Ce guide pratique est dédié aux employeurs appliquant la convention collective 1501 (Restauration rapide).

1. Champ d’application

Activités concernées

La convention collective s’applique aux entreprises :

• dont la vocation est de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons,
• présentés dans des conditionnements jetables,
• consommables sur place ou à emporter.

Sont également concernées les entreprises dont l’activité principale consiste à :

• vendre au comptoir des aliments et boissons en conditionnements jetables,
• fabriquer ou précuisiner des plats culinaires destinés à la consommation à domicile (livraison immédiate).

Portée territoriale

France métropolitaine et DOM.

Activités exclues

Sont exclues les entreprises relevant d’autres conventions collectives (restauration traditionnelle, restauration collective, hôtellerie, etc.).

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2. Contrat de travail et période d’essai

Contrat de travail

Toute embauche doit être confirmée par un contrat écrit, mentionnant :

• la nature du contrat,
• la rémunération,
• la classification,
• les horaires de travail,
• et les conditions particulières éventuelles (mobilité, non-concurrence, etc.).

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Période d’essai

Durées maximales

Catégorie	Durée initiale maximale	Renouvellement possible
Ouvriers	1 mois	–
Employés	1 mois (2 mois pour le niveau III) [2 mois pour tous les employés selon avenant non étendu]	–
Agents de maîtrise	3 mois	–
Cadres	4 mois	2 mois (renouvelable 1 fois, durée totale max. 6 mois)

Notes :

• Certaines dispositions supprimées par avenant n°1 du 08-11-2024 (non étendu).
• Pour les cadres, la période d’essai peut être renouvelée 1 fois, sans dépasser 6 mois au total.
• Si la période d’essai est > 2 mois : prévenance de 8 jours.

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3. Préavis

Durées de préavis

Catégorie	Ancienneté	Démission & départ volontaire à la retraite	Licenciement & mise à la retraite
Ouvriers	< 6 mois	8 jours	8 jours
	6 mois à 2 ans	1 mois	1 mois
	+ 2 ans	1 mois	2 mois
Employés	< 6 mois	8 jours	8 jours
	6 mois à 2 ans	15 jours	1 mois
	+ 2 ans	1 mois	2 mois
Agents de maîtrise	< 2 ans	1 mois	1 mois
Cadres	+ 2 ans	2 mois	2 mois
	–	3 mois	3 mois

Notes :

• En cas de mise à la retraite, la jurisprudence applique le préavis conventionnel de licenciement.
• Pour les cadres, le préavis légal plus favorable prime en cas de départ volontaire à la retraite.
• En cas de licenciement : 2 heures par jour de préavis, payées. (Réf. art. 12 et 28)

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4. Période probatoire 

En cas de promotion, une période probatoire peut être prévue, avec une durée maximale de :

• 1 mois pour les salariés de niveau II,
• 2 mois pour les salariés de niveau III,
• 4 mois pour les salariés de niveau IV,
• 6 mois pour les salariés de niveau V.

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5. Licenciement et départ à la retraite

Indemnité de licenciement

L’indemnité est due (hors faute grave ou lourde), à partir de 2 ans d’ancienneté, sauf dispositions légales plus favorables.

Montants – dispositions générales

Ancienneté	Montant de l’indemnité
< 10 ans	1/10 de mois par année (dès la 1ere année)
+ 10 ans	1/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans
+ 15 ans	1/10 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Licenciement économique : majoration de 15 % pour les salariés de plus de 50 ans (+ 10 ans d’ancienneté).

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Montants – cadres

Ancienneté	Montant de l’indemnité
1 à 5 ans	1/10 de mois par année
> 5 ans	2/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans
> 10 ans et	Indemnité précédente + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans
> 15 ans	Indemnité précédente + 3/15 de mois par année au-delà de 15 ans

Licenciement économique : majoration de 15 % pour les salariés de plus de 50 ans (+ 10 ans d’ancienneté).

Base de calcul

• 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou
  
• 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (en intégrant primes et gratifications annuelles proratisées).

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Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire (60 ans révolus)

Ancienneté	Indemnité
Après 10 ans	1 mois
Après 15 ans	2 mois
Après 20 ans	3 mois
Après 30 ans	4 mois

Base de calcul : idem

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Mise à la retraite

• Application des dispositions légales (Code du travail).
• Pour la base de calcul : idem

 

6. Congés et jours fériés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Ces congés doivent être pris au moment des événements concernés, sur présentation d’un justificatif.

Événement	Bénéficiaire	Durée
Mariage	Salarié	4 jours
	Enfant	1 jour
Naissance	Enfant	3 jours
	Conjoint	3 jours
Décès	Père, mère	2 jours
	Conjoint	3 jours
	Beaux-parents, frère, sœur	1 jour
	Grands-parents	1 jour
Reconnaissance ou renouvellement du statut RQTH	Salarié	1 jour payé
Soins médicaux	Salarié handicapé	Absence autorisée non rémunérée
Proche aidant	Salarié	Absence autorisée non rémunérée
Déménagement	–	2 jours payés par tranche de 3 ans
Enfant malade	16 ans	1 jour payé par année civile (3)
Enfant hospitalisé	16 ans	3 jours payés par année civile (3)
Naissance d’un enfant handicapé	–	5 jours payés

Notes :

1. Sous réserve de dispositions légales plus favorables (Code du travail).
2. L’employeur doit faciliter l’aménagement des horaires ; les absences peuvent être récupérées par accord. (Dispositions exclues de l’extension – arrêté du 14-12-2022).
3. Quel que soit le nombre d’enfants à charge.

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Congés et autorisation d’absence pour les étudiants salariés

En plus du congé légal, les étudiants salariés préparant un diplôme ou titre inscrit au RNCP bénéficient :

• d’un congé non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés ;
• l’autorisation d’absence doit être demandée au plus tard dans le mois précédant les examens.

Remarque :

• Ce congé s’ajoute au congé légal, aux congés d’ancienneté, ainsi qu’aux congés pour jeunes de moins de 21 ans.

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Compte épargne temps (CET)

• Bénéficiaires : salariés avec au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue.
• Alimentation : jours de repos RTT (quand la RTT est organisée par attribution de jours sur l’année).
• Utilisation : financement de congés sans solde (par ex. congé pour création d’entreprise).

Jours fériés

Jours fériés autres que le 1er mai

• Les jours fériés légaux sont chômés pour les salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
• La rémunération ou la compensation en temps (au choix de l’employeur) est maintenue.
• Aucun droit n’est dû si le salarié est absent le jour férié.

1er mai

Application stricte des dispositions légales (jour chômé et payé, sauf activités autorisées).

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7. Durée conventionnelle du travail

Durée hebdomadaire

• La durée hebdomadaire est fixée à 35 heures, pouvant être réparties sur moins de 5 jours.
• La répartition doit être communiquée aux salariés.

Durée annuelle

• 1 652 heures annuelles, calculées sur la base de 365 jours :
• 104 jours de repos hebdomadaire
• 25 jours ouvrés de congés payés
• 236 jours travaillés
• 129 jours non travaillés (jours fériés et compensations inclus)

Si les jours fériés (hors 1er mai) sont compensés en temps, le nombre de jours non travaillés augmente et le total d’heures travaillées diminue d’autant.

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Planification des horaires

• Les horaires hebdomadaires doivent être notifiés aux salariés au moins 10 jours avant le début

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