Tout ce que doit savoir un employeur de cabinet médical, clinique, société interprofessionnelle de soins ambulatoires ou maison de santé pluridisciplinaire : contrat de travail, garde, astreinte, prévoyance, classification. Guide à jour au 01/10/2025

À savoir : cette convention ne prévoit aucune disposition propre en matière de maternité ni de retraite complémentaire — ce sont donc les règles légales de droit commun qui s'appliquent intégralement sur ces deux points. Vérifiez également que la grille de classification appliquée est bien celle issue de l'avenant n°76 (5 filières, 16 emplois-repères), en vigueur depuis 2019/2020.

Sommaire

1. Congés
2. Contrat de travail
3. Embauche et période d'essai
4. Fin et rupture du contrat
5. Maternité, paternité et adoption
6. Rémunération
7. Retraite
8. Santé au travail et arrêts maladie
9. Temps de travail
10. Classifications et salaires minima
11. Prévoyance et frais de santé

1Congés

Événements familiaux

Quelle est la durée des congés pour événements familiaux ?

• Mariage ou PACS du salarié : 5 jours
• Mariage d'un enfant : 2 jours
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS : 5 jours
• Décès d'un descendant ou ascendant en ligne directe : 2 jours
• Décès d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour
• Déménagement : 1 jour
• Parent malade (conjoint, enfants, parents) : jusqu'à 3 mois non payés sur justificatif médical

Ces congés peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement, avec un délai de prévenance de 15 jours (sauf force majeure). Un jour de congé supplémentaire est accordé en cas de déplacement, sur justificatif.

Art. 40 modifié par avenant n°50 du 14-1-2009, étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009, et art. 42.

Ancienneté

Des jours de congés supplémentaires sont-ils accordés selon l'ancienneté ?

Ancienneté dans le cabinet	Jours de congés supplémentaires
À partir de 10 ans	1 jour
À partir de 20 ans	2 jours
À partir de 30 ans	3 jours

Ces jours s'acquièrent dès que le salarié atteint le palier d'ancienneté, indépendamment de la période légale d'acquisition des congés payés, et le salarié peut en faire usage immédiatement une fois acquis (avis d'interprétation du 6-7-2024, non étendu).

Art. 31 complété par avenant n°90 du 14-12-2023, étendu par arrêté du 17-5-2024, JO 1-6-2024, applicable au 16-1-2024.

Existe-t-il des congés supplémentaires pour fractionnement ?

Oui : en cas de prise de congés payés imposée en dehors de la période légale, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires pour la 1re semaine concernée, puis 1 jour pour chacune des semaines suivantes.

Art. 34.

Jours fériés

Quels jours fériés sont chômés et payés ?

1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1er mai, ainsi que les jours prévus par les traditions régionales. Si l'un de ces jours tombe un jour de repos habituel du salarié, celui-ci choisit entre compensation ou paiement.

Est considéré comme jour de repos habituel : un jour ouvrable non travaillé de la semaine (hors dimanche), ou le dimanche pour le personnel travaillant 6 jours/semaine et les salariés à temps partiel.

Art. 39 complété par avenant n°29 du 13-11-96, étendu par arrêté du 1-7-97, JO 9-7-97.

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2Contrat de travail

L'embauche doit-elle faire l'objet d'un écrit ?

Oui : toute embauche est confirmée par une lettre, dont la convention collective précise elle-même les mentions obligatoires.

Art. 19.

Ancienneté

Un salarié qui revient dans le même cabinet médical conserve-t-il son ancienneté ?

Oui : après un licenciement ou une démission, tout salarié reprenant un travail dans le même cabinet médical conserve l'ancienneté acquise antérieurement. En cas de changement de cabinet en cours de carrière, le salarié bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le précédent, pour un emploi analogue ou plus élaboré (pertinent notamment pour le calcul de la prime d'ancienneté).

Art. 27 ; art. 14.

3Embauche et période d'essai

Quelle est la durée de la période d'essai ?

Catégorie	Durée initiale	Renouvellement
Non-cadre	2 mois	2 mois
Cadre	4 mois	4 mois

Une durée plus courte que celle prévue par la loi, applicable à certains salariés, a été pérennisée par avenant conclu après le 1-7-2009.

Art. 21 modifié par avenant n°50 du 14-1-2009, étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009.

Quel délai de prévenance s'applique en cas de rupture pendant la période d'essai ?

Temps de présence	Rupture par l'employeur	Rupture par le salarié
< 8 jours	24 heures	24 heures
> 8 jours	48 heures
> 1 mois	2 semaines
> 3 mois	1 mois

Art. 21.

4Fin et rupture du contrat

Préavis

Quelle est la durée du préavis selon la catégorie et l'ancienneté ?

Catégorie	Ancienneté	Licenciement / mise à la retraite	Démission
Non-cadre	< 6 mois	15 jours	15 jours
	? 6 mois	1 mois	1 mois
	> 2 ans	2 mois	1 mois
Cadre	—	3 mois	3 mois

Pour le personnel en CDD, le préavis de 15 jours est ramené à 8 jours à partir d'1 mois de présence. Le salarié licencié dispose de 2 heures payées par jour pour rechercher un emploi ; s'il retrouve un emploi, il peut demander la résiliation du contrat sous 24 heures (dispense de préavis).

Art. 25 et 26.

Indemnité de licenciement

Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Due (sauf faute grave) à partir d'1 an d'ancienneté :

• Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année
• À partir de 10 ans : 1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans

Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou, si plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois (primes/gratifications annuelles ou exceptionnelles incluses prorata temporis).

Art. 25 modifié par avenant n°50 du 14-1-2009, étendu par arrêté du 8-10-2009, JO 17-10-2009.

Une indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle prévue ?

Ancienneté	Indemnité
Après 10 ans	1/2 mois
Après 15 ans	1 mois
Après 20 ans	1,5 mois
Après 30 ans	2 mois
Après 35 ans	2,5 mois
Après 40 ans	3 mois

La base de calcul n'est pas précisée par la convention collective — se référer, à défaut, aux règles de droit commun.

Art. 25 modifié par avenant n°62 du 1-1-2013, étendu par arrêté du 19-12-2013, JO 4-1-2014.

5Maternité, paternité et adoption

La convention collective prévoit-elle des dispositions spécifiques sur la maternité ?

Non : la convention collective des cabinets médicaux ne comporte aucune disposition propre en matière de maternité. Ce sont donc exclusivement les règles légales de droit commun (Code du travail et Sécurité sociale) qui s'appliquent : congé légal, protection contre le licenciement, indemnisation par la Sécurité sociale, etc.

Absence de disposition — v. l'étude Dispositions de droit commun.

Qu'en est-il du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Aucune disposition spécifique n'étant prévue par la CCN sur ce point non plus, le congé légal de paternité et d'accueil de l'enfant s'applique dans les conditions de droit commun.

6Rémunération

Prime d'ancienneté

Comment se calcule la prime d'ancienneté ?

Ancienneté	Taux
Après 3 ans	4 %
Après 6 ans	7 %
Après 9 ans	10 %
Après 12 ans	13 %
Après 15 ans	16 %
Après 18 ans	18 %
Après 20 ans	20 %

La base de calcul n'est pas précisée par la convention collective. Selon la commission d'interprétation (décision du 8-12-1999), un calcul sur le salaire réel ou sur le salaire minimum conventionnel sont l'une et l'autre conformes au texte.

Art. 14.

Que se passe-t-il en cas de remplacement temporaire dans un poste supérieur ?

Après 15 jours de remplacement, le salarié perçoit une indemnité égale à la différence entre le salaire de base du remplacé et celui du remplaçant. Après 6 mois de remplacement, la classification devient effective — sauf si le salarié remplace un salarié absent (dont le poste doit lui être restitué).

Art. 49.

Peut-on pratiquer un abattement de salaire pour les jeunes ou les salariés handicapés ?

Non : la convention collective interdit expressément toute pratique d'abattement de salaire pour les salariés de moins de 18 ans et pour les salariés handicapés.

Art. 58.

Grille de classification, primes d'ancienneté, cotisations prévoyance — un paramétrage à jour évite les rappels de salaire et les redressements URSSAF.

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7Retraite

La convention collective prévoit-elle un régime de retraite complémentaire spécifique ?

Non : la CCN des cabinets médicaux ne comporte aucune disposition propre en matière de retraite complémentaire. Les règles légales de droit commun s'appliquent intégralement (affiliation obligatoire à l'AGIRC-ARRCO, répartition légale des cotisations).

Absence de disposition — v. l'étude Dispositions de droit commun.

Une indemnité est-elle due en cas de départ volontaire à la retraite ?

Oui, voir le barème détaillé en section « Fin et rupture du contrat » (de 1/2 mois après 10 ans à 3 mois après 40 ans d'ancienneté).

Art. 25 modifié par avenant n°62 du 1-1-2013, étendu par arrêté du 19-12-2013, JO 4-1-2014.

8Santé au travail et arrêts maladie

À partir de quand un salarié en arrêt maladie est-il indemnisé ?

L'indemnisation des absences pour maladie ou accident du travail intervient après 1 an d'ancienneté, sous réserve d'une prise en charge par la Sécurité sociale. Elle est assurée non pas directement par la convention mais par le régime de prévoyance de branche (voir section « Prévoyance et frais de santé »).

Art. 29, 37, 38 ; art. 43 modifié par avenant n°41 du 15-12-2004, étendu par arrêté du 1-2-2006, JO 10-2-2006.

Quelle est la durée de la garantie d'emploi en cas de maladie ?

1 an.

Art. 44.

Que se passe-t-il en cas de maladie au moment des congés payés ?

• Maladie au moment du départ en congés : le salarié bénéficie de son congé après la fin de son arrêt maladie, ou à une date ultérieure fixée entre les parties.
• Maladie pendant les congés : la durée de congé correspondant au temps d'interruption est prise à l'issue de la période initialement fixée, ou reportée à une date ultérieure par accord entre les parties.

Art. 43 et 44.

9Temps de travail

Quelles sont les règles encadrant les horaires de travail ?

Toute modification de l'horaire habituel doit être portée par écrit à la connaissance du salarié au moins 15 jours à l'avance (sauf force majeure). L'amplitude de la journée de travail est limitée à 10 heures. En cas de journée discontinue, 2 vacations maximum sont autorisées, la plus courte ne pouvant être inférieure à 3 heures.

Art. 15.

Gardes et astreintes

Quelles limites encadrent les gardes ?

Les gardes ne peuvent excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois (dont 2 consécutives au maximum). Elles sont incluses dans le temps de travail, ou rémunérées en heures supplémentaires selon accord entre le salarié et l'employeur.

Art. 18.

Comment est indemnisée l'astreinte ?

• Astreinte au domicile (pour assurer avec le médecin les urgences, ou répondre aux appels téléphoniques des malades) : indemnité égale à 20 % du salaire horaire. Les gardiens et veilleurs de nuit sont exclus de cette garantie.
• Déplacement pendant l'astreinte pour un travail effectif : indemnité égale au double du salaire horaire de la catégorie, proportionnellement à la durée du déplacement (temps de trajet compris).

Le temps maximal de l'astreinte est limité à 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties.

Art. 18.

Temps partiel

Quelle durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ?

• Durée minimale conventionnelle : 16 heures par semaine (5 heures pour le personnel de nettoyage et d'entretien)
• Dérogation individuelle : possibilité de descendre en dessous de ce seuil, à la demande écrite et motivée du salarié (contraintes personnelles, cumul d'activités)
• Regroupement des horaires : période journalière continue de 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée, réparties sur 6 périodes maximum par semaine
• Interruption journalière : une seule interruption d'activité par jour, ne pouvant excéder 2 heures ; amplitude de la journée fixée à 10 heures

Avenant n°64 du 1-7-2014, étendu par arrêté du 24-10-2014, JO 5-11-2014.

Comment fonctionnent les compléments d'heures et les heures complémentaires ?

Complément d'heures : augmentation temporaire de la durée contractuelle par avenant, y compris jusqu'à un temps complet — 6 avenants maximum par an et par salarié (hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné). Ces heures sont payées au taux normal ; celles effectuées au-delà de l'avenant sont majorées d'au moins 25 %.

Heures complémentaires (limite : 1/3 de la durée contractuelle) :

• 10 % de majoration dans la limite de 10 % de la durée contractuelle
• 25 % de majoration au-delà de 10 %, jusqu'au tiers de la durée contractuelle

Ces dispositions s'appliquent, selon la lecture de la CSMF, à tous les salariés à temps partiel — pas uniquement à ceux dont la durée est inférieure à 24 heures/semaine.

Avenant n°64 du 1-7-2014, étendu par arrêté du 24-10-2014, JO 5-11-2014.

Travail de nuit et heures supplémentaires

Quelle majoration pour les heures supplémentaires de nuit ?

Majoration de 100 % pour les heures supplémentaires effectuées entre 22 h et 6 h — à l'exclusion des heures de garde, qui suivent leur propre régime. Pour les autres heures supplémentaires, ce sont les majorations légales de droit commun qui s'appliquent.

Art. 17.

10Classifications et salaires minima

Grille de classification

Comment est structurée la grille de classification ?

La classification s'articule autour de 5 filières professionnelles (médicale, médico-technique, paramédicale, transversale, management), 16 emplois-repères et 4 critères classants (formation et acquis de l'expérience, complexité, autonomie, dimension relationnelle), chacun noté de 1 à 4. La somme des 4 critères (de 4 à 16) détermine le positionnement final de l'emploi.

Filière	Emplois-repères (exemples)
Médicale	Médecin, maïeuticien
Médico-technique	Secrétaire médical, manipulateur d'électro-radiologie, technicien de laboratoire
Paramédicale	Aide-soignant, infirmier, masseur-kinésithérapeute, opticien-lunetier
Transversale	Secrétaire, comptable, informaticien, ingénieur qualité
Management	Responsable, chef de service, directeur, coordinateur de projet

Il n'existe aucune concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification — un reclassement complet de chaque poste est nécessaire.

Avenant n°76 du 27-6-2019, étendu par arrêté du 20-5-2020, JO 26-5-2020, applicable au 1-7-2019 (adhérents) / 1-6-2020 (non-adhérents).

Salaires minima mensuels

Quel est le barème des salaires minima par positionnement (base 151,67 h/mois) ?

Positionnement	Au 1-7-2023	Au 1-1-2024
4	1 747,20 €	1 782,14 €
5	1 780,19 €	1 815,79 €
6	1 852,33 €	1 889,38 €
7	1 927,66 €	1 966,21 €
8	2 010,41 €	2 050,62 €
9	2 117,56 €	2 159,91 €
10	2 231,07 €	2 275,69 €
11	2 350,95 €	2 397,97 €
12	2 485,69 €	2 535,40 €
13	2 633,15 €	2 685,81 €
14	3 168,91 €	3 232,29 €
15	3 772,56 €	3 848,01 €
16	4 441,99 €	4 530,83 €

Le barème au 1-1-2024 s'applique aux entreprises adhérentes ; il ne s'impose aux non-adhérentes qu'à compter du 2-6-2024 (avenant n°90 du 14-12-2023, étendu par arrêté du 17-5-2024, JO 1-6-2024). Pensez à vérifier si un barème plus récent a été publié depuis.

Art. 28.

11Prévoyance et frais de santé

Régime de prévoyance

Quels organismes assurent le régime de prévoyance de branche ?

Depuis le 1-1-2005 (renouvelé au 1-1-2010) : Vauban-Prévoyance, AG2R-Prévoyance, Prémalliance prévoyance et Uniprévoyance — tous adhérents à l'OCIRP pour les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap. Les cabinets couverts avant le 1-1-2005 par un contrat aux garanties et taux équivalents peuvent le conserver.

Art. 43 et 44 ; Annexe 1.

Qui est bénéficiaire du régime, et à quel taux de cotisation ?

Bénéficiaires : personnel non-cadre au sens de l'ANI du 17-11-2017, avec au moins 1 an d'ancienneté ; personnel cadre au sens de l'ANI, sans condition d'ancienneté.

Assiette : salaire brut dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, incluant 13e mois, prime de vacances, indemnité de préavis et gratifications.

Garantie (cadres)	Employeur	Salarié	Global
Décès	0,44 %	–	0,44 %
Frais d'obsèques	0,05 %	–	0,05 %
Incapacité temporaire	0,89 %	0,73 %	1,62 %
Invalidité permanente	0,32 %	0,26 %	0,58 %
Rente éducation	0,10 %	–	0,10 %
Rente handicap	0,03 %	–	0,03 %
Rente de conjoint	0,31 %	–	0,31 %
Total	2,14 %	0,99 %	3,13 %

Garantie (non-cadres)	Employeur	Salarié	Global
Décès	0,13 %	0,08 %	0,21 %
Frais d'obsèques	0,03 %	0,02 %	0,05 %
Incapacité temporaire	0,94 %	0,65 %	1,59 %
Invalidité permanente	0,36 %	0,22 %	0,58 %
Rente éducation	0,06 %	0,04 %	0,10 %
Rente handicap	0,02 %	0,01 %	0,03 %
Total	1,54 %	1,02 %	2,56 %

Annexe 1 résultant de l'avenant n°52 du 3-6-2009, étendu par arrêté du 23-12-2009, JO 1-1-2010, modifiée par avenant n°75 (2019) et avenant n°88 (2023).

Comment est indemnisée l'incapacité temporaire de travail ?

Après 3 jours calendaires de carence (aucun délai de carence en cas d'AT/MP, ou en cas de rechute d'une même affection survenant moins de 60 jours après la reprise) : indemnisation à 100 % du salaire net, sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale, dans la limite du salaire net d'activité.

Annexe 1.

Quelles prestations en cas d'invalidité, de décès ou de handicap d'un enfant ?

• Invalidité 2e/3e catégorie ou incapacité ? 66 % : rente à 100 % du salaire net de référence (50 % en 1re catégorie ou incapacité 50-66 %)
• Capital décès / IAD : exprimé en % de la base des prestations, avec garantie double effet (100 % au 2e décès) et garantie prédécès du conjoint pour les cadres (50 %)
• Frais d'obsèques : 1 plafond mensuel SS (limité aux frais réels si l'enfant a moins de 12 ans)
• Rente éducation : 18 % du salaire de référence par enfant jusqu'à 18 ans, puis 23 % jusqu'à 26 ans (études, apprentissage, stage)
• Rente de conjoint (cadres) : 10 % du salaire annuel de référence, à vie
• Rente handicap : 500 €/mois, indexée sur l'AAH, en cas de décès ou d'IAD d'un salarié ayant un enfant handicapé

Annexe 1, art. 43 et 44.

Frais de santé

Un régime de frais de santé est-il prévu par la convention collective ?

Non : la convention collective des cabinets médicaux ne comporte pas de régime de frais de santé propre à la branche. La couverture santé complémentaire relève donc soit d'un accord d'entreprise, soit — à défaut — de l'obligation légale de couverture minimale mise à la charge de tout employeur (« panier de soins » ANI, financé à 50 % minimum par l'employeur).

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