Ce guide pratique est dédié aux employeurs appliquant la convention collective : Prévention et Sécurité (IDCC 1351)

Section 1 — Champ d’application

La convention collective de la Prévention et Sécurité s’applique aux entreprises privées dont l’activité principale consiste à fournir des prestations de sécurité pour protéger des biens meubles ou immeubles, ainsi que les personnes qui s’y trouvent.

Elle couvre notamment les activités suivantes :

1. Activités expressément visées

• Surveillance humaine
• Sécurité incendie, interventions, assistance aux personnes
• Prévention et intervention incendie en aéroport
• Sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par l’État (contrôle des personnes, bagages, fret, véhicules, aéronefs…)
• Sûreté portuaire déléguée par l’État
• Sécurité de manifestations récréatives, sportives ou culturelles
• Sécurité mobile (levée de doute, rondes, déplacements vers un site pour vérification)
• Télésurveillance dédiée à la sécurité
• Vidéo-surveillance et vidéoprotection sur site ou à distance
• Protection rapprochée

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2. Activités exclues

La convention ne s’applique pas aux entreprises dont l’activité relève notamment de :

• Transport de fonds
• Sécurité privée interne à une entreprise
• Médiation
• Contrôle de sécurité technique (hors prévention / sécurité au sens de la CCN)
• Activités liées uniquement à l’entretien, au gardiennage interne ou à la maintenance
• Activités urbaines/suburbaines de surveillance non liées à la sécurité
• Installations ou maintenance de systèmes électroniques sans intervention de sécurité

 

Section 2 — Contrat de travail, essai et préavis

3. Contrat de travail

Chaque embauche doit être confirmée par écrit et fait l’objet d’un contrat de travail.
(Art. 6.01)

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4. Période d’essai

1° Durée et renouvellement

  

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement	Délai de prévenance
Agents, employés et techniciens	2 mois	1 mois	3 jours calendaires
Agents de maîtrise	3 mois	1 mois	7 jours calendaires
Cadres	4 mois	1 mois	14 jours calendaires

 (Dispositions applicables aux salariés embauchés postérieurement au 1er avril 2010.)

2° Délai de prévenance pour les contrats comportant une période d’essai (> 1 semaine)

Temps de présence	Rupture par l’employeur	Rupture par le salarié
< 8 jours	24 heures	24 heures
> 8 jours	48 heures	48 heures
> 1 mois	2 semaines	48 heures
> 2 mois	1 mois	48 heures

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5. Préavis

1° Durée

Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens

Ancienneté	Démission & licenciement (Niv. 1 à 3)	Démission & licenciement (Niv. 4 & 5)	Départ à la retraite
> 15 jours	1 semaine	1 semaine	—
> 3 mois	2 semaines	2 semaines	—
> 6 mois	1 mois	1 mois	2 mois
> 2 ans	1 mois (démission), 2 mois (licenciement)	2 mois	2 mois

Agents de maîtrise

Ancienneté	Démission & licenciement	Départ à la retraite
> 15 jours	1 semaine	—
> 3 mois	2 semaines	—
> 6 mois	1 mois	—
> 1 an	2 mois	1 mois

Cadres

Ancienneté	Démission & licenciement	Départ à la retraite
> 15 jours	7 jours calendaires	—
> 3 mois	14 jours calendaires	—
> 6 mois	1 mois	—
> 1 an	3 mois	3 mois (1)

(1) Sous réserve d’un préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite.

2° Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis

En cas de licenciement : 2 heures par jour payées, pour toutes les catégories de salariés.

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6. Notion d’ancienneté

L’ancienneté correspond à la présence continue dans l’entreprise, quelle que soit son évolution juridique.

Sont comptées dans l’ancienneté :

• le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise ;
• les absences pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle (dans les limites prévues) ;
• les congés payés ;
• les congés exceptionnels et congés assimilés par la loi ;
• les périodes de suspension du contrat n’ayant pas rompu le lien de subordination ;
• les périodes précédant une interruption de moins de 12 mois lorsque la reprise s’effectue avec maintien de l’ancienneté.

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7. Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit.

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8. Garantie d’emploi en cas de changement de prestataire

1° Champ d’application

L’accord du 28 janvier 2011 s’applique lorsque le titulaire d’un marché public ou privé change, dans le cadre d’un contrat écrit ou tacite, lorsque la rupture est du fait du client.
Il s’applique à l’ensemble des salariés affectés au périmètre sortant, quels que soient leur catégorie, niveau ou classification, dès lors que les emplois et qualifications existent dans l’entreprise entrante.

2° Bénéficiaires

Sont concernés :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en CDD affectés en remplacement d’un CDI remplissant les conditions.

Conditions d’éligibilité :

• avoir effectué au moins 50 % du temps de travail sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédant le transfert ;
• avoir réalisé 900 heures de vacation dans les 9 derniers mois (prorata temporis pour le temps partiel). 

3° Transfert du personnel

a) Obligations de reprise en sûreté aérienne et aéroportuaire

• 90 % des salariés transférables possédant 4 ans d’ancienneté ou plus ;
• 85 % pour ceux ayant moins de 4 ans.

b) Obligations de reprise en sûreté portuaire

Reprise obligatoire de 100 % des salariés transférables.

4° Obligations de l’entreprise sortante

L’entreprise sortante doit notamment :

• transmettre, dans les 10 jours ouvrables, la liste du personnel transférable ainsi que les pièces justificatives (contrat de travail, 9 derniers bulletins, planning, absences…) ;
• communiquer la liste des salariés absents avec la nature de l’absence ;
• établir un arrêté de comptes incluant les éléments de rémunération dus (primes, heures, congés…) ;
• fournir, dans les 30 jours suivant la reprise, les soldes de droits acquis (congés, indemnités…).

*En cas de non-transmission de la liste sous 10 jours après mise en demeure, l’entreprise entrante peut refuser le transfert des salariés.

5° Obligations de l’entreprise entrante

L’entreprise entrante doit :

• notifier la reprise du marché dans les 5 jours ouvrables ;
• transmettre à l’entreprise sortante la liste du personnel repris dans les 8 jours suivant réception des dossiers complets ;
• informer individuellement les salariés transférés ;
• établir un contrat de travail reprenant : ancienneté acquise, niveau, coefficient, emploi, salaire de base, primes constantes, éléments repris des derniers bulletins ;
• garantir un volume horaire au moins équivalent à celui précédent (sauf affectation partielle ou décision tardive du client).

6° Statut collectif

Les accords collectifs, régimes de retraite, prévoyance et usages de l’entreprise entrante se substituent à ceux de l’entreprise sortante à compter du 1er jour de reprise. Les usages collectifs et avantages individuels de l’entreprise sortante ne sont pas repris, sauf dispositions prévues par la CCN.

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Section 3 — Licenciement et départ à la retraite

9. Indemnité de licenciement

En l’absence de dispositions spécifiques dans la convention collective, s’applique l’indemnité légale de licenciement.
(Art. 9.01)

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10. Indemnité de départ à la retraite

Indemnité due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite à partir de l’âge légal.
(Sous réserve : si l’indemnité légale est plus favorable, elle s’applique.)

1° Montant

a) Départ volontaire ou mise à la retraite

Ancienneté	< 5 ans	5 à 10 ans
Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens	—	0,5 mois
Agents de maîtrise	—	0,5 mois
Cadres	Indemnité légale	Indemnité légale

b) Mise à la retraite (montants spécifiques CCN)

Ancienneté	10 à 15 ans	15 à 20 ans	? 20 ans
Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens	1 mois	2 mois	4 mois
Agents de maîtrise	1,5 mois	2,5 mois	4 mois
Cadres	2 mois	3 mois	4 mois

2° Base de calcul

L’indemnité est calculée sur la base la plus favorable entre :

• 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
• 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Les primes exceptionnelles ou aléatoires ne sont pas incluses.

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Section 4 — Congés et jours fériés

11. Congés exceptionnels pour événements familiaux (étendu)

1° Dispositions applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 18-4-2025 (non étendu)

Congés en jours ouvrés, accordés après 1 an d’ancienneté, à prendre au moment des événements (sous réserve de dispositions légales plus favorables).

Événement	Durée
Mariage du salarié (1)	1 semaine calendaire
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage d’un frère/sœur	1 jour
Naissance / adoption d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint, enfant	3 jours
Décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur	1 jour
Enfant malade < 12 ans	4 journées/an rémunérées à 50 % (2)

(1) Accordé même si le mariage a lieu pendant une absence.
(2) Si le salarié assume seul la garde effective.

12. Congés supplémentaires d’ancienneté

Applicable aux agents de maîtrise et cadres.

Ancienneté	AM	Cadres
? 3 ans	1 jour	2 jours
? 5 ans	2 jours	3 jours
? 8 ans	3 jours	4 jours
? 12 ans	4 jours	5 jours

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13. Jours fériés

Travail les jours fériés légaux ? majoration de 100 %
ou attribution d’un repos équivalent à prendre dans le mois suivant.

Applicable également :

• mardi gras,
• vendredi saint,
• 2 novembre (Martinique).

(Art. 7.01 et 9.05 ; Accord du 3-1-2001 étendu)

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Section 5 — Durée du travail

14. Durée du travail du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire

1° Durée minimale de vacation journalière continue

• 4 heures pour les salariés à temps partiel
• 6 heures pour les salariés à temps complet

Durée minimale non applicable :

• aux aéroports ? 850 000 PAX annuels,
• aux renforts ponctuels volontaires sur des temps non planifiés.

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2° Durée maximale de vacation journalière

Pour les salariés affectés exclusivement à l’activité IFBPC (inspection/filtrage) :

• 10 heures par vacation de jour (non applicable aux chefs d’équipe et superviseurs)
• 12 heures pour les vacations de nuit