Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a réaffirmé un principe fondamental : un salarié peut refuser une modification de son contrat de travail demandée par son employeur lorsque celle-ci porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

Les faits

Dans cette affaire, un agent de sécurité travaillant de nuit avait refusé à trois reprises une affectation sur un poste de jour.

Le salarié expliquait devoir être présent pendant la journée auprès de sa fille âgée de sept ans, reconnue handicapée à 80 %. Les documents produits établissaient que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avait reconnu la nécessité, pour les parents, de prendre en charge une partie des activités de l’enfant grâce à une adaptation de leurs horaires de travail.

À la suite de ses refus, l’employeur avait licencié le salarié pour faute grave.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Deux éléments ont notamment été retenus.

1. Les obligations familiales impérieuses du salarié

Le salarié justifiait que son maintien en horaires de nuit était nécessaire afin de pouvoir s’occuper de son enfant handicapé pendant la journée. Son refus reposait donc sur un motif directement lié au respect de sa vie personnelle et familiale.

2. L’absence de justification apportée par l’employeur

L’entreprise ne démontrait pas qu’elle ne disposait d’aucun poste de nuit susceptible d’être proposé au salarié. Le passage à des horaires de jour portait ainsi une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

Point de vigilance

Cet arrêt ne signifie pas que tout changement d’horaires nécessite automatiquement l’accord du salarié. L’analyse dépend notamment de l’importance de l’atteinte à sa vie personnelle et de la réalité des obligations familiales invoquées.

Une convention collective ne règle pas tout

L’employeur invoquait les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, selon lesquelles les salariés peuvent assurer leur service de jour, de nuit ou alternativement selon les besoins.

Cette possibilité ne le dispensait toutefois pas de prendre en considération les conséquences concrètes du changement d’horaires sur la situation personnelle du salarié.

Le pouvoir de direction de l’employeur doit s’exercer dans le respect du droit à la vie personnelle et familiale. Une mesure organisationnelle peut donc être contestée lorsqu’elle impose au salarié une contrainte disproportionnée au regard de ses obligations familiales.

Ce qu’il faut retenir

Le refus du salarié peut être légitime lorsque :

• le changement porte une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale ;

• il est incompatible avec des obligations familiales impérieuses dûment justifiées.

Avant de sanctionner un salarié qui refuse une nouvelle organisation de travail pour des raisons familiales, l’employeur doit donc examiner précisément sa situation et rechercher, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, pourvoi n° 22-21.814

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