Ce guide pratique est dédié aux employeurs appliquant la convention collective : Prévention et Sécurité (IDCC 1351)

Section 1 — Champ d’application

La convention collective de la Prévention et Sécurité s’applique aux entreprises privées dont l’activité principale consiste à fournir des prestations de sécurité pour protéger des biens meubles ou immeubles, ainsi que les personnes qui s’y trouvent.

Elle couvre notamment les activités suivantes :

1. Activités expressément visées

• Surveillance humaine
• Sécurité incendie, interventions, assistance aux personnes
• Prévention et intervention incendie en aéroport
• Sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par l’État (contrôle des personnes, bagages, fret, véhicules, aéronefs…)
• Sûreté portuaire déléguée par l’État
• Sécurité de manifestations récréatives, sportives ou culturelles
• Sécurité mobile (levée de doute, rondes, déplacements vers un site pour vérification)
• Télésurveillance dédiée à la sécurité
• Vidéo-surveillance et vidéoprotection sur site ou à distance
• Protection rapprochée

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2. Activités exclues

La convention ne s’applique pas aux entreprises dont l’activité relève notamment de :

• Transport de fonds
• Sécurité privée interne à une entreprise
• Médiation
• Contrôle de sécurité technique (hors prévention / sécurité au sens de la CCN)
• Activités liées uniquement à l’entretien, au gardiennage interne ou à la maintenance
• Activités urbaines/suburbaines de surveillance non liées à la sécurité
• Installations ou maintenance de systèmes électroniques sans intervention de sécurité

Art. 1 modifié par l’accord du 24-11-2011, étendu par arrêté du 30-5-2012 (JO du 6-6-2012), applicable à compter du 1-7-2012.

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Dans la Prévention & Sécurité, les principaux risques concernent :

- les majorations nuit / dimanche / jours fériés,

- les primes chien / déplacement / habillage

- les indemnités de panier et de tenue,

- le maintien de salaire en cas de maladie,

Nous pouvons auditer gratuitement vos pratiques et vos bulletins.

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Section 2 — Contrat de travail, essai et préavis

3. Contrat de travail

Chaque embauche doit être confirmée par écrit et fait l’objet d’un contrat de travail.
(Art. 6.01)

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4. Période d’essai

1° Durée et renouvellement  

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement	Délai de prévenance
Agents, employés et techniciens	2 mois	1 mois	3 jours calendaires
Agents de maîtrise	3 mois	3 mois	7 jours calendaires
Cadres	4 mois	4 mois	14 jours calendaires

 (Dispositions applicables aux salariés embauchés postérieurement au 1er avril 2010.)

2° Délai de prévenance pour les contrats comportant une période d’essai (> 1 semaine)

Temps de présence	Rupture par l’employeur	Rupture par le salarié
< 8 jours	24 heures	24 heures
> 8 jours	48 heures	48 heures
> 1 mois	2 semaines	48 heures
> 3 mois	1 mois	48 heures

Art. 6.02 modifié par l’accord du 16-7-2009, étendu par arrêté du 10-3-2010 (JO du 18-3-2010), applicable à compter du 1-4-2010.
Annexe IV, art. 2 et 9 modifiés par l’accord du 16-7-2009, étendu par arrêté du 10-3-2010 (JO du 18-3-2010), applicable à compter du 1-4-2010.
Annexe V, art. 2 et 8 modifiés par l’accord du 16-7-2009, étendu par arrêté du 10-3-2010 (JO du 18-3-2010), applicable à compter du 1-4-2010.
Annexe VI, art. 3 et 9 modifiés par l’accord du 16-7-2009, étendu par arrêté du 10-3-2010 (JO du 18-3-2010), applicable à compter du 1-4-2010.

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5. Préavis

1° Durée

Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens

Ancienneté	Démission & licenciement (Niv. 1 à 3)	Démission & licenciement (Niv. 4 & 5)	Départ à la retraite
> 15 jours	1 jour ouvré	1 jour ouvré	2 mois
> 1 mois	2 jours ouvrés	2 jours ouvrés	2 mois
> 2 mois	7 jours calendaires	14 jours calendaires	2 mois
> 6 mois	1 mois	1 mois	2 mois
> 2 ans	1 mois (démission), 2 mois (licenciement)	2 mois	2 mois

Agents de maîtrise

Ancienneté	Démission & licenciement (Niv. 1 à 3)	Démission & licenciement (Niv. 4 & 5)	Départ à la retraite
> 15 jours	1 semaine	1 semaine	2 mois
> 2 mois	1 semaine	2 semaines	2 mois
> 3 mois	2 semaines	2 semaines	2 mois
> 6 mois	1 mois	2 mois	2 mois
> 2 ans	1 mois (démission), 2 mois (licenciement)	3 mois	3 mois

Cadres

Ancienneté	Démission & licenciement	Départ à la retraite
> 15 jours	7 jours calendaires	3 mois (1)
> 3 mois	14 jours calendaires	3 mois (1)
> 6 mois	1 mois	3 mois (1)
> 1 an	3 mois	3 mois (1)

(1) Sous réserve d’un préavis légal plus favorable en cas de départ volontaire à la retraite.

2° Heures pour recherche d’emploi pendant le préavis

En cas de licenciement : 2 heures par jour payées, pour toutes les catégories de salariés.

Art. 6.13 ; Annexe IV, art. 9 et 10 ; Annexe V, art. 8 et 9 ; Annexe VI, art. 9 et 10.

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6. Notion d’ancienneté

L’ancienneté correspond à la présence continue dans l’entreprise, quelle que soit son évolution juridique.

Sont comptées dans l’ancienneté :

• le temps passé dans les différents établissements de l’entreprise ;
• les absences pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle (dans les limites prévues) ;
• les congés payés ;
• les congés exceptionnels et congés assimilés par la loi ;
• les périodes de suspension du contrat n’ayant pas rompu le lien de subordination ;
• les périodes précédant une interruption de moins de 12 mois lorsque la reprise s’effectue avec maintien de l’ancienneté.

Remarque : en cas de transfert conventionnel du contrat de travail, l’ancienneté acquise par le salarié dans les entreprises relevant de la CCN doit être prise en compte pour l’application des dispositions conventionnelles liées à l’ancienneté, notamment pour l’indemnité de départ à la retraite (Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-16.538).

- Art. 6.05

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7. Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit.

- Art. 11.04

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8. Garantie d’emploi en cas de changement de prestataire

1° Champ d’application

L’accord du 28 janvier 2011 s’applique lorsque le titulaire d’un marché public ou privé change, dans le cadre d’un contrat écrit ou tacite, lorsque la rupture est du fait du client.
Il s’applique à l’ensemble des salariés affectés au périmètre sortant, quels que soient leur catégorie, niveau ou classification, dès lors que les emplois et qualifications existent dans l’entreprise entrante.

2° Bénéficiaires

Sont concernés :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en CDD affectés en remplacement d’un CDI remplissant les conditions.

Conditions d’éligibilité :

• avoir effectué au moins 50 % du temps de travail sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédant le transfert ;
• avoir réalisé 900 heures de vacation dans les 9 derniers mois (prorata temporis pour le temps partiel). 

3° Transfert du personnel

a) Obligations de reprise en sûreté aérienne et aéroportuaire

• 90 % des salariés transférables possédant 4 ans d’ancienneté ou plus ;
• 85 % pour ceux ayant moins de 4 ans.

b) Obligations de reprise en sûreté portuaire

Reprise obligatoire de 100 % des salariés transférables.

4° Obligations de l’entreprise sortante

L’entreprise sortante doit notamment :

• transmettre, dans les 10 jours ouvrables, la liste du personnel transférable ainsi que les pièces justificatives (contrat de travail, 9 derniers bulletins, planning, absences…) ;
• communiquer la liste des salariés absents avec la nature de l’absence ;
• établir un arrêté de comptes incluant les éléments de rémunération dus (primes, heures, congés…) ;
• fournir, dans les 30 jours suivant la reprise, les soldes de droits acquis (congés, indemnités…).

*En cas de non-transmission de la liste sous 10 jours après mise en demeure, l’entreprise entrante peut refuser le transfert des salariés.

5° Obligations de l’entreprise entrante

L’entreprise entrante doit :

• notifier la reprise du marché dans les 5 jours ouvrables ;
• transmettre à l’entreprise sortante la liste du personnel repris dans les 8 jours suivant réception des dossiers complets ;
• informer individuellement les salariés transférés ;
• établir un contrat de travail reprenant : ancienneté acquise, niveau, coefficient, emploi, salaire de base, primes constantes, éléments repris des derniers bulletins ;
• garantir un volume horaire au moins équivalent à celui précédent (sauf affectation partielle ou décision tardive du client).

6° Statut collectif

Les accords collectifs, régimes de retraite, prévoyance et usages de l’entreprise entrante se substituent à ceux de l’entreprise sortante à compter du 1er jour de reprise. Les usages collectifs et avantages individuels de l’entreprise sortante ne sont pas repris, sauf dispositions prévues par la CCN.

-  Accord du 28-1-2011 étendu par arrêté du 29-11-2012 (JO du 2-12-2012), applicable au 1-2-2013, modifié par avenant du 3-12-2012 étendu par arrêté du 18-7-2013 (JO du 27-7-2013), applicable au 1-8-2013.

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Section 3 — Licenciement et départ à la retraite

9. Indemnité de licenciement

En l’absence de dispositions spécifiques dans la convention collective, s’applique l’indemnité légale de licenciement.
(Art. 9.01)

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10. Indemnité de départ à la retraite

Indemnité due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite à partir de l’âge légal.
(Sous réserve : si l’indemnité légale est plus favorable, elle s’applique.)

1° Montant

a) Départ volontaire ou mise à la retraite

Ancienneté	< 5 ans	5 à 10 ans
Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens	—	0,5 mois
Agents de maîtrise	—	0,5 mois
Cadres	Indemnité légale	1 mois

b) Mise à la retraite (montants spécifiques CCN)

Ancienneté	10 à 15 ans	15 à 20 ans	> 20 ans
Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens	1 mois	2 mois	3 mois
Agents de maîtrise	1,5 mois	2,5 mois	4 mois
Cadres	2 mois	3 mois	4 mois

2° Base de calcul

L’indemnité est calculée sur la base la plus favorable entre :

• 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
• 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Les primes exceptionnelles ou aléatoires ne sont pas incluses.

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Section 4 — Congés et jours fériés

11. Congés exceptionnels pour événements familiaux (étendu)

Congés en jours ouvrés, accordés après 1 an d’ancienneté, à prendre au moment des événements (sous réserve de dispositions légales plus favorables). Dispositions applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 18-4-2025 (non étendu)

Événement	Durée
Mariage du salarié (1)	1 semaine calendaire
Mariage d’un enfant	2 jours ouvrés
Mariage d’un frère/sœur	1 jour ouvré
Naissance / adoption d’un enfant	3 jours ouvrés
Décès enfant >25 ans n’ayant pas eu d’enfant lui-même (2)	13 jours ouvrables
Décès enfant <25 ans ou personne à charge effective et permanente de <25 ans (2)	15 jours ouvrables
Décès conjoint	3 jours ouvrés
Décès père, mère, père/mère du conjoint, frère, sœur	1 jour ouvré
Annonce de la survenue d’un handicap, pathologie importante chronique ou cancer de l’enfant	6 jours ouvrables
Enfant malade < 13 ans	5 journées/an rémunérées à 50 % par année civile (3)
Rentrée des classes (enfant)	1 jour non rémunéré par an (4)

(1) Le congé est accordé même lorsque le mariage intervient pendant une période durant laquelle le salarié est déjà absent.

(2) Avenant n°1 « Égalité professionnelle » du 18 février 2025 (non étendu). Les dispositions qu’il contient portent sur des domaines relevant du bloc 1, c’est-à-dire des matières pour lesquelles les accords de branche prévalent sur les accords d’entreprise (voir l’étude ABC des conventions collectives).

(3) Cette disposition s’applique lorsque le salarié assure effectivement la garde de l’enfant.

(4) L’autorisation peut être portée à deux jours d’absence non rémunérés par an lorsque le salarié a plusieurs enfants dont les rentrées scolaires se déroulent à des dates différentes. La demande doit être adressée au responsable hiérarchique au moins quatre semaines à l’avance. Elle ne peut être refusée qu’en cas de contraintes d’exploitation, lesquelles doivent être motivées par écrit par l’employeur au plus tard sept jours calendaires avant la date de la rentrée.

- Art. 6.08 bis et 7.05 modifiés par l’avenant n°1 « Égalité professionnelle » du 18-2-2025, étendu par arrêté du 6-2-2026 (JO du 12-2-2026), applicable au 1-3-2026.

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12. Congés supplémentaires d’ancienneté

Applicable aux agents de maîtrise et cadres uniquement.

Ancienneté	AM	Cadres
- 3 ans	-	2 jours
- 5 ans	2 jours	3 jours
- 8 ans	3 jours	4 jours
- 12 ans	4 jours	- jours

- Annexe V, art. 6 ; Annexe VI, art. 7.

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13. Jours fériés

Travail les jours fériés légaux = majoration de 100 % (ou attribution d’un repos équivalent à prendre dans le mois suivant).

Applicable également (seulement en Martinique):

• mardi gras,
• vendredi saint,
• 2 novembre.

Art. 7.01 et 9.05 ; accord du 3-1-2001 étendu par arrêté du 15-10-2001 (JO du 25-10-2001), modifié par arrêté du 13-11-2001 (JO du 23-11-2001).

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Section 5 — Durée du travail

14. Durée du travail du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire

1° Durée minimale de vacation journalière continue

• 4 heures pour les salariés à temps partiel
• 6 heures pour les salariés à temps complet

Durée minimale non applicable :

• aux aéroports < 850 000 PAX annuels,
• aux renforts ponctuels volontaires sur des temps non planifiés.

2° Durée maximale de vacation journalière

Pour les salariés affectés exclusivement à l’activité IFBPC (inspection/filtrage) :

• 10 heures par vacation de jour (non applicable aux chefs d’équipe et superviseurs)
• 12 heures pour les vacations de nuit

Possibilité de déroger (jusqu’à 12 h de jour) en cas :

• d’événements exceptionnels (vols retardés, déroutés, intempéries perturbant les avions…),
• nécessité d’assurer la continuité du service.

3° Temps de pause

Dès que la journée atteint 10 heures, pause minimale de :

• 30 minutes continues,
  Payée et assimilée à du temps de travail effectif.

4° Planning de travail

Le planning initial doit être remis aux salariés 7 jours avant le début de la période de planification.

5° Repos

• Repos hebdomadaire continu de 2 jours pour chaque période de 6 vacations continues.
• Mutations : obligation de préserver aux salariés la possibilité de repos week-end dès que l’organisation le permet.

6° Rythme de travail jour/nuit

Repos minimal de 24 heures pour un enchaînement :

• d’une vacation de nuit ? vacation de jour ;
• ou inversément.

Définition du travail de nuit : plage incluant = 9 heures entre 21 h et 6 h, ou débutant à 21 h et finissant au plus tard à 1 h du matin suivant.

- Accord du 15-7-2014 étendu par arrêté du 9-4-2015 (JO du 18-4-2015), applicable au 1-5-2015.

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15. Durée du travail des agents d’exploitation et agents de maîtrise

1° Salariés concernés

Exclusivement :

• agents d’exploitation,
• employés administratifs,
• techniciens,
• agents de maîtrise.

Sont exclus :

• ingénieurs et cadres,
• administratifs non affectés à la protection des biens et personnes,
• salariés en astreinte,
• personnels relevant de l’annexe VIII (emplois sûreté aérienne et aéroportuaire).

2° Définition de la période de travail

a) Avant l’avenant du 26-11-2024 (non étendu)

La période de travail = période continue comprise entre :

• la prise de poste,
• la fin de poste,
  rémunérée comme temps de travail.

Coupures :

• < 2 h = constitue une seule période de travail
• > 2 h = périodes de travail distinctes

Sont exclus : astreinte, visites médicales, réunions collectives, entretiens professionnels.

b) À compter de l’avenant du 26-11-2024 (non étendu)

La période de travail = temps continu entre la prise de poste et la fin de poste, rémunéré comme temps de travail.

Coupures :

• < 2 h = une seule période
• > 2 h = périodes distinctes

Même exclusions que précédemment (astreinte, réunions, visites…).

3° Durée minimale et rémunération de la période de travail

a) Avant l’avenant 26-11-2024 (non étendu)

• Durée minimale : 4 heures (prise de service comprise).
• Heures planifiées et rémunérées reconnues comme « pleines et entières » en cas de reprise du personnel (garantie d’emploi).

b) Après l’avenant 26-11-2024 (non étendu)

• Durée minimale : 6 heures, prise de service comprise.
• Heures planifiées = pleines et entières en cas de reprise.

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16. Heures de permanence des agents d’exploitation

Durée maximale : 15 heures dans les postes nécessitant un retour d’un système de sécurité.
(Annexe IV, art. 4)

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17. Contingent annuel d’heures supplémentaires

329 heures.
(Art. 7-10)

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18. Travail de nuit

1° Repos

Interruption obligatoire de 10 heures lors du passage nuit ? jour ou jour ? nuit.

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2° Majoration

a) Règles générales

• 10 % pour les heures effectuées entre 21 h et 6 h.

b) Sûreté aérienne et aéroportuaire

• 25 %, cumulable avec :

• la majoration de nuit,
• la majoration du dimanche.

c) Agents de télésurveillance

(Accord du 26-11-2024 non étendu)

Sont concernés les agents titulaires de la carte professionnelle « Télésurveillance ».

Montant des majorations :

Date	Majoration
Au 1-1-2025	15 %
Au 1-1-2026	18 %
Au 1-1-2027	20 %

3° Repos compensateur

1 % par heure effectuée entre 21 h et 6 h.

4° Durée des vacations

• Durée minimale : 2 heures
• Durée maximale : 12 heures (sauf exceptions prévues par la CCN)

5° Durée du travail moyenne (roulement de nuit)

Maximum : 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives.

- Art. 7.01 ; accord du 30-10-2000 étendu par arrêté du 21-2-2001 (JO du 3-3-2001), modifié par accord du 25-9-2001 étendu par arrêté du 3-5-2002 (JO du 31-5-2002), applicable au 1-6-2002.
- Annexe VIII, art. 3 issu de l’accord du 31-7-2002 étendu par arrêté du 21-10-2002 (JO du 24-10-2002), applicable au 1-11-2002, sous réserve de la garantie préalable par le SPESSAA de la prise en compte intégrale des coûts salariaux.
- Accord du 26-11-2024 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension.

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19. Travail du dimanche

1° Contrepartie au travail du dimanche

Majoration de 10 % du taux horaire conventionnel.
Cumulable avec :

• la majoration nuit,
• la majoration jour férié.

2° Entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire

Majoration : 50 % du taux horaire (cumulable avec la majoration de nuit).

3° Agents de télésurveillance

(Accord du 26-11-2024 non étendu)

Date	Majoration
Au 1-1-2025	15 %
Au 1-1-2026	18 %
Au 1-1-2027	20 %

- Accord du 29-10-2003 étendu par arrêté du 4-5-2004 (JO du 16-5-2004).
- Annexe VIII, art. 3 issu de l’accord du 31-7-2002 étendu par arrêté du 21-10-2002 (JO du 24-10-2002), applicable au 1-11-2002, sous réserve d’une garantie préalable du SPESSAA assurant la prise en compte intégrale de l’augmentation des coûts salariaux.
- Accord du 26-11-2024 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d’extension.

Section 6 — Maladie, maternité, accident du travail

20. Maladie et accident du travail

1° Indemnisation sur 12 mois consécutifs

Maintien du salaire sur la base des appointements qu’aurait perçus le salarié en temps de travail effectif,
sous déduction des IJSS et de la prévoyance (part patronale),
après un délai de carence égal à :

• Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens : 10 jours en cas de maladie ; 0 jour en cas d’AT/MP
• Agents de maîtrise : 3 jours en cas de maladie ; 0 jour en cas d’AT/MP
• Cadres : pas de délai de carence

A. Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens

Ancienneté	Maintien 90 %	Maintien 70 %
> 3 ans	30 jours	30 jours
> 8 ans	45 jours	45 jours
> 13 ans	60 jours	60 jours
> 18 ans	75 jours	75 jours
> 23 ans	90 jours	90 jours
> 28 ans	105 jours	105 jours

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B. Agents de maîtrise

Ancienneté	Maintien 90 %	Maintien 75 %
> 2 ans	30 jours	30 jours
> 8 ans	45 jours	45 jours
> 13 ans	60 jours	60 jours
> 18 ans	75 jours	75 jours
> 23 ans	90 jours	90 jours
> 28 ans	120 jours	120 jours

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C. Cadres

Ancienneté	Maintien 100 %	Maintien 75 %
> 1 an	30 jours	45 jours
> 6 ans	60 jours	90 jours
> 11 ans	90 jours	120 jours
> 16 ans	120 jours	150 jours

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2° Garantie d’emploi en cas de maladie

Pendant les périodes indemnisées ou pendant 6 semaines minimum pour les salariés n’ayant pas l’ancienneté requise pour indemnisation.

- Art. 7.03 ; Annexe IV, art. 8 ; Annexe V, art. 7 ; Annexe VI, art. 8.

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21. Maternité

1° Indemnisation

Après 1 an d’ancienneté :
maintien du salaire net pendant 16 semaines, sous déduction des IJSS.

2° Réduction d’horaire

À partir de la fin du 3? mois de grossesse :

• réduction de 30 minutes par jour.

- Art. 6.08.2 et 6.08.3

Section 7 — Salaires, primes et indemnités

22. Remplacement temporaire dans un poste supérieur

1° Personnel visé

Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens, ainsi que les agents de maîtrise assurant l’intérim d’un poste classé plus haut pendant plus de 2 mois continus.

2° Indemnisation

À partir du 3eme mois :

• versement d’une indemnité mensuelle égale à l’écart entre :
• le salaire du remplaçant
• et le salaire minimum conventionnel du poste remplacé.

3° Dérogation (sécurité qualifiée)

En cas d’affectation provisoire d’un agent de sécurité qualifié en remplacement d’un agent de sécurité confirmé :

• versement, dès le 1er jour, de l’indemnité égale à la différence entre :
• rémunération réelle
• et rémunération conventionnelle du poste temporaire.

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23. Travail les jours fériés, de nuit et du dimanche

Renvoi aux dispositions déjà vues : n° 13, 18 et 19.

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24. Prime d’étalement de congés payés

1° Bénéficiaires

Salariés prenant 2 des 4 semaines du congé principal hors période du 1er juin au 30 septembre.

2° Montant

4 % de l’indemnité de congés payés correspondant à cette période.

(Art. 7.04)

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25. Indemnité de panier

1° Agents d’exploitation, employés administratifs, techniciens

a) Bénéficiaires

Salariés effectuant un service continu de 6 heures ou une journée décalée donnant lieu à 6 heures continues de travail.

b) Montant (jour & nuit)

Revalorisation annuelle sur la base des accords salariaux.

Date d’application	Montant / augmentation
1-1-2022	3,74 € (+2,2 %)
1-1-2023	4,02 € (+7,5 %)
1-1-2024	4,22 € (+5 %)
1-1-2025	4,48 € (+4,2 %)

À compter du 1-1-2028, revalorisation automatique selon la grille des salaires.

2° Agents de télésurveillance

(Accord du 26-11-2024 non étendu)

a) Bénéficiaires

Personnel titulaire de la carte professionnelle « Agent de télésurveillance ».

b) Montant

Date	Montant
1-1-2025	5,00 €
1-1-2026	6,50 €
1-1-2027	6,50 €

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26. Prime d’ancienneté

Prime applicable à tous les salariés sauf cadres, calculée sur le salaire minimum conventionnel :

Ancienneté	Taux
> 4 ans	2 %
> 7 ans	3 %
> 10 ans	5 %
> 12 ans	8 %
> 15 ans	10 %
> 18 ans	12 %

(Art. 9.03)

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27. Prime de temps d’habillage et déshabillage

1° Bénéficiaires

Personnel obligé de porter un uniforme fourni par l’employeur.

2° Montant

• 13 € par mois, base 151,67 h ? soit 0,086 €/h.
• Proratisation selon le temps partiel.
• Indépendant du coefficient.

(Accord du 30-10-2000 étendu)

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28. Indemnité d’entretien des tenues

1° Bénéficiaires

Tout salarié soumis à l’obligation de porter une tenue appartenant à l’entreprise.

Exclus : personnel de sûreté aéroportuaire (n° 35, 7°).

2° Montant (net mensuel)

Date	Montant / Augmentation
1-1-2022	7,89 € (+2,2 %)
1-1-2023	8,26 € (+7,5 %)
1-1-2024	8,28 € (+5 %)
1-1-2025	8,78 € (+6,2 %)

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29. Primes spécifiques sûreté aérienne et aéroportuaire

1° Bénéficiaires

Personnel intervenant dans :

• contrôle sûreté passagers, bagages, fret, véhicules,
• conformément au code de l’aviation civile,
• hors activités non directement liées à la sûreté des vols.

2° Prime annuelle de sûreté aéroportuaire (PASA)

• Prime annuelle = 1 mois de salaire brut de base.
• Versée en novembre.
• Condition : 1 an d’ancienneté au 31 octobre.

Points essentiels :

• Prime non proratisable en cas d’entrée ou départ en cours d’année.
• En cas de changement de prestataire : la sortante verse la part due jusqu’à la reprise ; l’entrante verse le solde jusqu’à novembre.
• La CCN impose une présence au 31 octobre dans les effectifs.

3° Prime de performance individuelle (PPI)

a) Conditions

• Prime trimestrielle, pour salariés :
• présents à l’effectif,
• physiquement présents aux postes de travail au moins 120 h sur le trimestre,
• ayant ? 6 mois d’ancienneté.
• Situations particulières (fusion, changement d’employeur…) : prorata prévu.

b) Montant

Composition :

• Part fixe : ex. 500 €/an pour un temps plein (proratisation temps partiel).
• Part variable : max 1 mois de salaire brut de base par an.

50 % de la part variable dépend :

• de l’assiduité,
• de la ponctualité.

Barème retards / absences :

• Absence injustifiée ? suppression totale pour le trimestre.
• Retards : réduction d’1/3 en fonction du nombre de retards > ou < 20 minutes selon un barème progressif (repris fidèlement dans ton document).

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30. Primes spécifiques (suite)

4° Dispositions spécifiques pour le personnel d’encadrement

Sont concernés :

• personnels assumant des fonctions de management d’équipe (« chef d’équipe »).

Composition de la PPI encadrement :

• 50 % part fixe (voir PPI)
• 50 % part variable, versée selon des critères fixés en entreprise avant le 31 décembre de l’année précédente.

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31. Indemnité pour frais de transport

Indemnité versée pour les trajets domicile-travail, calculée selon la distance réellement effectuée.

Barème applicable (aller simple / montant aller-retour)

Zone (aller simple)	Indemnité (A/R)
0 à 15 km	1,50 €
16 à 30 km	2,00 €
31 à 50 km	2,30 €
> 50 km	2,60 €

Barème indexé chaque année sur le barème administratif véhicule 6 CV. Applicable à partir du 1er jour du mois suivant la publication au JO.

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32. Prime d’habillage et de déshabillage

Montant

Prime mensuelle basée sur un forfait de 10 minutes par jour travaillé × salaire minimum conventionnel du coefficient 140.

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33. Indemnité de nettoyage des tenues

• Montant : 12,20 € par mois,
• Versée 11 mois par an,
• Sur justificatif

Annexe VIII, art. 2.5 repris par accord de substitution du 24-11-2021 étendu par arrêté du 1-7-2022 (JO du 13-7-2022), applicable au 24-11-2021.
Annexe VIII, art. 3 modifié en dernier lieu par avenant du 19-1-2018 étendu par arrêté du 17-2-2020 (JO du 25-2-2020), applicable au 1-1-2019.

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36. Frais occasionnés par les chiens des agents de sécurité cynophile

1° Personnel visé

Agents cynophiles affectés à des missions de surveillance (hors détection d’explosifs).

2° Indemnité forfaitaire d’amortissement et d’entretien du chien

Correspond à l’ensemble des dépenses courantes (alimentation, entretien, soins, logement…), due pour chaque heure de travail effectif de l’équipe homme-chien.

Montants revalorisés annuellement :

Date	Montant / Augmentation
1-1-2022	+ 2,2 %
1-1-2023	+ 1,27 %
1-1-2024	+ 1,36 %
1-1-2025	+ 1,37 %

Indemnité non cumulable avec aucun autre avantage de même objet ou nature.

3° Indemnité de transport du chien

Indemnité versée pour déplacements spécifiques liés aux horaires, aux lieux d’affectation et à l’accompagnement du chien.

Montant déterminé selon la distance entre le domicile de l’agent et le site d’affectation.

Barème (aller-retour)

Distance A/R	Indemnité
0 à 30 km	1,75 €
30 à 60 km	2,33 €
60 à 100 km	3,28 €
> 100 km	3,64 €

Indexation : évolution du barème forfaitaire kilométrique applicable aux automobilistes / deux-roues.

Non cumulable avec toute autre indemnité de même objet.

4° Formation des agents cynophiles

Conditions :

• Carte professionnelle cynophile en cours de validité.
• Entraînement canin deux fois par an,
• Volume horaire minimal : 21 h par an / par équipe cynophile.

Temps passé en formation = temps de travail effectif, rémunéré comme tel (donc ouvre droit à l’indemnité de transport chien).

- Annexe IV, art. 7 modifié par avenant du 11-1-2019 étendu par arrêté du 23-12-2019 (JO du 27-12-2019), applicable au 1-1-2020.

- Montants revalorisés en dernier lieu par accord du 25-9-2023 étendu par arrêté du 20-12-2023 (JO du 22-12-2023), applicables jusqu’au 1-1-2026.

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635405

https://code.travail.gouv.fr/convention-collective/1351-entreprises-de-prevention-et-de-securite

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000024408739/?idConteneur=KALICONT000005635405

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