la mission sont remboursés sur justificatifs avec validation préalable de l'employeur.
Accord du 13 février 2006, modifié en dernier lieu par avenant du 17 juin 2019, étendu par arrêté du 22 avril 2021.
Rémunération des contrats de professionnalisation
La rémunération brute minimale horaire des titulaires de contrats de professionnalisation est fixée à 0,29 € par heure depuis le 1er mars 2025.
Modalités selon le profil
| Profil | Rémunération |
|---|---|
| Jeunes de moins de 26 ans occupant un poste nécessitant les connaissances du diplôme préparé (y compris cadres) | 100 % du salaire minimum conventionnel |
| Jeunes de moins de 26 ans — autres cas | 80 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur ; 90 % la 2e année si contrat > 12 mois |
| Salariés de plus de 26 ans (demandeurs d'emploi) — cas général | 85 % du salaire minimum conventionnel du coefficient inférieur ; 100 % la 2e année pour les contrats > 12 mois et les cadres |
| Salariés de plus de 26 ans — plancher | 100 % du SMIC |
Accord du 12 octobre 2015, étendu par arrêté du 23 février 2016 / Avenant du 6 novembre 2024, étendu par arrêté du 6 février 2025, applicable à compter du 1er mars 2025.
Déplacements des cadres
Petits déplacements : remboursement des frais de transport et versement d'une indemnité compensatrice si le cadre ne peut pas prendre son repas de midi dans les conditions habituelles.
Grands déplacements : prise en charge des frais effectifs de voyage, séjour et transport des bagages. Pour les déplacements d'au moins 1 mois, des voyages de détente sont prévus selon la distance :
- ? 300 km : remboursement d'un voyage toutes les 2 semaines
- Entre 300 et 1 000 km : alternativement toutes les 4 semaines, un congé de détente de 1,5 jour non travaillé + 2 jours ouvrables
- > 1 000 km : à déterminer dans l'entreprise
Avenant cadres, art. 2.4.
Vos paramètres de paie sont-ils à jour ? Coefficients, primes, majorations…
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Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite ?
Non-cadres
En cas de départ volontaire ou de mise à la retraite, versement d'une indemnité égale à 50 % de l'indemnité qui serait due en cas de licenciement (voir thème Fin et rupture du contrat), sous réserve des dispositions légales plus favorables.
| Ancienneté | Indemnité de départ ou mise à la retraite |
|---|---|
| 2 à 5 ans | 0,5 mois |
| Plus de 5 ans | 1 mois |
| Plus de 10 ans | 2 mois |
| Plus de 15 ans | 3 mois |
| Plus de 20 ans | 4 mois |
| Plus de 25 ans | 5 mois |
| Plus de 30 ans | 6 mois |
En cas de mise à la retraite dans l'année suivant le passage à temps partiel imposé par l'employeur, l'indemnité est calculée sur la base du salaire à temps plein pour cette année. En cas d'année incomplète, calcul prorata temporis.
Cadres
Base de calcul identique à celle de l'indemnité de licenciement (1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois). Le montant de l'indemnité applicable est précisé par l'avenant cadres.
Art. 19 de la CCN / Avenant cadres, art. 3.2.
Retraite complémentaire : quelles dispositions ?
La CCN ne prévoit pas de disposition spécifique sur la retraite complémentaire. Ce sont donc les règles interprofessionnelles (AGIRC-ARRCO) qui s'appliquent.
Un dispositif de passage à temps partiel est prévu pour les salariés de 55 ans et plus, dans le cadre des modalités de RTT.
8. Santé au travail et arrêts maladie
Arrêt maladie : quel maintien de salaire ?
Dispositions générales (non-cadres)
Indemnisation pendant 12 mois, à compter du 8e jour en cas de maladie ou d'accident de trajet, et à compter du 1er jour en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'hospitalisation (réelle ou à domicile).
| Ancienneté au 1er jour d'absence | Maintien du salaire brut (– IJSS – régime de prévoyance) |
|---|---|
| 1 à 3 ans | 30 jours à 90 % + 30 jours à 75 % |
| Plus de 3 ans | 30 jours à 100 % + 30 jours à 80 % |
| Plus de 8 ans (par tranche entière de 5 ans supplémentaires au-delà de 3 ans) | + 10 jours à 100 % — Maximum : 90 jours à 100 % + 10 jours à 80 % |
| Maximum absolu | 90 jours à 100 % + 90 jours à 80 % |
Maximum : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Dispositions spécifiques cadres
| Ancienneté au 1er jour d'absence | Maintien de salaire brut (– IJSS – régime de prévoyance) |
|---|---|
| 1 an à moins de 3 ans | 60 jours à 90 % + 30 jours à 75 % |
| 3 ans à moins de 8 ans | 120 jours à 90 % + 30 jours à 80 % |
| 8 ans à moins de 12 ans | 150 jours à 90 % + 60 jours à 80 % |
| 12 ans et plus | 180 jours à 90 % + 90 jours à 80 % |
Pour les cadres, l'indemnisation commence dès le 1er jour d'absence en cas de maladie. En cas d'accident du travail, l'article 4-2 de l'avenant cadres précise que les périodes d'arrêt consécutives à un AT ou accident de trajet n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités maladie.
Si des éléments variables de rémunération (hors primes liées à la situation financière de l'entreprise, intéressement, participation, 13e mois et gratifications exceptionnelles) sont inclus dans la rémunération, ils doivent être pris en compte pour calculer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois servant de plafond.
Art. 17-1-1 et art. 18 de la CCN / Avenant cadres, art. 4.1 et 4.2.
Garantie d'emploi : peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
La CCN ne fixe pas de durée minimale de garantie d'emploi. Elle précise que deux situations peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement :
- La désorganisation de l'entreprise résultant d'absences fréquentes et répétées
- La nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence d'une durée supérieure à 12 mois
Art. 17-1-1 de la CCN.
Arrêt maladie et congés payés : quelles règles ?
Les absences pour maladie d'une durée supérieure à 3 mois consécutifs dans la période de référence (1er juin – 31 mai) sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés.
Art. 17-1-1 de la CCN.
9. Temps de travail
Quelle est la durée conventionnelle du travail ?
La durée effective du travail est fixée à 151,67 heures par mois, soit 1 600 heures par an. Dans sa programmation annuelle, l'employeur déduit les jours fériés ne coïncidant pas avec le repos hebdomadaire, soit en tenant compte des dates réelles, soit par forfait sur une moyenne annuelle de 63 heures ou 9 jours minimum par an.
La durée du travail peut être calculée sur une période de référence hebdomadaire, mensuelle (4 semaines) ou annuelle. Elle peut être répartie sur 4, 5 ou 6 jours.
Accord RTT du 11 avril 2000, étendu par arrêté du 14 novembre 2000, applicable à compter du 24 novembre 2000.
Heures supplémentaires : quel contingent et quelle majoration ?
Le contingent annuel est fixé à 220 heures par an et par salarié (Avis d'interprétation du 10 décembre 2024, non étendu), réduit à 70 heures (90 heures maximum par accord d'entreprise) en cas de modulation.
En accord avec le salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.
Art. 36 de la CCN / Accord RTT du 11 avril 2000.
Aménagement du temps de travail — quelles modalités de RTT ?
Cinq modalités de RTT sont prévues :
| Modalité | Organisation |
|---|---|
| 1 | Horaire hebdomadaire de 35 h |
| 2 | Horaire moyen de 35 h sur 4 ou 5 jours, sur 2 ou 4 semaines consécutives |
| 3 | 36 h sur 4 jours avec 6 jours ouvrés de repos par an (3 au choix de l'employeur, le reste au choix du salarié) |
| 4 | 37 h sur 5 jours avec 14 jours ouvrés de repos par an (6 au choix de l'employeur, le reste au choix du salarié) |
| 5 | 39 h sur 5 jours avec 23 jours ouvrés par an (12 au choix de l'employeur, le reste au choix du salarié) |
Les jours de repos ne peuvent pas être accolés aux périodes de suractivité fixées à 16 semaines par l'employeur. En cas de modification du planning prévisionnel, délai de prévenance de 7 jours ouvrés minimum (réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles avec accord du salarié).
Travail à temps partiel : quelles règles spécifiques ?
La durée minimale du travail à temps partiel est fixée à :
- 23 heures par semaine
- 100 heures par mois
- 1 200 heures par an
La durée minimale journalière est de 3 heures (sauf accord exprès du salarié), réduite à 1 heure si plusieurs séquences sont programmées dans la même journée. Le travail ne peut être interrompu plus de 2 fois au cours de la même journée (hors pauses et repas). Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires est d'au moins 3 jours.
Heures complémentaires : portées à 1/3 de la durée contractuelle (hors formations dispensées par l'employeur).
Art. 23 de la CCN / Accord RTT du 11 avril 2000.
Cadres au forfait annuel en jours : quelles règles ?
Sont éligibles au forfait annuel en jours les cadres positionnés à partir du niveau VIII disposant d'une grande autonomie dans l'organisation de leur travail.
| Paramètre | Règle |
|---|---|
| Période de référence | Année civile (1er janvier au 31 décembre) |
| Plafond annuel | 214 jours travaillés (journée de solidarité non incluse), pour un salarié ayant un droit complet à congés payés |
| Renonciation à des jours de repos | Possible, dans la limite de 235 jours travaillés. Majoration de 10 % pour les 10 premiers jours supplémentaires et de 25 % pour les suivants |
| Suivi de la charge de travail | Document de contrôle mensuel + entretien annuel + droit à la déconnexion |
Les accords d'entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à l'avenant du 10 décembre 2024 prévalent sur les dispositions de branche ayant le même objet.
Accord RTT du 11 avril 2000, modifié par avenant du 10 décembre 2024, étendu par arrêté du 7 novembre 2025, applicable à compter du 1er décembre 2025.
Dispositions spécifiques aux centres d'appels non intégrés
Séquence minimale de travail : 3 heures.
Pauses obligatoires :
- 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, ou 15 minutes toutes les 3 heures — rémunérées mais non assimilées à du temps de travail effectif et non cumulables en fin de journée
- Pause déjeuner de 45 minutes entre 11h et 15h, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif
Temporisation des appels :
- Opérations simples : au minimum 4 secondes entre chaque réception et 8 secondes entre chaque émission d'appel
- Opérations complexes : au minimum 6 secondes entre chaque réception et 10 secondes entre chaque émission, à compter de la fin de l'opération accessoire
Avenant du 20 juin 2002, étendu par arrêté du 21 juillet 2003.
Travail de nuit : quelles règles générales ?
Est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au minimum 2 fois par semaine au moins 3 heures sur la plage nocturne (22h – 7h), ou au moins 78 heures sur la plage nocturne pendant 3 mois.
Contrepartie en repos : repos d'une durée égale à 4 % des heures effectuées la nuit, à prendre au plus tard dans les 6 mois à compter du jour où le salarié a acquis au minimum 4 heures de repos.
Durée maximale quotidienne : 8 heures, portée à 10 heures pour certaines activités nécessitant la continuité du service.
Transport domicile-travail : tout travailleur de nuit doit bénéficier de moyens de transport collectifs ou individuels dans une limite maximale de 2 heures par nuit.
Accord du 4 février 2003, étendu par arrêté du 26 octobre 2004, applicable à compter du 1er décembre 2004.
10. Classifications et salaires minima
Comment fonctionne le système de classification par points ?
La classification repose sur 5 critères classants auxquels sont attribués des points. Le total détermine le coefficient du salarié.
| Critère | Points min. | Points max. |
|---|---|---|
| 1 — Connaissances requises | 10 | 150 |
| 2 — Technicité / complexité / polyvalence | 10 | 150 |
| 3 — Responsabilité : autonomie / initiative | 5 | 170 |
| 4 — Gestion d'une équipe et conseils | 10 | 150 |
| 5 — Communication / contacts / échanges | 10 | 150 |
Quelle est la grille des coefficients et des niveaux ?
| Catégorie | Niveaux | Coefficients |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | Niveau I, II, III | 120, 130, 140, 150, 160, 170, 190 |
| Techniciens et AM (TAM) | Niveau IV, V, VI | 200, 220, 230, 240, 250, 260 |
| Cadres | Niveau VII, VIII, IX | 280, 290, 300, 330, 360, 390, 420, 450, 500, 550 |
Coefficients à caractère transitoire — à respecter impérativement :
- Coeff. 120 : 6 mois maximum (dans certains emplois, délai spécifique jusqu'à 6 mois effectifs puis passage à 140)
- Coeff. 200 : 24 mois maximum
- Coeff. 280 : 12 mois maximum
- Coeff. 290 : 12 mois maximum
Quel est le salaire minimum applicable ?
Les salaires minima mensuels sont obtenus en multipliant l'indice de rémunération de chaque coefficient par la valeur du point, sur la base de 151,67 heures par mois.
Valeur du point par catégorie (au 1er novembre 2025)| Catégorie | Au 1-9-2022 | Au 1-4-2023 | Au 1-7-2025 | Au 1-11-2025 |
|---|---|---|---|---|
| Employés | 3,611 € | 3,876 € | 4,105 € | 3,876 € |
| TAM | 3,487 € | 3,653 € | 3,763 € | 3,763 € |
| Cadres | 3,484 € | 3,650 € | 3,687 € | 3,687 € |
| Niveau | Coeff. | Indice | Salaire mensuel |
|---|---|---|---|
| Niveau I | 120 * | 466 | 1 806,22 € |
| 130 | 468 | 1 813,97 € | |
| 140 | 470 | 1 821,72 € | |
| Niveau II | 150 | 472 | 1 829,47 € |
| 160 | 474 | 1 837,22 € | |
| Niveau III | 170 | 476 | 1 844,98 € |
| 190 | 482 | 1 868,23 € |
| Niveau | Coeff. | Indice | Salaire mensuel |
|---|---|---|---|
| Niveau IV | 200 * | 514 | 1 934,18 € |
| 220 | 531 | 1 998,15 € | |
| Niveau V | 230 | 542 | 2 039,55 € |
| 240 | 558 | 2 099,75 € | |
| Niveau VI | 250 | 572 | 2 152,44 € |
| 260 | 591 | 2 223,93 € |
| Niveau | Coeff. | Indice | Salaire mensuel |
|---|---|---|---|
| Niveau VII | 280 * | 679 | 2 503,47 € |
| 290 * | 727 | 2 680,45 € | |
| 300 | 852 | 3 141,32 € | |
| Niveau VIII | 330 | 864 | 3 185,57 € |
| 360 | 924 | 3 406,79 € | |
| 390 | 999 | 3 683,31 € | |
| 420 | 1 074 | 3 959,84 € | |
| Niveau IX | 450 | 1 312 | 4 837,34 € |
| 500 | 1 552 | 5 722,22 € | |
| 550 | 1 709 | 6 301,08 € |
* Coefficient à caractère transitoire — durée maximale à respecter.
Cadres commerciaux en charge de clientèle (coeff. ? 280) : si une partie de la rémunération est variable, la rémunération mensuelle peut être réduite de 10 %, à condition que la rémunération annuelle garantie soit égale à la rémunération minimale mensuelle × 12, majorée de 10 %.
Accord du 8 avril 2025, étendu par arrêté du 17 juin 2025, JO du 21 juin 2025, applicable à compter du 1er juillet 2025. La valeur du point employés au 1er novembre 2025 est atteinte au 4e mois après le 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension.
Certificats de qualification professionnelle (CQP) : quel positionnement ?
| CQP | Coefficient |
|---|---|
| Enquêteur civil (activité d'enquête civile / recherche de débiteurs) — dès le 1er mois après obtention | 170 |
| Enquêteur civil — après 1 an d'expérience | 190 |
| Enquêteur civil — après 2 ans d'expérience | 200 |
| Enquêteur civil — après 4 ans | 220 |
| Enquêteur civil — après 7 ans | 230 |
| Enquêteur civil — après 10 ans | 240 |
| Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de service — en formation | 140 |
| Chargé d'accueil en entreprise en qualité de prestataire de service — titulaire du CQP | 150 |
| Télésecrétaire qualifié | 150 |
| Télésecrétaire qualifié — après 12 mois d'expérience | 160 |
Accord du 8 février 2010, modifié par avenant n°2 du 24 juin 2025, étendu par arrêté du 7 novembre 2025, applicable à compter du 1er décembre 2025.
11. Prévoyance et frais de santé
Quels régimes de prévoyance s'appliquent dans la branche ?
Un régime de prévoyance obligatoire couvre l'ensemble du personnel, sans condition d'ancienneté. Les organismes corecommandés à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2028 sont Apicil prévoyance, Malakoff Humanis prévoyance et Mutex. Les rentes sont gérées par délégation par l'OCIRP. L'apérition du régime est confiée à Apicil prévoyance.
Cotisations (taux d'appel à compter du 1er avril 2025)
| Personnel | Taux contractuel | Taux d'appel au 1-4-2025 |
|---|---|---|
| Non-cadres (hors art. 2.1 ANI du 17-11-2017) | 1,55 % TA/TB | 1,48 % TA/TB |
| Cadres (art. 2.1 ANI du 17-11-2017) | 1,99 % TA/TB/TC | 1,90 % TA/TB/TC |
Répartition des cotisations
- Personnel non cadre : 55 % employeur / 45 % salarié
- Personnel cadre : 100 % employeur pour la tranche A, 55 % employeur / 45 % salarié pour les tranches B et C
Accord du 15 décembre 2014, modifié en dernier lieu par avenant du 21 janvier 2025, étendu par arrêté du 16 mai 2025, JO du 12 juin 2025, applicable à compter du 1er avril 2025.
Quelles prestations en cas d'incapacité de travail ?
Sans condition d'ancienneté, en complément de la 2e période d'indemnisation prise en charge par l'employeur, et en relais de celle-ci, versement jusqu'au 1 095e jour d'arrêt d'une indemnité garantissant :
- 80 % du salaire brut sous déduction des IJSS (75 % pour les non-cadres hors art. 2.1 ANI pour les arrêts intervenant à compter du 1er janvier 2016)
- Dans la limite de 100 % du salaire net
Invalidité
| Catégorie d'invalidité | Rente versée (% du salaire brut) |
|---|---|
| Invalidité de 1re catégorie | 15 % |
| Invalidité de 2e catégorie | 20 % |
| Invalidité de 3e catégorie | 30 % |
Quelles prestations en cas de décès ?
| Situation | Non-cadres | Cadres |
|---|---|---|
| Capital décès — toutes causes | 150 % du salaire brut des 12 derniers mois + 25 % par enfant à charge | 400 % tranche A + 200 % au-delà |
| Capital décès — suite à un accident | 300 % + 25 % par enfant à charge | 600 % tranche A + 300 % au-delà |
| Minimum du capital décès | 4 plafonds mensuels de SS (3 pour les salariés à temps partiel) | |
| Garantie double effet (décès du conjoint) | Versement d'un 2e capital aux enfants à charge | |
| Frais d'obsèques | Remboursement dans la limite de 2 plafonds mensuels de SS | |
| Rente éducation par enfant à charge | 15 % du salaire annuel de référence de 0 à 16 ans, 20 % au-delà (plancher : 1 500 €/an) — jusqu'au 18e anniversaire ou 26e sous conditions (études…), sans limitation pour les enfants invalides | |
| Rente de conjoint | 15 % du salaire annuel brut pendant 5 ans (plancher : 1 500 €/an) | |
| Rente de survie handicap | 500 €/mois viagère pour l'enfant handicapé, quel que soit son âge | |
Régime de frais de santé : qui est couvert et quel est le coût ?
Tous les salariés sont couverts sans condition d'ancienneté. Les organismes assureurs recommandés de 2024 à 2028 sont Apicil prévoyance, Malakoff Humanis prévoyance et Harmonie mutuelle.
Cotisations du socle conventionnel obligatoire (salarié isolé — régime général)
| Couverture | Cotisation (% du salaire limité à la TA) |
|---|---|
| Base 1 (couverture minimale obligatoire) | 1,86 % |
| Base 2 (peut être rendue obligatoire par l'entreprise) | 2,51 % |
| Base 3 (peut être rendue obligatoire par l'entreprise) | 3,29 % |
La part employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre du socle conventionnel obligatoire. Les cotisations finançant les couvertures facultatives (extension aux ayants droit, options) sont à la charge exclusive du salarié.
Accord du 25 septembre 2015, modifié en dernier lieu par avenant du 9 septembre 2025, étendu par arrêté du 16 décembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Fonds mutualisé de solidarité : quelles garanties ?
Conformément à la loi, 2 % des cotisations des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé sont affectés aux prestations à caractère non directement contributif. L'OCIRP est l'organisme gestionnaire recommandé jusqu'au 31 décembre 2028.
Les garanties collectives financées comprennent notamment : aide financière handicap, aide maladies graves, aide aidants familiaux, aide violences familiales, aide aux salariés alternants, aide soutien scolaire des enfants, prévention des TMS et RPS, conseil psychologique, service d'assistance aux aidants, actions sur site…
Accord du 19 avril 2016, modifié en dernier lieu par avenant du 24 mars 2026, applicable à compter du 1er mai 2026.
La CCN prestataires de services (IDCC 2098) couvre des secteurs très hétérogènes avec des règles spécifiques par activité : centres d'appels, accueil événementiel, animation commerciale, recouvrement de créances, traduction… Les erreurs de classification, de contrats d'intervention ou de calcul de maintien de salaire sont fréquentes et coûteuses.
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