Congé supplémentaire de naissance 2026 : Guide complet
Publié le 10-07-2026
Depuis le 1er juillet 2026, les salariés parents peuvent bénéficier d'un nouveau congé indemnisé d'un à deux mois, après leur congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Voici le guide complet pour gérer ce nouveau droit en paie et en DSN.
Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025), le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption. Il ne les remplace pas.Son objectif : offrir plus de temps aux familles pour s'occuper de leur enfant dans ses premiers mois, tout en réduisant les inégalités femmes/hommes dans la prise en charge parentale.À la différence du congé parental
Le congé parental (PreParE) est indemnisé à environ 430 €/mois. Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé à 70 % puis 60 % du salaire net — un niveau bien supérieur, qui en fait un droit réellement attractif pour les salariés.Pour qui et pour quels enfants ?
Ce congé concerne les deux parents, chacun disposant de ses propres droits, pour les enfants :- nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026,
- nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date.
Il s'adresse à tous les parents actifs : salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, demandeurs d'emploi, artistes-auteurs, etc.Condition préalable obligatoire
Le salarié doit avoir épuisé intégralement son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption avant de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.Durée et fractionnement
Chaque parent choisit librement :> 1 moisPris en une seule période, immédiatement après le congé légal ou après une reprise du travail.> 2 moisPris en une seule fois (2 mois consécutifs) ou fractionné en 2 périodes d'un mois, non nécessairement consécutives.Les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance. Un enfant peut donc bénéficier d'une présence parentale supplémentaire allant jusqu'à 4 mois au total (2 mois par parent).Dans quel délai le congé doit-il être pris ?
Le congé parental (PreParE) est indemnisé à environ 430 €/mois. Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé à 70 % puis 60 % du salaire net — un niveau bien supérieur, qui en fait un droit réellement attractif pour les salariés.
Le salarié doit avoir épuisé intégralement son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption avant de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
> 1 mois
Pris en une seule période, immédiatement après le congé légal ou après une reprise du travail.> 2 mois
Pris en une seule fois (2 mois consécutifs) ou fractionné en 2 périodes d'un mois, non nécessairement consécutives.| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 | Jusqu'au 31 mars 2027 (9 mois à compter du 1er juillet 2026) |
| Enfant né ou adopté à partir du 1er juillet 2026 | Dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer |
| Congé légal allongé (naissance multiple, accord collectif…) | Délai de 9 mois prolongé d'autant |
Indemnisation : qui paie quoi ?
L'employeur ne verse rien. L'indemnisation est entièrement prise en charge par l'Assurance maladie (CPAM), selon le barème suivant :
| Période | Taux | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er mois | 70 % du salaire net | Moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant l'arrêt, plafonnée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026) |
| 2e mois | 60 % du salaire net |
Vérifiez vos accords collectifs
Si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit un maintien de salaire pendant les congés familiaux, vérifiez s'il s'applique également au congé supplémentaire de naissance. C'est le seul cas où un coût direct pour l'employeur peut exister.
Si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit un maintien de salaire pendant les congés familiaux, vérifiez s'il s'applique également au congé supplémentaire de naissance. C'est le seul cas où un coût direct pour l'employeur peut exister.
Ce congé n'est pas cumulable avec :
- Les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption ou accident du travail
- Les allocations chômage
- La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour le même enfant
- L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou du proche aidant (AJPA)
Délai de prévenance : ce que le salarié doit faire
Le salarié doit informer l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en précisant :
- La date de début du congé
- La durée choisie (1 ou 2 mois)
- En cas de fractionnement : les deux périodes envisagées (ou la première, la seconde pouvant être notifiée ultérieurement)
| Situation | Délai de prévenance |
|---|---|
| Cas général | 1 mois avant le début du congé |
| Congé débutant immédiatement après un congé de paternité, d'accueil ou d'adoption | 15 jours avant le début du congé |
L'employeur ne peut pas refuser
Le congé supplémentaire de naissance est un droit absolu pour le salarié qui remplit les conditions. L'employeur ne peut ni le refuser, ni en exiger le report. Il ne peut pas non plus sanctionner, licencier ou opérer une retenue sur salaire pendant cette période — sauf faute grave ou impossibilité étrangère à la naissance.
Le congé supplémentaire de naissance est un droit absolu pour le salarié qui remplit les conditions. L'employeur ne peut ni le refuser, ni en exiger le report. Il ne peut pas non plus sanctionner, licencier ou opérer une retenue sur salaire pendant cette période — sauf faute grave ou impossibilité étrangère à la naissance.
Côté paie & DSN
Comment gérer ce congé en DSN ?
La déclaration du congé supplémentaire de naissance suit les mêmes règles que les autres arrêts de travail, avec une spécificité : le motif d'arrêt (S21.G00.60.001) doit être renseigné à « 20 - Congé supplémentaire de naissance ».
Règles à respecter
- Signalement dans les 5 jours suivant le début de l'arrêt, comme tout autre arrêt (sauf en cas de subrogation)
- En cas de fractionnement : un signalement par fraction (maximum 2 par bénéficiaire)
- Le dernier jour travaillé (DJT) correspond à la veille du début de chaque fraction
- Lorsque le congé fait suite à un congé de maternité/paternité/adoption, le DJT est le dernier jour travaillé avant ce premier congé
Période transitoire juillet — septembre 2026
Entre le 1er juillet et fin septembre 2026, la CNAM ne sera pas encore en mesure d'exploiter les DSN pour ce motif. L'employeur doit néanmoins envoyer la DSN normalement, et transmettre en parallèle un formulaire Excel CNAM (disponible sur net-entreprises.fr) via le compte employeur, au format PDF. Ce formulaire précise les périodes du congé et le dernier jour de travail.
À partir d'octobre 2026, seule la DSN sera nécessaire.
Entre le 1er juillet et fin septembre 2026, la CNAM ne sera pas encore en mesure d'exploiter les DSN pour ce motif. L'employeur doit néanmoins envoyer la DSN normalement, et transmettre en parallèle un formulaire Excel CNAM (disponible sur net-entreprises.fr) via le compte employeur, au format PDF. Ce formulaire précise les périodes du congé et le dernier jour de travail.
À partir d'octobre 2026, seule la DSN sera nécessaire.
Récapitulatif des démarches côté employeur
- Réceptionner la demande du salarié (LRAR ou remise en main propre contre récépissé)
- Déclarer l'arrêt en DSN avec le motif 20 dans les 5 jours
- Transmettre le formulaire Excel CNAM via net-entreprises pendant la période transitoire (juillet — septembre 2026)
- Vérifier que votre logiciel de paie est bien paramétré pour ce nouveau motif
- À la reprise : proposer un emploi identique ou similaire et, si non effectué à l'issue du congé de maternité/adoption, organiser l'entretien de parcours professionnel
Ce que ce congé change pour la paie
Le contrat est suspendu : aucun salaire à verser (sauf maintien prévu par accord). La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Les indemnités journalières perçues génèrent des trimestres de retraite pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026.
Le contrat est suspendu : aucun salaire à verser (sauf maintien prévu par accord). La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Les indemnités journalières perçues génèrent des trimestres de retraite pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026.
Ce qu'il faut anticiper dans votre organisation
- Double absence possible si les deux parents sont salariés dans la même entreprise — ils peuvent prendre le congé simultanément
- Nouveau salarié arrivant avec des droits non consommés : il doit vous informer dans le mois suivant son embauche ; intégrez cette question à votre process d'onboarding
- Vérification de vos accords collectifs sur d'éventuelles obligations de maintien de salaire
- Paramétrage de votre logiciel de paie : nouveau motif d'absence, nouveau code DSN, nouveau type de signalement
Sources : loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 · décrets n°2026-419, 2026-425, 2026-426, 2026-427, 2026-428 du 30 mai 2026 · fiche consigne n°3374 net-entreprises.fr · caf.fr · ameli.fr
Vous gérez des salariés qui vont prendre un congé supplémentaire de naissance ?
PaieUp prend en charge le paramétrage DSN, les signalements CPAM et la gestion des bulletins sur toute la période. Contactez-nous : contact@paieup.fr — 09 72 15 94 84
Prendre rendez-vous
Découvrez nos missions
