Guide convention collective : Télécommunications (IDCC 2148)
Publié le 30-05-2026
Ce guide pratique reprend les principales règles de la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148, brochure JO n° 3303), signée le 26 avril 2000, étendue par arrêté du 12 octobre 2000. Il est organisé par thématiques RH.
1. Congés
Quels congés pour naissance, mariage, décès et autres événements familiaux ?Ces congés sont à prendre au moment de l'événement, sous réserve des dispositions légales plus favorables.Événement Durée Mariage du salarié 6 jours ouvrables Mariage d'un enfant 2 jours ouvrables Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours ouvrables Décès du conjoint ou d'un enfant 3 jours ouvrables Décès du père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère 2 jours ouvrables Enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans 3 jours ouvrés par an (4 jours si au moins 1 enfant de moins de 3 ans) — fractionnables en 1/2 journée Enfant en situation de handicap, pathologie chronique ou cancer Voir congé spécifique ci-dessous Rentrée scolaire — moins de 16 ans Aménagement horaire possible
Annexe 3, art. 8 modifiée par accord « Égalité professionnelle » du 9-11-2021 étendu, applicable à compter de son extension.Congé spécifique pour enfant gravement malade ou handicapéUn droit d'absence rémunéré de 2 jours par année civile est accordé au salarié parent d'un enfant en situation de handicap, atteint d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer.Ces jours sont fractionnables en demi-journées et peuvent être utilisés pour toutes démarches liées à la situation de l'enfant.Conditions : informer l'employeur au moins 15 jours à l'avance et justifier de l'absence par un document attestant de la démarche à effectuer.Les partenaires sociaux rappellent que les salariés bénéficient également, en droit commun, d'un congé de 5 jours ouvrables rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.Accord « Handicap » du 22-3-2024 étendu par arrêté du 7-11-2025, JO 22-11-2025, applicable à compter de sa date de conclusion, sans dérogation possible par accord d'entreprise.Congé de proche aidant : quelles règles dans la CCN Télécommunications ?Mise en place dans les conditions légales.Durée et renouvellement : durée maximale de 4 mois renouvelable, dans la limite de 1 an sur l'ensemble de la carrière.- Délai de prévenance pour la demande initiale : 1 mois ;
- Délai de prévenance pour le renouvellement : 15 jours ;
- Délai de prévenance pour une demi-journée, une journée ou plusieurs journées : 48 heures minimum.
Le congé peut être transformé, avec l'accord de l'employeur, en activité à temps partiel ou fractionné (durée minimale d'une demi-journée par période). Le salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET pour percevoir un revenu pendant tout ou partie du congé.Accord « Handicap » du 22-3-2024 étendu par arrêté du 7-11-2025, JO 22-11-2025, applicable à compter de sa date de conclusion, sans dérogation possible par accord d'entreprise.Congé pour reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)Autorisation d'absence rémunérée de 2 jours par an (fractionnables en demi-journées), sur présentation d'un justificatif, pour :- Effectuer toute démarche administrative liée à la reconnaissance ou au renouvellement de la RQTH ;
- Se rendre à des consultations médicales liées au suivi et/ou à l'évolution du handicap ne pouvant pas être réalisées en dehors des heures habituelles de travail.
Ces jours d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif. Délai de prévenance : 15 jours calendaires minimum.Accord « Handicap » du 22-3-2024 étendu par arrêté du 7-11-2025, JO 22-11-2025, applicable sans dérogation possible par accord d'entreprise.Compte épargne-temps (CET) : qui peut en bénéficier et comment fonctionne-t-il ?Bénéficiaires : tous les salariés en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté.Alimentation du CET- Report d'une partie des congés payés (10 jours maximum) ou de la totalité pendant 6 ans maximum pour un congé sabbatique ou de création d'entreprise ;
- Les repos compensateurs de remplacement ;
- La moitié des jours de RTT ;
- Les autres jours de repos prévus par accord d'entreprise ;
- La conversion en temps de tout ou partie des primes d'intéressement, compléments de salaire ou autres primes prévues par accord d'entreprise.
Utilisation du CET- Indemniser un congé (parental d'éducation, sabbatique, pour création ou reprise d'entreprise, pour convenance personnelle) ;
- Anticiper un départ à la retraite ou réduire la durée du travail en préretraite progressive ;
- Financer des actions de formation.
Clôture du CET : en cas de rupture du contrat (indemnité compensatrice égale aux droits acquis, déduction faite des charges sociales) ou de renonciation du salarié avec un préavis de 6 mois (interdisant toute nouvelle réouverture avant un délai de 2 ans).Annexe 3, art. 19.Travail un jour férié (autre que le 1er mai) : quelle rémunération ?Au choix du salarié : majoration de 50 % ou compensation en temps d'une journée.En cas de travail la nuit d'un jour férié : majoration de 110 %.Annexe 3, art. 9 et art. 10 modifié par accord du 14-3-2003 étendu, applicable à compter du 1-1-2004.2. Contrat de travail
Quelles sont les règles sur la clause de non-concurrence ?Durée maximum : 1 an.Contrepartie financière : indemnité forfaitaire égale à 50 % du salaire annuel brut si la clause est d'un an (prorata si durée inférieure à 1 an).Renonciation par l'employeur : possible par écrit dans les 15 jours suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou au jour de la rupture en l'absence d'exécution du préavis.La contrepartie de 50 % du salaire annuel brut représente un coût très significatif — vérifier systématiquement la pertinence de chaque clause de non-concurrence avant toute rupture.Art. 4-2-4-1 modifié par accord du 20-11-2009 étendu, applicable à compter de sa signature.Quelles sont les règles sur la mobilité géographique ?Les emplois des groupes F et G sont soumis à une mobilité géographique ou fonctionnelle sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant écrit au contrat de travail.En cas de changement d'affectation (y compris à l'initiative du salarié), l'employeur prend en charge les frais de déménagement et de déplacement de la famille du salarié.En cas d'affectation en dehors du territoire national : maintien des garanties sociales sans augmentation de cotisations.Art. 6-4-1 et 6-4-2.Quelles sont les règles sur le télétravail ?Le télétravail est fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité, tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.Modalités de mise en place- De manière collective : accord collectif ou charte de l'employeur ;
- De manière individuelle : écrit établissant la preuve de l'accord (avenant au contrat recommandé).
Conditions d'exercice- Maximum 3 jours de télétravail par semaine ou 12 jours par mois ;
- Le recours au télétravail à 100 % du temps n'est pas recommandé sauf circonstances exceptionnelles ;
- Lieu d'exercice : domicile principal ou secondaire, autre site de l'entreprise ou espace de coworking — sur le territoire national (sauf accord direction/manager) ;
- Période d'adaptation : chaque partie peut y mettre fin avec un délai de prévenance ne dépassant pas 15 jours ;
- Le salarié doit communiquer à l'employeur une attestation « télétravail » de son contrat d'assurance habitation ;
- Les frais d'entretien, de réparation ou de remplacement du matériel fourni par l'employeur sont à la charge de l'entreprise. Les frais du salarié peuvent donner lieu à une allocation forfaitaire journalière.
CCN, art. 4-2-8 / Accord du 21-10-2022 étendu par arrêté du 22-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter de sa signature.3. Embauche et période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?Groupe Durée initiale Renouvellement A et B 1 mois 1 mois C et D 2 mois 2 mois E, F, G 3 mois 3 mois Hors classification Fixée de gré à gré —
Les durées sont plus courtes que celles prévues par la loi et ont été pérennisées par accord conclu postérieurement au 26-6-2008.Délais de prévenance en cas de rupture pendant l'essaiTemps de présence Rupture par l'employeur Rupture par le salarié Moins de 8 jours 24 heures 24 heures 8 jours ou plus 48 heures — 1 mois ou plus 2 semaines 48 heures 3 mois ou plus 1 mois —
Art. 4-2-3 modifié par accord du 20-11-2009 étendu, applicable à compter de sa signature.Quelle est la durée du préavis de démission ou de licenciement ?Groupe Démission Licenciement A et B 1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté) 1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté) C et D 2 mois 2 mois E, F et G 3 mois 3 mois Hors classification Fixé de gré à gré (3 mois minimum) Fixé de gré à gré (3 mois minimum)
Heures pour recherche d'emploi : 2 heures payées par jour en cas de licenciement uniquement.Art. 4-4-1-1.4. Fin et rupture du contrat
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN Télécommunications ?L'indemnité est due à partir de 1 an d'ancienneté révolue, sauf faute grave ou lourde. Elle est calculée en pourcentage du salaire brut annuel :Ancienneté Taux (salariés de moins de 50 ans) Taux (salariés de 50 ans et plus) 1 an 3 % 3 % 2 ans 6 % 6 % 3 ans 9 % 9 % 5 ans 15 % 15 % 9 ans 27 % 27 % 10 ans 31 % 36 % (+ 5 %) 15 ans 51 % 56 % 20 ans 71 % 81 % (+ 10 %) 25 ans et + 91 % 101 %
?? La majoration pour les 50 ans et plus est de +5 % après 10 ans d'ancienneté et de +10 % après 20 ans. Le taux est plafonné à 101 % du salaire annuel brut dans tous les cas.Base de calcul : salaire brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement (y compris, le cas échéant, les 105 jours d'indemnisation maladie), à l'exclusion des remboursements de frais.Le taux augmente de 3 % par année jusqu'à 9 ans révolus, puis de 4 % par année pour la tranche 10-25 ans.Art. 4-4-1-2 modifié par accord du 20-11-2009 étendu, applicable à compter de sa signature.Quelle est l'indemnité de départ à la retraite dans la CCN Télécommunications ?L'indemnité s'applique au départ volontaire ou à la mise à la retraite, sous réserve que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein :Ancienneté révolue Indemnité 10 ans 20 % du salaire annuel brut 20 ans 40 % du salaire annuel brut 30 ans 60 % du salaire annuel brut
Base de calcul : salaire brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement (y compris les 105 jours d'indemnisation maladie), à l'exclusion des remboursements de frais.En cas de mise à la retraite, cette indemnité est à comparer avec l'indemnité légale de licenciement qui peut s'avérer plus favorable.Art. 4-4-2 modifié par accord du 3-7-2009 étendu, applicable à compter du 18-3-2010.5. Maternité, paternité et adoption
Quelle indemnisation pendant le congé de maternité ou d'adoption ?Maintien du salaire net (sous déduction des IJSS) pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, sans condition d'ancienneté spécifique.Pour le calcul de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le même groupe (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) ainsi que la durée des missions d'intérim et des stages accomplis au cours des 3 mois précédant le recrutement.Art. 4-3-2 modifié par accord du 20-11-2009 étendu et par accord « Égalité professionnelle » du 9-11-2021 étendu.Réduction d'horaire pendant la grossesseÀ partir du 3e mois de grossesse : 30 minutes par jour sans perte de rémunération.En accord avec l'employeur, les femmes enceintes travaillant sur site peuvent bénéficier d'un aménagement de leur horaire de travail pour éviter les transports en heure de pointe.Art. 4-3-2 modifié par accord du 20-11-2009 étendu.Quelle indemnisation pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?Indemnisation (sous déduction des IJSS) des 4 jours calendaires de congé obligatoire consécutifs aux 3 jours de naissance (congé légal de paternité).Art. 4-3-2 modifié par accord « Égalité professionnelle » du 9-11-2021 étendu, applicable à compter de son extension.6. Rémunération
Quels sont les salaires minima annuels en vigueur dans la CCN Télécommunications ?Les salaires minima sont exprimés en salaire annuel brut (base 35h/semaine) et comprennent l'ensemble des éléments bruts du salaire versés sur 12 mois entiers de travail effectif à temps plein (hors primes aléatoires ou temporaires, heures supplémentaires et remboursements de frais).Il existe 4 seuils par groupe selon l'ancienneté dans le même groupe de classification :- Seuil 1 : entrée dans le groupe ;
- Seuil 1 bis : après 2 ans dans le même groupe ;
- Seuil 2 : après 10 ans dans le même groupe ;
- Seuil 3 : après 15 ans dans le même groupe (A à D) ou 20 ans (groupe E).
Barème 2025 (accord étendu du 31-1-2025, applicable au 27-4-2025)Groupe Seuil 1 Seuil 1 bis (2 ans) Seuil 2 (10 ans) Seuil 3 (15/20 ans) A 22 464 € 23 418 € 24 574 € 25 834 € B 23 564 € 24 340 € 25 353 € 26 943 € C 24 861 € 25 764 € 28 104 € 29 235 € D 28 378 € 29 542 € 32 175 € 33 985 € E 35 664 € 40 466 € 46 155 € 49 112 € F 47 992 € — 57 425 € — G 68 558 € — 83 168 € —
Barème 2026 (accord du 23-1-2026, non encore étendu)Groupe Seuil 1 Seuil 1 bis (2 ans) Seuil 2 (10 ans) Seuil 3 (15/20 ans) A 22 757 € 23 723 € 24 894 € 26 170 € B 23 871 € 24 657 € 25 683 € 27 294 € C 25 185 € 26 099 € 28 470 € 29 616 € D 28 747 € 29 927 € 32 594 € 34 427 € E 36 235 € 41 114 € 46 894 € 49 898 € F 48 616 € — 58 172 € — G 69 450 € — 84 250 € —
?? L'accord du 23-1-2026 n'est pas encore étendu à la date de publication de ce guide. Il est applicable aux seuls adhérents des organisations signataires. Il sera applicable aux non-adhérents à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au JO de son arrêté d'extension.Régularisation à mi-période : pour les salariés percevant une part variable, la rémunération brute totale à la moitié de la période de référence doit être au moins égale à : (salaire minimum / nombre de mensualités prévues) × nombre de mois écoulés.Art. 6-1-3 modifié par accord du 26-1-2012 étendu / Accords salaires successifs.Quelle rémunération pour les apprentis dans la CCN Télécommunications ?La rémunération minimale est fixée en fonction de l'âge et de l'année d'apprentissage. L'assiette de calcul est le salaire minimal conventionnel annuel de la branche divisé par 12.Année du contrat 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus 1re année 43 % du SMC de l'emploi occupé 53 % du SMC 100 % du SMC (ou SMIC si supérieur) 2e année 51 % du SMC 61 % du SMC 3e année 67 % du SMC 78 % du SMC
Le SMIC s'applique si supérieur au montant calculé en % du SMC. La garantie de positionnement des apprentis est définie en fonction du niveau de la certification préparée (groupe A pour ? bac, B pour > bac à bac+1, C pour bac+2 à bac+3, D pour ? bac+4).Accord du 7-7-2020 étendu par arrêté du 5-2-2021, applicable à compter de son extension.Quelle rémunération pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation ?Âge du titulaire < bac ? bac ? bac+2 ? bac+4 Moins de 26 ans 82 % du SMC du groupe A 82 % du SMC du groupe B 82 % du SMC du groupe C 82 % du SMC du groupe D 26 ans et plus 87 % du SMC du groupe A 87 % du SMC du groupe B 87 % du SMC du groupe C 87 % du SMC du groupe D
80 % du SMIC s'applique si supérieur pour les moins de 26 ans, le SMIC pour les 26 ans et plus.Accord du 7-7-2020 étendu par arrêté du 5-2-2021.Gratification des stagiaires : quelles règles ?Pour les stages d'une durée minimale de 4 semaines, versement d'une gratification mensuelle minimale dès le 1er jour du 1er mois de stage.Montant : gratification légale (montant admis en franchise de cotisation sociale) majorée d'au moins :- 10 % pour les étudiants en 3e année d'étude après le Bac ;
- 20 % pour les étudiants en 4e année d'étude après le Bac ;
- 30 % à partir de la 5e année d'étude après le Bac.
Accord du 19-3-2015 étendu par arrêté du 2-11-2015, applicable à compter de sa signature.Vos paramètres de paie sont-ils conformes à la CCN 2148 ?Audit gratuit — Prendre RDV7. Retraite
Retraite complémentaire : quelle répartition des cotisations ?La cotisation de retraite complémentaire est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.Titre 8, chapitre 1.Aménagement du temps de travail en fin de carrière : quelles dispositions ?Bénéficiaires : salariés pouvant accéder à la retraite à taux plein dans un délai inférieur ou égal à 8 trimestres.Possibilité pour l'entreprise de proposer, à sa propre initiative et sous réserve de l'accord du salarié, une RTT (annuelle, hebdomadaire ou journalière).L'entreprise prend en charge, dans la limite de 8 trimestres, le différentiel des cotisations auprès des régimes de retraite obligatoires et complémentaire.Accord du 3-7-2009 étendu, applicable à compter du 18-3-2010.8. Santé au travail et arrêts maladie
Arrêt maladie ou accident du travail : quel maintien de salaire dans la CCN Télécommunications ?Dès le 1er jour d'arrêt et après 6 mois d'ancienneté, maintien de la rémunération nette (sous déduction des IJSS) sur 12 mois glissants :Période Taux de maintien 45 premiers jours 100 % du salaire net 60 jours suivants (jours 46 à 105) 75 % du salaire net
Plafond : la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.? Pas de délai de carence conventionnel — l'indemnisation débute dès le 1er jour d'arrêt, contrairement au droit commun.Pour le calcul de l'ancienneté : sont pris en compte tous les contrats conclus dans la même entreprise ou le même groupe (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), ainsi que les missions d'intérim et les stages accomplis au cours des 3 mois précédant le recrutement.Art. 4-3-1 modifié par accord du 20-11-2009 étendu / Annexe 5.9. Temps de travail
Quelle est la durée conventionnelle du travail dans les télécommunications ?Durée hebdomadaire : 35 heures depuis le 1-9-1999.Durées maximales :- Hebdomadaire : 48 heures, ou 44 heures en moyenne sur 10 semaines consécutives (42 heures en moyenne sur 10 semaines dans les entreprises réduisant le temps de travail à 35h dans un cadre hebdomadaire) ;
- Quotidienne : 10 heures, portée à 12 heures en cas d'interventions exceptionnelles, dans la limite de 5 jours ouvrables par mois civil. Amplitude de la journée limitée à 12 heures sauf interventions exceptionnelles.
Repos quotidien : 11 heures consécutives, réductible à 9 heures en cas d'interventions exceptionnelles avec droit à une période équivalente de repos ou une indemnité compensatrice.Dans les centres d'appels, les salariés soumis de manière continue à des appels fréquents et répétés bénéficient, toutes les 2 heures, d'une pause rémunérée de 10 minutes assimilée à du travail effectif.Annexe 3, art. 3 et 4.Heures supplémentaires : quel contingent et quelles majorations ?Contingent annuel : 130 heures.Majorations : majorations légales.Remplacement par repos compensateur : le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations doit de préférence être remplacé par un repos compensateur pouvant alimenter le CET.Annexe 3, art. 5 et 6.Quels aménagements du temps de travail (RTT) sont prévus ?La RTT peut s'effectuer par :- Réduction quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail ;
- Attribution de jours de repos (40 % des jours peuvent être pris à l'initiative du salarié, sauf programmation organisée) ;
- Décompte annuel du temps de travail ;
- Combinaison de ces modalités.
Modulation du temps de travailMise en place par accord d'entreprise. Durée de travail : 1 603 heures par an.- Amplitude maximale : 10h/jour, 46h/semaine ou 44h en moyenne sur 10 semaines ;
- Semaines de haute activité (> 39h) : maximum 12 semaines sur 12 mois, sans dépasser 3 semaines consécutives ;
- Les périodes de haute activité doivent être compensées pour obtenir un horaire moyen de 35h dans un délai maximum de 12 semaines ;
- Repos hebdomadaire : 2 jours en principe consécutifs, sauf en période de haute activité ;
- Rémunération lissée sur la base de 35h/semaine.
Régimes particuliersRecours possible pour les activités liées à la permanence des réseaux : travail par relais, services en continu (2 jours de repos hebdomadaires consécutifs dont 1 dimanche minimum par mois), travail par cycle (durée maximale : 12 semaines).Forfait annuel en jours (cadres)Possible pour les cadres ayant une grande latitude dans l'organisation et la gestion de leur travail et les commerciaux ayant la qualité de cadre, sous réserve de la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise complémentaire.Annexe 3, art. 11 à 15 / Annexe 3, art. 13.Travail à temps partiel : quelles règles spécifiques ?Durée minimum de travail : 3 heures continues — la journée de travail ne peut comporter plus d'1 coupure d'une durée maximale de 2 heures.Heures complémentaires : au maximum 10 % de la durée contractuelle, limite pouvant être portée à 1/3 avec l'accord du salarié.CCN, art. 4-2-5.Astreintes : quelles règles dans les télécommunications ?Les conditions d'indemnisation (rémunération ou repos compensateur) doivent être prévues par accord d'entreprise ou, à défaut, après information et consultation des représentants du personnel.Fréquence et durée : à définir par l'entreprise, avec un maximum d'une semaine sur 3 et d'une durée de 7 jours consécutifs au plus.Intervention pendant l'astreinte : la rémunération de la durée d'intervention (temps de travail effectif) doit inclure les majorations liées aux conditions spécifiques (heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche…).Déplacements : dans la limite du trajet estimé domicile/lieu d'intervention, le temps de déplacement est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré — les frais de déplacement sont remboursés.Annexe 3, art. 16.Travail de nuit : quelles règles et majorations ?Définition du travail de nuit : tout travail effectué entre 21h et 6h (ou 22h-7h si cette plage était fixée par accord d'entreprise ou usage antérieur).Définition du travailleur de nuit : salarié accomplissant au moins 3h de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h au minimum 2 fois par semaine, ou au moins 260 heures sur 12 mois consécutifs.Contreparties pour les travailleurs de nuitRepos compensateur :- 20 minutes par semaine ayant donné lieu à travail de nuit ;
- 30 minutes par semaine comportant 9h ou plus de travail de nuit ;
- Un repos forfaitaire équivalent à 3 nuits de travail pour les travailleurs de nuit durant toute l'année.
Majorations de salaire :- 15 % du salaire horaire brut de base pour les heures effectuées par les travailleurs de nuit et pour les heures effectuées entre 21h et 7h par des salariés travaillant de nuit de manière régulière n'ayant pas le statut de travailleur de nuit ;
- 50 % ou compensation en repos équivalente pour le travail occasionnel de nuit (22h-6h) ;
- 110 % en cas de travail la nuit d'un dimanche ou la nuit d'un jour férié.
Durées maximales pour les travailleurs de nuit- Quotidienne : 10h (ou 12h en cas d'interventions exceptionnelles) ;
- Hebdomadaire : 40h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les salariés en forfait jours travaillant de nuit bénéficient d'un forfait équivalent à 3 « forfaits jours ».Accord du 14-3-2003 étendu, applicable à compter du 1-1-2004 / Annexe 3, art. 10.Travail occasionnel un dimanche : quelle rémunération ?Majoration de 100 % ou compensation en temps équivalente.Majoration portée à 110 % en cas de travail la nuit d'un dimanche ou la nuit d'un jour férié.Annexe 3, art. 10 modifié par accord du 14-3-2003 étendu.10. Classifications et salaires minima
Quelle classification appliquer dans la CCN Télécommunications ?La CCN repose sur une grille unique et continue de 7 groupes (de A à G) pour l'ensemble des familles professionnelles, définis à partir de 5 critères classants :Critère classant Définition Complexité Difficulté et diversité des situations rencontrées dans l'emploi, niveau de réflexion pour effectuer les tâches ou prendre des décisions Autonomie Degré de liberté dans le processus de décision, nature des contrôles exercés Impact des décisions prises Influence de l'emploi sur le fonctionnement et le résultat de l'équipe, de l'entité ou de l'entreprise Relations Niveau et nature des relations avec l'environnement interne et/ou externe Connaissances Savoirs (savoir être et savoir faire), compétences et aptitudes requis par l'emploi, quel que soit leur mode d'acquisition
Définition des 7 groupesGroupe Statut Niveau général A Non-cadre Actions ponctuelles simples, savoir-faire pratique acquis par reproduction B Non-cadre Opérations successives relativement simples, diplôme niveau V ou expérience C Non-cadre Travaux qualifiés, savoir-faire pratique + savoir théorique (niveaux III-IV) D Non-cadre Organisation, coordination, réalisation de tâches complexes (niveaux II-III) E Cadre Gestion, planification, animation d'activités différentes (niveau II minimum) F Cadre Définition des enjeux et objectifs, pilotage de projets (niveaux I-II) G Cadre Très haut niveau de complexité, stratégie du domaine ou secteur
?? Les emplois des groupes E, F, G et D bis sont des emplois de cadres. Le groupe D bis (groupe intermédiaire entre D et E) ne peut plus être créé par accord depuis le 1-1-2007.Un accord d'entreprise peut instituer des échelons intermédiaires au sein de chaque groupe, en identifiant des exemples d'emplois pour chacun.Titre 6, chapitre 1 modifié par avenant du 6-10-2006 étendu, applicable à compter du 27-3-2007.Quels sont les exemples d'emplois par famille professionnelle ?La CCN définit des exemples d'emplois par famille professionnelle. L'avenant du 20-3-2026 (non encore étendu) a refondu l'annexe 4 avec de nouvelles définitions. Voici les principales familles :Famille technique- Groupes A-B : monteur raccordeur, câbleur, agent technique d'installation ;
- Groupe C-D : technicien infrastructures et réseaux, technicien d'exploitation, administrateur réseaux, superviseur réseau ;
- Groupe E : ingénieur transmission, responsable d'équipe technique, chef de projet technique ;
- Groupe F : architecte réseau/infrastructures/cloud, expert technique ;
- Groupe G : directeur technique.
Famille commerciale et marketing- Groupe B-C : conseiller commercial et relations clients, téléopérateur, téléconseiller, gestionnaire comptes clients ;
- Groupe D : attaché commercial, responsable d'équipe commerciale ;
- Groupe E : ingénieur technico-commercial, responsable de secteur, responsable d'équipe centre d'appels ;
- Groupe F : ingénieur grands comptes, responsable d'affaires ;
- Groupe G : directeur marketing/commercial.
Famille ressources/support- Groupe A-B : agent d'entretien, hôte/hôtesse d'accueil, agent de services généraux ;
- Groupe C-D : comptable, acheteur, assistant métier support, contrôleur de gestion ;
- Groupe E : responsable des achats, juriste, responsable assurance qualité, responsable métier support ;
- Groupe F : responsable de projets transversaux ;
- Groupe G : directeur financier, directeur support.
Famille SI, digital, data et sécurité- Groupe C-D : développeur, technicien systèmes et support, administrateur systèmes et données ;
- Groupe E : chef de projet SI, ingénieur SI, chargé d'études data ;
- Groupe F : architecte SI, expert cybersécurité ;
- Groupe G : directeur de programme digital et data.
Les emplois visés par les CQP de « conseiller clientèle à distance » ou de « conseiller clientèle en point de distribution » relèvent du groupe C.Annexe 4 / Accord du 23-9-2005 étendu / Avenant du 20-3-2026 non étendu, applicable à compter de sa date de conclusion.11. Prévoyance et frais de santé
Quelles sont les règles du régime de prévoyance dans la CCN Télécommunications ?Bénéficiaires : l'ensemble des salariés.Organisme assureur : au choix de l'entreprise.Taux de cotisation : fixé par voie d'accord collectif ou référendaire. Lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, la part de cotisation mise à la charge du salarié ne peut excéder 50 %.Garanties minimales (à défaut de régime plus favorable dans l'entreprise)Risque Ancienneté requise Prestations Décès vie civile — 150 % du salaire brut (180 % si conjoint) + 30 % par enfant à charge + rente éducation Décès suite AT ou MP — 300 % du salaire brut (330 % si conjoint) + 30 % par enfant à charge + rente éducation Incapacité temporaire (à partir du 106e jour) 6 mois SS + rente = 100 % du salaire net Invalidité 1re catégorie 6 mois SS + rente = 50 % du salaire net Invalidité 2e et 3e catégories / Incapacité permanente > 66 % 6 mois SS + rente = 100 % du salaire net
Rente éducation : 8 % du salaire de référence jusqu'à 17 ans révolus, 10 % entre 18 et 20 ans révolus.Salaire de référence : ensemble des rémunérations soumises à charges sociales des 12 derniers mois dans la limite du plafond de la tranche C.La rente invalidité est versée jusqu'à la liquidation des droits à retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans.La définition des cadres au titre de la protection sociale complémentaire est précisée par l'accord du 20-12-2024 étendu par arrêté du 28-7-2025 (applicable à compter du 1-1-2025, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC).Titre 8, chapitre 2 / Accord du 20-12-2024 étendu par arrêté du 28-7-2025, JO 5-8-2025.Quelles sont les règles du régime de frais de santé (mutuelle) dans la CCN Télécommunications ?Bénéficiaires : tous les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté.Organisme assureur : au choix de l'entreprise.Cotisation : taux non fixé par la CCN. Prise en charge par l'employeur d'au minimum 55 % de la cotisation.Prestations : remboursement total ou partiel des dépenses de santé en complément des prestations de la SS.?? Certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime de frais de santé (dispenses légales et conventionnelles).Accord du 26-6-2014 étendu par arrêté du 9-4-2015, JO 17-4-2015.La CCN Télécommunications présente des spécificités importantes : indemnité de licenciement calculée en % du salaire annuel brut avec un barème détaillé année par année, indemnité de retraite conventionnelle très supérieure au légal, maintien de salaire maladie dès le 1er jour sans délai de carence, clause de non-concurrence à 50 % du salaire annuel, 4 seuils de salaires minima par groupe selon l'ancienneté dans le groupe… Les erreurs de paramétrage sont fréquentes dans cette branche.Nos missions- Gestion externalisée de la paie (bulletins, DSN, déclarations)
- Audit de conformité CCN (classification, indemnités de rupture, maintien de salaire, seuils salariaux)
- Sous-traitance paie pour experts-comptables
Intervention rapide — Sans engagement — Devis en 48h
1. Congés
Quels congés pour naissance, mariage, décès et autres événements familiaux ?
Ces congés sont à prendre au moment de l'événement, sous réserve des dispositions légales plus favorables.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 6 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrables |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours ouvrables |
| Décès du conjoint ou d'un enfant | 3 jours ouvrables |
| Décès du père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère | 2 jours ouvrables |
| Enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans | 3 jours ouvrés par an (4 jours si au moins 1 enfant de moins de 3 ans) — fractionnables en 1/2 journée |
| Enfant en situation de handicap, pathologie chronique ou cancer | Voir congé spécifique ci-dessous |
| Rentrée scolaire — moins de 16 ans | Aménagement horaire possible |
Annexe 3, art. 8 modifiée par accord « Égalité professionnelle » du 9-11-2021 étendu, applicable à compter de son extension.
Congé spécifique pour enfant gravement malade ou handicapé
Un droit d'absence rémunéré de 2 jours par année civile est accordé au salarié parent d'un enfant en situation de handicap, atteint d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer.
Ces jours sont fractionnables en demi-journées et peuvent être utilisés pour toutes démarches liées à la situation de l'enfant.
Conditions : informer l'employeur au moins 15 jours à l'avance et justifier de l'absence par un document attestant de la démarche à effectuer.
Les partenaires sociaux rappellent que les salariés bénéficient également, en droit commun, d'un congé de 5 jours ouvrables rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.
Accord « Handicap » du 22-3-2024 étendu par arrêté du 7-11-2025, JO 22-11-2025, applicable à compter de sa date de conclusion, sans dérogation possible par accord d'entreprise.
Congé de proche aidant : quelles règles dans la CCN Télécommunications ?
Mise en place dans les conditions légales.
Durée et renouvellement : durée maximale de 4 mois renouvelable, dans la limite de 1 an sur l'ensemble de la carrière.
- Délai de prévenance pour la demande initiale : 1 mois ;
- Délai de prévenance pour le renouvellement : 15 jours ;
- Délai de prévenance pour une demi-journée, une journée ou plusieurs journées : 48 heures minimum.
Le congé peut être transformé, avec l'accord de l'employeur, en activité à temps partiel ou fractionné (durée minimale d'une demi-journée par période). Le salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET pour percevoir un revenu pendant tout ou partie du congé.
Accord « Handicap » du 22-3-2024 étendu par arrêté du 7-11-2025, JO 22-11-2025, applicable à compter de sa date de conclusion, sans dérogation possible par accord d'entreprise.
Congé pour reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Autorisation d'absence rémunérée de 2 jours par an (fractionnables en demi-journées), sur présentation d'un justificatif, pour :
- Effectuer toute démarche administrative liée à la reconnaissance ou au renouvellement de la RQTH ;
- Se rendre à des consultations médicales liées au suivi et/ou à l'évolution du handicap ne pouvant pas être réalisées en dehors des heures habituelles de travail.
Ces jours d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif. Délai de prévenance : 15 jours calendaires minimum.
Accord « Handicap » du 22-3-2024 étendu par arrêté du 7-11-2025, JO 22-11-2025, applicable sans dérogation possible par accord d'entreprise.
Compte épargne-temps (CET) : qui peut en bénéficier et comment fonctionne-t-il ?
Bénéficiaires : tous les salariés en CDI ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Alimentation du CET- Report d'une partie des congés payés (10 jours maximum) ou de la totalité pendant 6 ans maximum pour un congé sabbatique ou de création d'entreprise ;
- Les repos compensateurs de remplacement ;
- La moitié des jours de RTT ;
- Les autres jours de repos prévus par accord d'entreprise ;
- La conversion en temps de tout ou partie des primes d'intéressement, compléments de salaire ou autres primes prévues par accord d'entreprise.
- Indemniser un congé (parental d'éducation, sabbatique, pour création ou reprise d'entreprise, pour convenance personnelle) ;
- Anticiper un départ à la retraite ou réduire la durée du travail en préretraite progressive ;
- Financer des actions de formation.
Clôture du CET : en cas de rupture du contrat (indemnité compensatrice égale aux droits acquis, déduction faite des charges sociales) ou de renonciation du salarié avec un préavis de 6 mois (interdisant toute nouvelle réouverture avant un délai de 2 ans).
Annexe 3, art. 19.
Travail un jour férié (autre que le 1er mai) : quelle rémunération ?
Au choix du salarié : majoration de 50 % ou compensation en temps d'une journée.
En cas de travail la nuit d'un jour férié : majoration de 110 %.
Annexe 3, art. 9 et art. 10 modifié par accord du 14-3-2003 étendu, applicable à compter du 1-1-2004.
2. Contrat de travail
Quelles sont les règles sur la clause de non-concurrence ?
Durée maximum : 1 an.
Contrepartie financière : indemnité forfaitaire égale à 50 % du salaire annuel brut si la clause est d'un an (prorata si durée inférieure à 1 an).
Renonciation par l'employeur : possible par écrit dans les 15 jours suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou au jour de la rupture en l'absence d'exécution du préavis.
La contrepartie de 50 % du salaire annuel brut représente un coût très significatif — vérifier systématiquement la pertinence de chaque clause de non-concurrence avant toute rupture.
Art. 4-2-4-1 modifié par accord du 20-11-2009 étendu, applicable à compter de sa signature.
Quelles sont les règles sur la mobilité géographique ?
Les emplois des groupes F et G sont soumis à une mobilité géographique ou fonctionnelle sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant écrit au contrat de travail.
En cas de changement d'affectation (y compris à l'initiative du salarié), l'employeur prend en charge les frais de déménagement et de déplacement de la famille du salarié.
En cas d'affectation en dehors du territoire national : maintien des garanties sociales sans augmentation de cotisations.
Art. 6-4-1 et 6-4-2.
Quelles sont les règles sur le télétravail ?
Le télétravail est fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité, tant à l'initiative de l'employeur que du salarié.
Modalités de mise en place- De manière collective : accord collectif ou charte de l'employeur ;
- De manière individuelle : écrit établissant la preuve de l'accord (avenant au contrat recommandé).
- Maximum 3 jours de télétravail par semaine ou 12 jours par mois ;
- Le recours au télétravail à 100 % du temps n'est pas recommandé sauf circonstances exceptionnelles ;
- Lieu d'exercice : domicile principal ou secondaire, autre site de l'entreprise ou espace de coworking — sur le territoire national (sauf accord direction/manager) ;
- Période d'adaptation : chaque partie peut y mettre fin avec un délai de prévenance ne dépassant pas 15 jours ;
- Le salarié doit communiquer à l'employeur une attestation « télétravail » de son contrat d'assurance habitation ;
- Les frais d'entretien, de réparation ou de remplacement du matériel fourni par l'employeur sont à la charge de l'entreprise. Les frais du salarié peuvent donner lieu à une allocation forfaitaire journalière.
CCN, art. 4-2-8 / Accord du 21-10-2022 étendu par arrêté du 22-3-2024, JO 3-4-2024, applicable à compter de sa signature.
3. Embauche et période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
| Groupe | Durée initiale | Renouvellement |
|---|---|---|
| A et B | 1 mois | 1 mois |
| C et D | 2 mois | 2 mois |
| E, F, G | 3 mois | 3 mois |
| Hors classification | Fixée de gré à gré | — |
Les durées sont plus courtes que celles prévues par la loi et ont été pérennisées par accord conclu postérieurement au 26-6-2008.
Délais de prévenance en cas de rupture pendant l'essai| Temps de présence | Rupture par l'employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| 8 jours ou plus | 48 heures | — |
| 1 mois ou plus | 2 semaines | 48 heures |
| 3 mois ou plus | 1 mois | — |
Art. 4-2-3 modifié par accord du 20-11-2009 étendu, applicable à compter de sa signature.
Quelle est la durée du préavis de démission ou de licenciement ?
| Groupe | Démission | Licenciement |
|---|---|---|
| A et B | 1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté) | 1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté) |
| C et D | 2 mois | 2 mois |
| E, F et G | 3 mois | 3 mois |
| Hors classification | Fixé de gré à gré (3 mois minimum) | Fixé de gré à gré (3 mois minimum) |
Heures pour recherche d'emploi : 2 heures payées par jour en cas de licenciement uniquement.
Art. 4-4-1-1.
4. Fin et rupture du contrat
Comment calculer l'indemnité de licenciement dans la CCN Télécommunications ?
L'indemnité est due à partir de 1 an d'ancienneté révolue, sauf faute grave ou lourde. Elle est calculée en pourcentage du salaire brut annuel :
| Ancienneté | Taux (salariés de moins de 50 ans) | Taux (salariés de 50 ans et plus) |
|---|---|---|
| 1 an | 3 % | 3 % |
| 2 ans | 6 % | 6 % |
| 3 ans | 9 % | 9 % |
| 5 ans | 15 % | 15 % |
| 9 ans | 27 % | 27 % |
| 10 ans | 31 % | 36 % (+ 5 %) |
| 15 ans | 51 % | 56 % |
| 20 ans | 71 % | 81 % (+ 10 %) |
| 25 ans et + | 91 % | 101 % |
?? La majoration pour les 50 ans et plus est de +5 % après 10 ans d'ancienneté et de +10 % après 20 ans. Le taux est plafonné à 101 % du salaire annuel brut dans tous les cas.
Base de calcul : salaire brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement (y compris, le cas échéant, les 105 jours d'indemnisation maladie), à l'exclusion des remboursements de frais.
Le taux augmente de 3 % par année jusqu'à 9 ans révolus, puis de 4 % par année pour la tranche 10-25 ans.
Art. 4-4-1-2 modifié par accord du 20-11-2009 étendu, applicable à compter de sa signature.
Quelle est l'indemnité de départ à la retraite dans la CCN Télécommunications ?
L'indemnité s'applique au départ volontaire ou à la mise à la retraite, sous réserve que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein :
| Ancienneté révolue | Indemnité |
|---|---|
| 10 ans | 20 % du salaire annuel brut |
| 20 ans | 40 % du salaire annuel brut |
| 30 ans | 60 % du salaire annuel brut |
Base de calcul : salaire brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement (y compris les 105 jours d'indemnisation maladie), à l'exclusion des remboursements de frais.
En cas de mise à la retraite, cette indemnité est à comparer avec l'indemnité légale de licenciement qui peut s'avérer plus favorable.
Art. 4-4-2 modifié par accord du 3-7-2009 étendu, applicable à compter du 18-3-2010.
5. Maternité, paternité et adoption
Quelle indemnisation pendant le congé de maternité ou d'adoption ?
Maintien du salaire net (sous déduction des IJSS) pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, sans condition d'ancienneté spécifique.
Pour le calcul de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le même groupe (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation) ainsi que la durée des missions d'intérim et des stages accomplis au cours des 3 mois précédant le recrutement.
Art. 4-3-2 modifié par accord du 20-11-2009 étendu et par accord « Égalité professionnelle » du 9-11-2021 étendu.
Réduction d'horaire pendant la grossesse
À partir du 3e mois de grossesse : 30 minutes par jour sans perte de rémunération.
En accord avec l'employeur, les femmes enceintes travaillant sur site peuvent bénéficier d'un aménagement de leur horaire de travail pour éviter les transports en heure de pointe.
Art. 4-3-2 modifié par accord du 20-11-2009 étendu.
Quelle indemnisation pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
Indemnisation (sous déduction des IJSS) des 4 jours calendaires de congé obligatoire consécutifs aux 3 jours de naissance (congé légal de paternité).
Art. 4-3-2 modifié par accord « Égalité professionnelle » du 9-11-2021 étendu, applicable à compter de son extension.
6. Rémunération
Quels sont les salaires minima annuels en vigueur dans la CCN Télécommunications ?
Les salaires minima sont exprimés en salaire annuel brut (base 35h/semaine) et comprennent l'ensemble des éléments bruts du salaire versés sur 12 mois entiers de travail effectif à temps plein (hors primes aléatoires ou temporaires, heures supplémentaires et remboursements de frais).
Il existe 4 seuils par groupe selon l'ancienneté dans le même groupe de classification :
- Seuil 1 : entrée dans le groupe ;
- Seuil 1 bis : après 2 ans dans le même groupe ;
- Seuil 2 : après 10 ans dans le même groupe ;
- Seuil 3 : après 15 ans dans le même groupe (A à D) ou 20 ans (groupe E).
| Groupe | Seuil 1 | Seuil 1 bis (2 ans) | Seuil 2 (10 ans) | Seuil 3 (15/20 ans) |
|---|---|---|---|---|
| A | 22 464 € | 23 418 € | 24 574 € | 25 834 € |
| B | 23 564 € | 24 340 € | 25 353 € | 26 943 € |
| C | 24 861 € | 25 764 € | 28 104 € | 29 235 € |
| D | 28 378 € | 29 542 € | 32 175 € | 33 985 € |
| E | 35 664 € | 40 466 € | 46 155 € | 49 112 € |
| F | 47 992 € | — | 57 425 € | — |
| G | 68 558 € | — | 83 168 € | — |
| Groupe | Seuil 1 | Seuil 1 bis (2 ans) | Seuil 2 (10 ans) | Seuil 3 (15/20 ans) |
|---|---|---|---|---|
| A | 22 757 € | 23 723 € | 24 894 € | 26 170 € |
| B | 23 871 € | 24 657 € | 25 683 € | 27 294 € |
| C | 25 185 € | 26 099 € | 28 470 € | 29 616 € |
| D | 28 747 € | 29 927 € | 32 594 € | 34 427 € |
| E | 36 235 € | 41 114 € | 46 894 € | 49 898 € |
| F | 48 616 € | — | 58 172 € | — |
| G | 69 450 € | — | 84 250 € | — |
?? L'accord du 23-1-2026 n'est pas encore étendu à la date de publication de ce guide. Il est applicable aux seuls adhérents des organisations signataires. Il sera applicable aux non-adhérents à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au JO de son arrêté d'extension.
Régularisation à mi-période : pour les salariés percevant une part variable, la rémunération brute totale à la moitié de la période de référence doit être au moins égale à : (salaire minimum / nombre de mensualités prévues) × nombre de mois écoulés.
Art. 6-1-3 modifié par accord du 26-1-2012 étendu / Accords salaires successifs.
Quelle rémunération pour les apprentis dans la CCN Télécommunications ?
La rémunération minimale est fixée en fonction de l'âge et de l'année d'apprentissage. L'assiette de calcul est le salaire minimal conventionnel annuel de la branche divisé par 12.
| Année du contrat | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 1re année | 43 % du SMC de l'emploi occupé | 53 % du SMC | 100 % du SMC (ou SMIC si supérieur) |
| 2e année | 51 % du SMC | 61 % du SMC | |
| 3e année | 67 % du SMC | 78 % du SMC |
Le SMIC s'applique si supérieur au montant calculé en % du SMC. La garantie de positionnement des apprentis est définie en fonction du niveau de la certification préparée (groupe A pour ? bac, B pour > bac à bac+1, C pour bac+2 à bac+3, D pour ? bac+4).
Accord du 7-7-2020 étendu par arrêté du 5-2-2021, applicable à compter de son extension.
Quelle rémunération pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation ?
| Âge du titulaire | < bac | ? bac | ? bac+2 | ? bac+4 |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 26 ans | 82 % du SMC du groupe A | 82 % du SMC du groupe B | 82 % du SMC du groupe C | 82 % du SMC du groupe D |
| 26 ans et plus | 87 % du SMC du groupe A | 87 % du SMC du groupe B | 87 % du SMC du groupe C | 87 % du SMC du groupe D |
80 % du SMIC s'applique si supérieur pour les moins de 26 ans, le SMIC pour les 26 ans et plus.
Accord du 7-7-2020 étendu par arrêté du 5-2-2021.
Gratification des stagiaires : quelles règles ?
Pour les stages d'une durée minimale de 4 semaines, versement d'une gratification mensuelle minimale dès le 1er jour du 1er mois de stage.
Montant : gratification légale (montant admis en franchise de cotisation sociale) majorée d'au moins :
- 10 % pour les étudiants en 3e année d'étude après le Bac ;
- 20 % pour les étudiants en 4e année d'étude après le Bac ;
- 30 % à partir de la 5e année d'étude après le Bac.
Accord du 19-3-2015 étendu par arrêté du 2-11-2015, applicable à compter de sa signature.
Vos paramètres de paie sont-ils conformes à la CCN 2148 ?
Audit gratuit — Prendre RDV7. Retraite
Retraite complémentaire : quelle répartition des cotisations ?
La cotisation de retraite complémentaire est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
Titre 8, chapitre 1.
Aménagement du temps de travail en fin de carrière : quelles dispositions ?
Bénéficiaires : salariés pouvant accéder à la retraite à taux plein dans un délai inférieur ou égal à 8 trimestres.
Possibilité pour l'entreprise de proposer, à sa propre initiative et sous réserve de l'accord du salarié, une RTT (annuelle, hebdomadaire ou journalière).
L'entreprise prend en charge, dans la limite de 8 trimestres, le différentiel des cotisations auprès des régimes de retraite obligatoires et complémentaire.
Accord du 3-7-2009 étendu, applicable à compter du 18-3-2010.
8. Santé au travail et arrêts maladie
Arrêt maladie ou accident du travail : quel maintien de salaire dans la CCN Télécommunications ?
Dès le 1er jour d'arrêt et après 6 mois d'ancienneté, maintien de la rémunération nette (sous déduction des IJSS) sur 12 mois glissants :
| Période | Taux de maintien |
|---|---|
| 45 premiers jours | 100 % du salaire net |
| 60 jours suivants (jours 46 à 105) | 75 % du salaire net |
Plafond : la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
? Pas de délai de carence conventionnel — l'indemnisation débute dès le 1er jour d'arrêt, contrairement au droit commun.
Pour le calcul de l'ancienneté : sont pris en compte tous les contrats conclus dans la même entreprise ou le même groupe (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), ainsi que les missions d'intérim et les stages accomplis au cours des 3 mois précédant le recrutement.
Art. 4-3-1 modifié par accord du 20-11-2009 étendu / Annexe 5.
9. Temps de travail
Quelle est la durée conventionnelle du travail dans les télécommunications ?
Durée hebdomadaire : 35 heures depuis le 1-9-1999.
Durées maximales :
- Hebdomadaire : 48 heures, ou 44 heures en moyenne sur 10 semaines consécutives (42 heures en moyenne sur 10 semaines dans les entreprises réduisant le temps de travail à 35h dans un cadre hebdomadaire) ;
- Quotidienne : 10 heures, portée à 12 heures en cas d'interventions exceptionnelles, dans la limite de 5 jours ouvrables par mois civil. Amplitude de la journée limitée à 12 heures sauf interventions exceptionnelles.
Repos quotidien : 11 heures consécutives, réductible à 9 heures en cas d'interventions exceptionnelles avec droit à une période équivalente de repos ou une indemnité compensatrice.
Dans les centres d'appels, les salariés soumis de manière continue à des appels fréquents et répétés bénéficient, toutes les 2 heures, d'une pause rémunérée de 10 minutes assimilée à du travail effectif.
Annexe 3, art. 3 et 4.
Heures supplémentaires : quel contingent et quelles majorations ?
Contingent annuel : 130 heures.
Majorations : majorations légales.
Remplacement par repos compensateur : le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations doit de préférence être remplacé par un repos compensateur pouvant alimenter le CET.
Annexe 3, art. 5 et 6.
Quels aménagements du temps de travail (RTT) sont prévus ?
La RTT peut s'effectuer par :
- Réduction quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail ;
- Attribution de jours de repos (40 % des jours peuvent être pris à l'initiative du salarié, sauf programmation organisée) ;
- Décompte annuel du temps de travail ;
- Combinaison de ces modalités.
Mise en place par accord d'entreprise. Durée de travail : 1 603 heures par an.
- Amplitude maximale : 10h/jour, 46h/semaine ou 44h en moyenne sur 10 semaines ;
- Semaines de haute activité (> 39h) : maximum 12 semaines sur 12 mois, sans dépasser 3 semaines consécutives ;
- Les périodes de haute activité doivent être compensées pour obtenir un horaire moyen de 35h dans un délai maximum de 12 semaines ;
- Repos hebdomadaire : 2 jours en principe consécutifs, sauf en période de haute activité ;
- Rémunération lissée sur la base de 35h/semaine.
Recours possible pour les activités liées à la permanence des réseaux : travail par relais, services en continu (2 jours de repos hebdomadaires consécutifs dont 1 dimanche minimum par mois), travail par cycle (durée maximale : 12 semaines).
Forfait annuel en jours (cadres)Possible pour les cadres ayant une grande latitude dans l'organisation et la gestion de leur travail et les commerciaux ayant la qualité de cadre, sous réserve de la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise complémentaire.
Annexe 3, art. 11 à 15 / Annexe 3, art. 13.
Travail à temps partiel : quelles règles spécifiques ?
Durée minimum de travail : 3 heures continues — la journée de travail ne peut comporter plus d'1 coupure d'une durée maximale de 2 heures.
Heures complémentaires : au maximum 10 % de la durée contractuelle, limite pouvant être portée à 1/3 avec l'accord du salarié.
CCN, art. 4-2-5.
Astreintes : quelles règles dans les télécommunications ?
Les conditions d'indemnisation (rémunération ou repos compensateur) doivent être prévues par accord d'entreprise ou, à défaut, après information et consultation des représentants du personnel.
Fréquence et durée : à définir par l'entreprise, avec un maximum d'une semaine sur 3 et d'une durée de 7 jours consécutifs au plus.
Intervention pendant l'astreinte : la rémunération de la durée d'intervention (temps de travail effectif) doit inclure les majorations liées aux conditions spécifiques (heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche…).
Déplacements : dans la limite du trajet estimé domicile/lieu d'intervention, le temps de déplacement est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré — les frais de déplacement sont remboursés.
Annexe 3, art. 16.
Travail de nuit : quelles règles et majorations ?
Définition du travail de nuit : tout travail effectué entre 21h et 6h (ou 22h-7h si cette plage était fixée par accord d'entreprise ou usage antérieur).
Définition du travailleur de nuit : salarié accomplissant au moins 3h de son temps de travail quotidien entre 21h et 6h au minimum 2 fois par semaine, ou au moins 260 heures sur 12 mois consécutifs.
Contreparties pour les travailleurs de nuitRepos compensateur :
- 20 minutes par semaine ayant donné lieu à travail de nuit ;
- 30 minutes par semaine comportant 9h ou plus de travail de nuit ;
- Un repos forfaitaire équivalent à 3 nuits de travail pour les travailleurs de nuit durant toute l'année.
Majorations de salaire :
- 15 % du salaire horaire brut de base pour les heures effectuées par les travailleurs de nuit et pour les heures effectuées entre 21h et 7h par des salariés travaillant de nuit de manière régulière n'ayant pas le statut de travailleur de nuit ;
- 50 % ou compensation en repos équivalente pour le travail occasionnel de nuit (22h-6h) ;
- 110 % en cas de travail la nuit d'un dimanche ou la nuit d'un jour férié.
- Quotidienne : 10h (ou 12h en cas d'interventions exceptionnelles) ;
- Hebdomadaire : 40h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Les salariés en forfait jours travaillant de nuit bénéficient d'un forfait équivalent à 3 « forfaits jours ».
Accord du 14-3-2003 étendu, applicable à compter du 1-1-2004 / Annexe 3, art. 10.
Travail occasionnel un dimanche : quelle rémunération ?
Majoration de 100 % ou compensation en temps équivalente.
Majoration portée à 110 % en cas de travail la nuit d'un dimanche ou la nuit d'un jour férié.
Annexe 3, art. 10 modifié par accord du 14-3-2003 étendu.
10. Classifications et salaires minima
Quelle classification appliquer dans la CCN Télécommunications ?
La CCN repose sur une grille unique et continue de 7 groupes (de A à G) pour l'ensemble des familles professionnelles, définis à partir de 5 critères classants :
| Critère classant | Définition |
|---|---|
| Complexité | Difficulté et diversité des situations rencontrées dans l'emploi, niveau de réflexion pour effectuer les tâches ou prendre des décisions |
| Autonomie | Degré de liberté dans le processus de décision, nature des contrôles exercés |
| Impact des décisions prises | Influence de l'emploi sur le fonctionnement et le résultat de l'équipe, de l'entité ou de l'entreprise |
| Relations | Niveau et nature des relations avec l'environnement interne et/ou externe |
| Connaissances | Savoirs (savoir être et savoir faire), compétences et aptitudes requis par l'emploi, quel que soit leur mode d'acquisition |
| Groupe | Statut | Niveau général |
|---|---|---|
| A | Non-cadre | Actions ponctuelles simples, savoir-faire pratique acquis par reproduction |
| B | Non-cadre | Opérations successives relativement simples, diplôme niveau V ou expérience |
| C | Non-cadre | Travaux qualifiés, savoir-faire pratique + savoir théorique (niveaux III-IV) |
| D | Non-cadre | Organisation, coordination, réalisation de tâches complexes (niveaux II-III) |
| E | Cadre | Gestion, planification, animation d'activités différentes (niveau II minimum) |
| F | Cadre | Définition des enjeux et objectifs, pilotage de projets (niveaux I-II) |
| G | Cadre | Très haut niveau de complexité, stratégie du domaine ou secteur |
?? Les emplois des groupes E, F, G et D bis sont des emplois de cadres. Le groupe D bis (groupe intermédiaire entre D et E) ne peut plus être créé par accord depuis le 1-1-2007.
Un accord d'entreprise peut instituer des échelons intermédiaires au sein de chaque groupe, en identifiant des exemples d'emplois pour chacun.
Titre 6, chapitre 1 modifié par avenant du 6-10-2006 étendu, applicable à compter du 27-3-2007.
Quels sont les exemples d'emplois par famille professionnelle ?
La CCN définit des exemples d'emplois par famille professionnelle. L'avenant du 20-3-2026 (non encore étendu) a refondu l'annexe 4 avec de nouvelles définitions. Voici les principales familles :
Famille technique- Groupes A-B : monteur raccordeur, câbleur, agent technique d'installation ;
- Groupe C-D : technicien infrastructures et réseaux, technicien d'exploitation, administrateur réseaux, superviseur réseau ;
- Groupe E : ingénieur transmission, responsable d'équipe technique, chef de projet technique ;
- Groupe F : architecte réseau/infrastructures/cloud, expert technique ;
- Groupe G : directeur technique.
- Groupe B-C : conseiller commercial et relations clients, téléopérateur, téléconseiller, gestionnaire comptes clients ;
- Groupe D : attaché commercial, responsable d'équipe commerciale ;
- Groupe E : ingénieur technico-commercial, responsable de secteur, responsable d'équipe centre d'appels ;
- Groupe F : ingénieur grands comptes, responsable d'affaires ;
- Groupe G : directeur marketing/commercial.
- Groupe A-B : agent d'entretien, hôte/hôtesse d'accueil, agent de services généraux ;
- Groupe C-D : comptable, acheteur, assistant métier support, contrôleur de gestion ;
- Groupe E : responsable des achats, juriste, responsable assurance qualité, responsable métier support ;
- Groupe F : responsable de projets transversaux ;
- Groupe G : directeur financier, directeur support.
- Groupe C-D : développeur, technicien systèmes et support, administrateur systèmes et données ;
- Groupe E : chef de projet SI, ingénieur SI, chargé d'études data ;
- Groupe F : architecte SI, expert cybersécurité ;
- Groupe G : directeur de programme digital et data.
Les emplois visés par les CQP de « conseiller clientèle à distance » ou de « conseiller clientèle en point de distribution » relèvent du groupe C.
Annexe 4 / Accord du 23-9-2005 étendu / Avenant du 20-3-2026 non étendu, applicable à compter de sa date de conclusion.
11. Prévoyance et frais de santé
Quelles sont les règles du régime de prévoyance dans la CCN Télécommunications ?
Bénéficiaires : l'ensemble des salariés.
Organisme assureur : au choix de l'entreprise.
Taux de cotisation : fixé par voie d'accord collectif ou référendaire. Lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale de l'employeur, la part de cotisation mise à la charge du salarié ne peut excéder 50 %.
Garanties minimales (à défaut de régime plus favorable dans l'entreprise)| Risque | Ancienneté requise | Prestations |
|---|---|---|
| Décès vie civile | — | 150 % du salaire brut (180 % si conjoint) + 30 % par enfant à charge + rente éducation |
| Décès suite AT ou MP | — | 300 % du salaire brut (330 % si conjoint) + 30 % par enfant à charge + rente éducation |
| Incapacité temporaire (à partir du 106e jour) | 6 mois | SS + rente = 100 % du salaire net |
| Invalidité 1re catégorie | 6 mois | SS + rente = 50 % du salaire net |
| Invalidité 2e et 3e catégories / Incapacité permanente > 66 % | 6 mois | SS + rente = 100 % du salaire net |
Rente éducation : 8 % du salaire de référence jusqu'à 17 ans révolus, 10 % entre 18 et 20 ans révolus.
Salaire de référence : ensemble des rémunérations soumises à charges sociales des 12 derniers mois dans la limite du plafond de la tranche C.
La rente invalidité est versée jusqu'à la liquidation des droits à retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans.
La définition des cadres au titre de la protection sociale complémentaire est précisée par l'accord du 20-12-2024 étendu par arrêté du 28-7-2025 (applicable à compter du 1-1-2025, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC).
Titre 8, chapitre 2 / Accord du 20-12-2024 étendu par arrêté du 28-7-2025, JO 5-8-2025.
Quelles sont les règles du régime de frais de santé (mutuelle) dans la CCN Télécommunications ?
Bénéficiaires : tous les salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté.
Organisme assureur : au choix de l'entreprise.
Cotisation : taux non fixé par la CCN. Prise en charge par l'employeur d'au minimum 55 % de la cotisation.
Prestations : remboursement total ou partiel des dépenses de santé en complément des prestations de la SS.
?? Certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime de frais de santé (dispenses légales et conventionnelles).
Accord du 26-6-2014 étendu par arrêté du 9-4-2015, JO 17-4-2015.
La CCN Télécommunications présente des spécificités importantes : indemnité de licenciement calculée en % du salaire annuel brut avec un barème détaillé année par année, indemnité de retraite conventionnelle très supérieure au légal, maintien de salaire maladie dès le 1er jour sans délai de carence, clause de non-concurrence à 50 % du salaire annuel, 4 seuils de salaires minima par groupe selon l'ancienneté dans le groupe… Les erreurs de paramétrage sont fréquentes dans cette branche.
Nos missions
- Gestion externalisée de la paie (bulletins, DSN, déclarations)
- Audit de conformité CCN (classification, indemnités de rupture, maintien de salaire, seuils salariaux)
- Sous-traitance paie pour experts-comptables
Intervention rapide — Sans engagement — Devis en 48h
Découvrez nos missions
