Guide convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978)
Publié le 30-05-2026
Ce guide pratique reprend les principales règles de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978, brochure JO n°3010)
Thèmes abordés1. Congés
Quels congés pour naissance, mariage, décès et autres événements familiaux ?Ces congés sont à prendre au moment de l'événement. Ils sont majorés d'un jour supplémentaire lorsque l'événement a lieu à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié.Événement Durée Mariage du salarié 5 jours ouvrés PACS du salarié 5 jours ouvrés Mariage d'un enfant 1 jour ouvré Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours ouvrés Décès d'un enfant de 25 ans et plus n'ayant pas d'enfant lui-même 5 jours ouvrés Décès d'un enfant de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 7 jours ouvrés Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin 4 jours ouvrés Décès du père, mère, frère, sœur, beaux-parents 3 jours ouvrés Décès des grands-parents 1 jour ouvré Congé de deuil — décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente 8 jours ouvrés supplémentaires Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours ouvrés Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans 1 jour ouvré par an et par enfant Déménagement 1 jour ouvré tous les 2 ans Rentrée scolaire jusqu'en classe de 6e incluse 1 heure rémunérée (demande écrite 15 jours à l'avance ; 1 seul parent si les deux travaillent dans la même entreprise)
Art. 7.5 de la CCN, modifié par avenant du 14 octobre 2020 et accord du 20 septembre 2023, étendu par arrêté du 8 novembre 2024, applicable à compter du 1er décembre 2024.Jours fériés travaillés : quelle rémunération ?Parmi les 11 jours fériés légaux, les salariés ont droit à 7 jours fériés chômés et payés par an, fixés par l'employeur en début d'année, par roulement, parmi les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.En cas de travail lors d'un des 7 jours fériés chômés/payés, ou le 1er mai : le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % ou d'une compensation en journée de congé supplémentaire à prendre dans les 15 jours précédant ou suivant le jour férié.Les jours fériés ne sont pas décomptés dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.Art. 7.6 de la CCN / Accord RTT du 13 juin 2000.Compte épargne temps : qui peut en bénéficier ?Le CET est réservé aux cadres non dirigeants ayant au moins 1 an d'ancienneté. Il peut être alimenté par :- La 5e semaine de congés payés
- Les congés supplémentaires pour fractionnement
- Les heures de repos de remplacement et de repos compensateur légal
- Les jours RTT, dans la limite de 5 jours par an
Chaque élément affecté est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date d'affectation.Utilisations possibles :- Pour un projet personnel (CIF, congé sabbatique, passage à temps partiel pour motifs familiaux, cessation anticipée d'activité…) avec un délai de prévenance de 3 mois
- Pour compléter la rémunération, dans la limite des droits épargnés au titre des jours RTT (5 jours maximum par an)
Accord du 13 juin 2000, modifié par avenant n°5 du 12 décembre 2007, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, applicable à compter du 1er août 2008.Congé des apprentis lors de la préparation à l'examenLorsque l'évaluation se fait intégralement par épreuves ponctuelles terminales, les apprentis bénéficient d'un congé rémunéré de 5 jours ouvrables à prendre au cours du mois précédant les épreuves.Avenant n°8 du 27 janvier 2005, étendu par arrêté du 3 octobre 2005, applicable à compter du 1er novembre 2005.2. Contrat de travail
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Toute embauche doit être confirmée par un contrat écrit dont la CCN fixe les mentions obligatoires.Art. 3.1 de la CCN.Comment calculer l'ancienneté dans cette convention collective ?Outre les périodes d'absence visées par le Code du travail, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :- La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise (à l'exclusion des contrats rompus pour faute grave ou lourde, ou résiliés à l'initiative du salarié)
- Les périodes de suspension du contrat pour maladie, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche, dans la limite de la période d'indemnisation par le régime de prévoyance
Art. 4.5 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable à compter du 24 décembre 2021.Garantie d'emploi en cas de changement de prestataire (refuges et fourrières)Dans les entreprises ou associations dont l'activité principale porte sur les fourrières et la capture d'animaux, un dispositif de garantie d'emploi s'applique aux salariés affectés à ces activités en cas de changement de prestataire (cessation de contrats commerciaux, marchés publics ou délégations de services publics), même lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies.Salariés concernés
Salariés relevant des niveaux I à IV de la classification, majoritairement affectés à l'activité reprise, titulaires d'un contrat de travail. Les niveaux V et VI restent chez l'employeur sortant sauf accord écrit tripartite.Obligations de l'entreprise sortante
- Établir et transmettre une liste du personnel avec les documents individuels (contrat, 6 derniers bulletins, fiche d'aptitude médicale…) au plus tard 8 jours avant le transfert
- Transmettre les accords collectifs et usages au plus tard 15 jours avant la reprise
- Remettre à chaque salarié une attestation d'emploi le dernier jour avant le transfert
Obligations de l'entreprise entrante
- Se faire connaître à l'entreprise sortante au plus tard 45 jours avant la reprise
- Remettre un avenant au contrat au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de l'activité reprise
- Les salariés bénéficient du statut collectif du nouvel employeur dès le 1er jour de la reprise
Accord du 19 octobre 2016, étendu par arrêté du 25 juillet 2017, applicable à compter du 2 août 2017.3. Embauche et période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?Catégorie Durée initiale Renouvellement (entreprises < 50 sal.) Renouvellement (entreprises > 50 sal.) Employés 2 mois 1 mois 2 mois pour les entreprises de moins de 11 salariés Techniciens et agents de maîtrise 3 mois 1 mois 1 mois Cadres non dirigeants 4 mois 2 mois 2 mois
Un seul renouvellement possible dans tous les cas.Délais de prévenance en cas de rupture pendant l'essai
Durée de présence Rupture par l'employeur Rupture par le salarié Moins de 8 jours 24 heures 24 heures 8 jours ou plus 48 heures — 1 mois ou plus 2 semaines 48 heures 3 mois ou plus 1 mois —
Art. 3.2 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable à compter du 24 décembre 2021.4. Fin et rupture du contrat
Quelle est la durée du préavis de démission ou de licenciement ?Catégorie Ancienneté Démission Licenciement Départ volontaire retraite Mise à la retraite Employés Moins de 6 mois 15 jours 15 jours 2 mois 6 mois 6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois 2 ans et plus 1 mois 2 mois Techniciens et AM — 1 mois 2 mois 2 mois 6 mois Cadres — 2 mois 3 mois 2 mois 6 mois
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
2 heures par jour, payées uniquement en cas de licenciement, pendant :- 1 mois maximum pour les employés et techniciens
- 2 mois maximum pour les cadres
Ce droit cesse si le salarié a retrouvé un emploi.Art. 6.3 et 6.7 de la CCN.Comment calculer l'indemnité de licenciement ?L'indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas d'année incomplète, calcul proportionnel au nombre de mois complets.Tranche d'ancienneté Taux Jusqu'à 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté À partir de 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté
Base de calcul : salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.Majoration pour les cadres âgés
- +10 % pour les cadres de 50 à 55 ans ayant 10 ans d'ancienneté
- +15 % pour les cadres de 55 ans révolus ayant 10 ans d'ancienneté
Art. 6.6 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable à compter du 24 décembre 2021.Indemnité de rupture conventionnelleL'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.Art. 6.5 de la CCN.5. Maternité, paternité et adoption
Quelle indemnisation pendant le congé de maternité ?Après 2 ans d'ancienneté : maintien intégral du salaire sous déduction des IJSS, pendant la durée du congé légal de maternité, pris en charge par l'employeur.À partir de 6 mois d'ancienneté : maintien intégral du salaire pris en charge par le régime de prévoyance sous déduction des IJSS (avenant n°4 du 23 février 2026, non étendu, applicable sous réserve de la conclusion et extension d'un avenant modifiant le régime de prévoyance et au plus tard le 1er juillet 2026).Art. 8.3 de la CCN, modifié par avenant du 23 février 2026 (non étendu).Congé paternité : quelle indemnisation ?Le salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté et d'affiliation bénéficie, sous déduction des IJSS, de la garantie "Maintien de salaire" du régime de prévoyance pendant la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.Art. 8.3 de la CCN, modifié par avenant du 23 février 2026 (non étendu), applicable au plus tard le 1er juillet 2026.Réduction d'horaire pendant la grossesseÀ partir du 4e mois de grossesse : autorisation d'entrée et de sortie décalée de 15 minutes, ou réduction d'horaire de 30 minutes par jour. Sur demande de la salariée, possibilité de cumuler la réduction journalière de 30 minutes pour l'utiliser en une seule fois dans la semaine.Art. 8.4 de la CCN, issu de l'avenant du 23 février 2026 (non étendu).Garantie d'évolution de salaire pendant les congés parentauxPour le calcul de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés en congé de maternité ou d'adoption, les salariés "de la même catégorie" auxquels il convient de se référer sont ceux relevant du même coefficient, pour le même type d'emploi et selon le même métier.6. Rémunération
Prime d'ancienneté : est-elle obligatoire et comment la calculer ?La prime d'ancienneté est obligatoire pour tous les salariés dès 3 ans de présence effective dans l'entreprise. Elle est versée mensuellement. Pour les salariés à temps partiel, elle est versée au prorata temporis.Présence effective Taux 3 ans 3 % 6 ans 6 % 9 ans 9 % 12 ans 12 % 15 ans et plus 15 % (maximum)
Base de calcul : salaire minimum de l'emploi (et non le salaire réel). La présence effective est comptée à compter du jour d'entrée dans l'entreprise.Art. 9.2 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable à compter du 24 décembre 2021.Travail de nuit et jours fériés : quelles majorations ?Travail de nuit exceptionnel
Majoration de 100 % pour les heures effectuées entre 21h et 7h.Travail de nuit dans les services aux animaux familiers (secteur 3)
Pour les travailleurs de nuit reconnus comme tels (au moins 2 fois/semaine, au moins 3 heures entre 21h et 6h ; ou au moins 270 heures sur 12 mois) :- Majoration de 25 % par heure de nuit, prioritairement sous forme de repos
- En cas d'intervention de nuit dans le cadre d'une astreinte : majoration de 25 %, cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires et la contrepartie d'astreinte
Jours fériés
Travail lors d'un des 7 jours fériés chômés/payés ou le 1er mai : majoration de 100 % ou compensation en journée de congé supplémentaire à prendre dans les 15 jours.Art. 7.3 et 7.6 de la CCN.Contreparties au temps d'habillage et de déshabillageLe temps d'habillage et de déshabillage obligatoire réalisé sur le lieu de travail doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, fixées par le contrat de travail ou par accord d'entreprise.Accord RTT du 13 juin 2000.Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisationÂge Niveau < Bac Niveau ? Bac Moins de 21 ans 58 % du SMIC 68 % du SMIC 21 à 25 ans révolus 73 % du SMIC 83 % du SMIC 26 ans et plus 100 % du SMIC (ou 88 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi si plus favorable)
Accord du 14 juin 2017, étendu par arrêté du 19 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018.Vos paramètres de paie sont-ils conformes à la CCN 1978 ?Audit gratuit — Prendre RDV7. Retraite
Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite ?Départ volontaire à la retraite
Ancienneté Indemnité 10 à 14 ans 1 mois de salaire 15 à 19 ans 1,5 mois de salaire (non-cadres) / 2 mois (cadres) 20 à 29 ans 2 mois de salaire (non-cadres) / 2,5 mois (cadres) 30 ans et plus 2,5 mois de salaire (non-cadres) / 3 mois (cadres)
Base de calcul : salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).Mise à la retraite par l'employeur
Versement de la plus favorable des deux indemnités suivantes : soit l'indemnité légale de licenciement, soit l'indemnité conventionnelle de départ en retraite ci-dessus.Art. 6.7 de la CCN.Retraite complémentaire : quelle institution ?Les salariés relevant de la CCN (à l'exclusion des commerces de détail de petits animaux familiers) sont affiliés à la CIRCO (Caisse Interprofessionnelle de Retraite Complémentaire). Le taux de cotisation est fixé à 8 %.Accord du 9 novembre 1988, agréé par arrêté du 24 février 1989.8. Santé au travail et arrêts maladie
Arrêt maladie : quel maintien de salaire ?L'indemnisation en cas de maladie est assurée par le régime de prévoyance (voir thème Prévoyance). La condition d'ouverture est d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche.Délai de carence : 3 jours en cas de maladie ; aucun délai en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.Ancienneté (au 1er jour d'absence) Maintien à 90 % (– IJSS et RP) Maintien à 70 % (– IJSS et RP) 1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche 30 jours 30 jours 6 ans et plus 40 jours 40 jours 11 ans et plus 50 jours 50 jours 16 ans et plus 60 jours 60 jours 21 ans et plus 70 jours 70 jours 25 ans et plus 80 jours 80 jours 30 ans et plus 90 jours 90 jours
Maximum d'indemnisation : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Si plusieurs arrêts sont accordés au cours de la même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser les plafonds ci-dessus. Un même arrêt continu à cheval sur deux années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure.Art. 8.1 et 8.2 de la CCN / Accord du 13 mai 2016, modifié en dernier lieu par avenant n°3 du 29 mai 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024, applicable à compter du 9 octobre 2024.Garantie d'emploi : peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?La garantie d'emploi en cas de maladie est de 6 mois. Passé ce délai, le licenciement peut intervenir en cas de nécessité de remplacement définitif du salarié.Art. 8.2 de la CCN.9. Temps de travail
Quelle est la durée conventionnelle du travail ?- Durée hebdomadaire : 35 heures
- Durée annuelle : 1 645 heures pour un droit complet à congés payés (réduite des jours fériés chômés/payés dans l'entreprise)
- Durée quotidienne maximale : 10 heures, portée à 12 heures en cas de force majeure pour le lendemain (moins de 2 heures avant le départ du salarié) exigeant un travail de confection ou une intervention
- Pause quotidienne (repas compris) : 30 minutes pour une durée quotidienne supérieure à 6 heures consécutives
Art. 7.1 et 7.2 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021.Repos quotidien et hebdomadaire : quelles règles ?Repos quotidien
11 heures consécutives, pouvant être réduites à 9 heures en cas de surcroît exceptionnel d'activité (commandes urgentes, salons, forums, manifestations, arrivées imprévues d'animaux…). Chaque repos ainsi réduit ouvre droit à un repos de 2 heures supplémentaires le lendemain ou dans la semaine suivante, ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale de 3 minimum garanti.Repos hebdomadaire
Durée minimale : 1 journée et demie consécutive. Les salariés ne travaillant pas le dimanche et n'ayant qu'1 journée et demie de repos hebdomadaire doivent bénéficier d'au minimum 11 week-ends par an (samedi/dimanche ou dimanche/lundi).En cas de repos par roulement : attribution de 2 jours consécutifs incluant un dimanche, toutes les 4 semaines de manière régulière (ou en moyenne sur l'année). Les salariés soumis au repos par roulement doivent également bénéficier d'au minimum 11 week-ends par an.Art. 7.1 de la CCN, modifié par avenant du 3 novembre 2022, étendu par arrêté du 2 février 2024, applicable à compter du 1er mars 2024.Heures supplémentaires : quelles majorations et quel contingent ?Contingent annuel :- 180 heures pour l'ensemble des salariés (hors cadres dirigeants et cadres en forfait)
- 130 heures en cas de modulation
Majorations :Heures supplémentaires Entreprises ? 20 salariés Entreprises > 20 salariés 4 premières heures 12,5 % 25 % 4 heures suivantes (5e à 8e) 25 % 25 % Au-delà 50 % 50 %
Repos compensateur de remplacement : le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, à prendre par journée ou demi-journée au choix du salarié dans les 6 mois suivant l'acquisition. Droit ouvert dès que le repos atteint 7 heures.Art. 7.2 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021.Aménagement du temps de travail — quelles modalités de RTT ?Quatre options sont prévues :Option Organisation Option 1 Réduction de la durée journalière : répartition uniforme sur chaque jour travaillé Option 2 Horaire hebdomadaire de 35 h : demi-journée de repos de 4 h ou 2 demi-journées regroupées, ou répartition non uniforme (ex. 2j×7h, 2j×8h, 1j×5h) Option 3 2 jours RTT toutes les 4 semaines pour un horaire maintenu à 39 h Option 4 Jours de repos dans le cadre annuel : 24 jours ouvrés (39h), 12 jours (37h), 6 jours (36h) — moitié au choix de l'employeur, moitié au choix du salarié — délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum
Modulation : période de 12 mois, amplitude de 44 heures hebdomadaires pendant 15 semaines (portée à 48h sur 3 semaines civiles non consécutives), durée annuelle 1 600 heures.Travail à temps partiel : quelles règles spécifiques ?- Modification des horaires : délai de prévenance de 15 jours calendaires, réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles avec majoration de 10 % du salaire horaire brut de base ou repos de 6 minutes par heure modifiée
- Coupure quotidienne : 1 coupure de 2 heures maximum (peut excéder 2h si conforme aux horaires de l'établissement ou avec accord du salarié, sous réserve d'un travail continu d'au moins 3 heures après la coupure)
- Heures complémentaires : limite portée à 30 % de la durée contractuelle pour les salariés dont la durée est d'au moins 20 h/semaine
Temps partiel modulé : durée minimale de 20 h/semaine et 3h par journée ; programmation indicative annuelle communiquée 1 mois à l'avance ; heures excédentaires en fin de période majorées de 25 %.Accord du 18 septembre 2001, étendu par arrêté du 6 décembre 2002.Astreintes dans la vente et les services aux animaux familiersDes temps d'astreinte peuvent être organisés pour les soins urgents aux animaux vivants (magasin ou clientèle).Salariés concernés : vendeurs techniques, techniciens et agents de maîtrise de la filière équipe de vente, et cadres.Calendrier : communiqué 1 mois à l'avance, modifiable avec 7 jours de préavis (réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles). Maximum 7 jours calendaires d'astreinte par mois (sauf accord du salarié ou remplacement d'un absent).Contrepartie financière : au minimum 10 % du salaire horaire brut de base (hors primes) par heure d'astreinte + indemnisation des frais de déplacement (indemnités kilométriques ou véhicule de société).Repos : au moins 11 heures consécutives entre chaque journée de travail. En cas d'intervention un jour de repos hebdomadaire, repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.Accord RTT du 13 juin 2000, étendu et modifié.Cadres : forfait annuel en joursLes cadres non dirigeants dits "autonomes" classés au coefficient 630 peuvent être soumis à un forfait annuel en heures ou en jours.Forfait annuel en jours : 217 jours travaillés (218 avec la journée de solidarité), avec 11 jours RTT. Les jours RTT sont pris dans l'année ou affectés sur un CET dans la limite de 5 jours par an.Accord RTT du 13 juin 2000, modifié par avenant n°5 du 12 décembre 2007 / Accord du 23 avril 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025.10. Classifications et salaires minima
Quelle classification appliquer ?Deux classifications coexistent : l'ancienne (accord du 19 janvier 2018) et la nouvelle (accord du 23 avril 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025). Les entreprises disposent d'un délai de 3 mois maximum pour se conformer à la nouvelle classification. La mise en œuvre ne peut entraîner de rétrogradation de coefficient ni de modification des tâches et responsabilités.Grille de classification — 7 niveaux, 3 échelons chacunNiveau Définition Coefficients Niveau I Personnels sans qualification professionnelle 110, 120, 130 Niveau II Personnels titulaires d'une certification qualifiante (CAP, BEP…) 210, 220, 230 Niveau III Personnels qualifiés (diplôme niveau 3 + 2 ans d'expérience) 310, 320, 330 Niveau IV Personnels qualifiés/expérimentés (diplôme niveau 4) 410, 420, 430 Niveau V Techniciens supérieurs et agents de maîtrise (diplôme niveau 5) 510, 520, 530 Niveau VI Cadres non dirigeants (diplôme niveau 6 ou 7) 610, 620, 630 Niveau VII Cadres dirigeants (diplôme niveau 6, 7 ou 8) 710, 720, 730
Coefficients à progression automatique (nouvelle classification) :- Coeff. 220 : atteint automatiquement après 6 mois au coeff. 210
- Coeff. 230 : atteint automatiquement après 6 mois au coeff. 220
- Coeff. 330 : atteint après 24 mois d'expérience au niveau III
- Coeff. 430 : atteint après 24 mois d'expérience au niveau IV
Un salarié occupant de manière permanente et régulière deux emplois de même niveau et échelon est automatiquement classé et rémunéré à l'échelon supérieur de ce niveau.Accord du 23 avril 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025 / Avenant n°1 du 25 juillet 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026.Quel est le salaire minimum applicable ?Les salaires minima sont établis sur la base de 151,67 heures par mois.Salaires minima mensuels — Ancienne classification (au 1er mai 2025)Coeff. Au 1-5-2025 Coeff. Au 1-5-2025 Coeff. Au 1-5-2025 110 1 854,36 € 330 1 936,78 € 630 2 910,32 € 120 1 864,66 € 410 1 947,08 € 710 3 646,91 € 130 1 874,96 € 420 1 988,29 € 720 3 852,95 € 210 1 885,27 € 430 2 029,49 € 730 4 017,78 € 220 1 895,57 € 510 2 127,36 € 230 1 905,87 € 520 2 240,69 € 310 1 916,17 € 530 2 359,16 € 320 1 926,47 € 610 2 477,63 €
Salaires minima mensuels — Nouvelle classification (accord du 10 mars 2026, non étendu)Coeff. Mensuel Coeff. Mensuel Coeff. Mensuel 110 1 882,18 € 330 1 965,83 € 630 2 953,97 € 120 1 892,63 € 410 1 976,29 € 710 3 701,61 € 130 1 903,08 € 420 2 018,11 € 720 3 910,74 € 210 1 913,55 € 430 2 059,93 € 730 4 078,05 € 220 1 924,00 € 510 2 159,27 € 230 1 934,46 € 520 2 274,30 € 310 1 944,91 € 530 2 394,55 € 320 1 955,37 € 610 2 514,79 €
L'accord du 10 mars 2026 n'est pas encore étendu à la date de publication de ce guide. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au JO de son arrêté d'extension.Accord du 28 octobre 2024, étendu par arrêté du 2 janvier 2025 (barème au 1-5-2025) / Accord du 10 mars 2026, non étendu.11. Prévoyance et frais de santé
Quelles sont les règles du régime de prévoyance ?Le régime de prévoyance est obligatoire pour l'ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, non suspendu. Aucune dispense d'affiliation n'est prévue. L'organisme assureur est au libre choix de l'entreprise (pas d'organisme recommandé).Cotisations (calculées sur le salaire brut, tranches 1 et 2, dans la limite de 4 PASS)
Non-cadresGarantie Employeur TA Salarié TA Employeur TB Salarié TB Maintien de salaire 0,390 % — 0,390 % — Incapacité / Invalidité 0,103 % 0,297 % — 0,400 % Décès (décès/IAD, frais obsèques) 0,100 % — 0,052 % 0,048 % Rente éducation 0,100 % — 0,053 % 0,047 % Total 0,693 % 0,297 % 0,495 % 0,495 %
Répartition : 70 % employeur / 30 % salarié sur la tranche 1 ; 50 % / 50 % sur la tranche 2.CadresGarantie Employeur TA Salarié TA Employeur TB Salarié TB Maintien de salaire 0,450 % — 0,450 % — Incapacité / Invalidité 0,315 % 0,415 % — 0,730 % Décès (décès/IAD, frais obsèques) 0,360 % — 0,055 % 0,305 % Rente éducation 0,200 % — 0,200 % — Rente de conjoint 0,330 % — 0,330 % — Total 1,655 % 0,415 % 1,035 % 1,035 %
Répartition : 80 % employeur / 20 % salarié sur la tranche 1 ; 50 % / 50 % sur la tranche 2.Accord du 13 mai 2016, modifié en dernier lieu par avenant n°3 du 29 mai 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024, applicable à compter du 9 octobre 2024.Quelles sont les principales prestations du régime de prévoyance ?Incapacité de travail
À l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur (ou après 180 jours de carence pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise / moins de 2 ans dans la branche) : versement d'indemnités journalières égales à 70 % du traitement de base sous déduction des IJSS.Invalidité
Catégorie d'invalidité ou incapacité Rente (% du traitement de base, sous déduction des IJSS) Invalidité 2e ou 3e catégorie, ou incapacité ? 66 % 70 % Invalidité 1re catégorie, ou incapacité entre 33 % et 66 % 42 %
Décès
- Capital décès : 100 % du traitement de base pour les non-cadres, 250 % pour les cadres
- Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou partenaire de PACS, versement d'un 2e capital par parts égales aux enfants à charge
- Frais d'obsèques : remboursement des frais réels dans la limite de 100 % du PMSS (décès du salarié, conjoint, partenaire de PACS ou enfant à charge)
Rente éducation (décès ou invalidité absolue et définitive)
Âge de l'enfant Montant Montant minimum Jusqu'au 15e anniversaire 20 % du traitement de base 4 000 €/an Du 15e au 28e anniversaire (sous condition de poursuite d'études) 25 % du traitement de base 5 000 €/an
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère, quel que soit le délai entre les deux décès.Rentes de conjoint (cadres uniquement)
- Rente temporaire de 16 % du traitement de base (minimum 4 000 €/an) jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à retraite du conjoint
- Rente viagère de 12 % du traitement de base (minimum 3 000 €/an) versée jusqu'au décès du conjoint
Régime de frais de santé : quelles règles ?Le régime de frais de santé est obligatoire pour l'ensemble des salariés. L'organisme assureur est au libre choix de l'entreprise (pas d'organisme recommandé). Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS, prises en charge à 50 % minimum par l'employeur et au maximum 50 % par le salarié.Régime Employeur Salarié Total Régime général 0,715 % du PMSS 0,715 % du PMSS 1,430 % du PMSS Régime Alsace-Moselle 0,440 % du PMSS 0,440 % du PMSS 0,880 % du PMSS
Ces montants sont maintenus pendant 2 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n°1 du 5 novembre 2024, à législation et réglementation constantes. À compter du 1er janvier 2026 (avenant n°2 du 24 octobre 2025, non étendu) : 0,755 % pour le régime général et 0,465 % pour l'Alsace-Moselle.Accord du 13 juin 2022, modifié en dernier lieu par avenant n°1 du 5 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, applicable à compter du 1er avril 2025 pour les entreprises non adhérentes.Haut degré de solidarité : quelles contributions ?Régime de prévoyance : 2 % de la cotisation de prévoyance hors taxes, affectés à des actions de prévention et de solidarité (prestations à caractère non directement contributif).Régime de frais de santé : 2 % de la cotisation frais de santé hors taxes, finançant notamment des aides ponctuelles aux salariés dont la situation psycho-sociale et financière le justifie, des actions de prévention santé et de protection des proches.La CCN fleuristes et animaux familiers (IDCC 1978) couvre trois secteurs distincts avec des règles parfois très spécifiques : double classification depuis octobre 2025, règles de repos particulières, astreintes animaux, système de jours fériés à choix… Les erreurs de classification et de rémunération sont fréquentes dans cette branche.PaieUp vous accompagne : externalisation des bulletins, audit de conformité de vos pratiques, ou appui ponctuel sur une problématique CCN 1978.Nos missions- Gestion externalisée de la paie (bulletins, DSN, déclarations)
- Audit de conformité CCN (classification, prime d'ancienneté, jours fériés, astreintes)
- Sous-traitance paie pour experts-comptables
Intervention rapide — Sans engagement — Devis en 48h
Thèmes abordés
1. Congés
Quels congés pour naissance, mariage, décès et autres événements familiaux ?
Ces congés sont à prendre au moment de l'événement. Ils sont majorés d'un jour supplémentaire lorsque l'événement a lieu à 500 km et plus du lieu de résidence habituel du salarié.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrés |
| PACS du salarié | 5 jours ouvrés |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré |
| Naissance ou adoption d'un enfant | 3 jours ouvrés |
| Décès d'un enfant de 25 ans et plus n'ayant pas d'enfant lui-même | 5 jours ouvrés |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) lui-même parent, ou personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié | 7 jours ouvrés |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 4 jours ouvrés |
| Décès du père, mère, frère, sœur, beaux-parents | 3 jours ouvrés |
| Décès des grands-parents | 1 jour ouvré |
| Congé de deuil — décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente | 8 jours ouvrés supplémentaires |
| Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés |
| Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans | 1 jour ouvré par an et par enfant |
| Déménagement | 1 jour ouvré tous les 2 ans |
| Rentrée scolaire jusqu'en classe de 6e incluse | 1 heure rémunérée (demande écrite 15 jours à l'avance ; 1 seul parent si les deux travaillent dans la même entreprise) |
Art. 7.5 de la CCN, modifié par avenant du 14 octobre 2020 et accord du 20 septembre 2023, étendu par arrêté du 8 novembre 2024, applicable à compter du 1er décembre 2024.
Jours fériés travaillés : quelle rémunération ?
Parmi les 11 jours fériés légaux, les salariés ont droit à 7 jours fériés chômés et payés par an, fixés par l'employeur en début d'année, par roulement, parmi les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé. Les 4 jours fériés restants sont normalement travaillés et rémunérés dans les conditions habituelles.
En cas de travail lors d'un des 7 jours fériés chômés/payés, ou le 1er mai : le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % ou d'une compensation en journée de congé supplémentaire à prendre dans les 15 jours précédant ou suivant le jour férié.
Les jours fériés ne sont pas décomptés dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
Art. 7.6 de la CCN / Accord RTT du 13 juin 2000.
Compte épargne temps : qui peut en bénéficier ?
Le CET est réservé aux cadres non dirigeants ayant au moins 1 an d'ancienneté. Il peut être alimenté par :
- La 5e semaine de congés payés
- Les congés supplémentaires pour fractionnement
- Les heures de repos de remplacement et de repos compensateur légal
- Les jours RTT, dans la limite de 5 jours par an
Chaque élément affecté est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date d'affectation.
Utilisations possibles :
- Pour un projet personnel (CIF, congé sabbatique, passage à temps partiel pour motifs familiaux, cessation anticipée d'activité…) avec un délai de prévenance de 3 mois
- Pour compléter la rémunération, dans la limite des droits épargnés au titre des jours RTT (5 jours maximum par an)
Accord du 13 juin 2000, modifié par avenant n°5 du 12 décembre 2007, étendu par arrêté du 7 juillet 2008, applicable à compter du 1er août 2008.
Congé des apprentis lors de la préparation à l'examen
Lorsque l'évaluation se fait intégralement par épreuves ponctuelles terminales, les apprentis bénéficient d'un congé rémunéré de 5 jours ouvrables à prendre au cours du mois précédant les épreuves.
Avenant n°8 du 27 janvier 2005, étendu par arrêté du 3 octobre 2005, applicable à compter du 1er novembre 2005.
2. Contrat de travail
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?
Toute embauche doit être confirmée par un contrat écrit dont la CCN fixe les mentions obligatoires.
Art. 3.1 de la CCN.
Comment calculer l'ancienneté dans cette convention collective ?
Outre les périodes d'absence visées par le Code du travail, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :
- La durée des contrats antérieurs dans l'entreprise (à l'exclusion des contrats rompus pour faute grave ou lourde, ou résiliés à l'initiative du salarié)
- Les périodes de suspension du contrat pour maladie, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche, dans la limite de la période d'indemnisation par le régime de prévoyance
Art. 4.5 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable à compter du 24 décembre 2021.
Garantie d'emploi en cas de changement de prestataire (refuges et fourrières)
Dans les entreprises ou associations dont l'activité principale porte sur les fourrières et la capture d'animaux, un dispositif de garantie d'emploi s'applique aux salariés affectés à ces activités en cas de changement de prestataire (cessation de contrats commerciaux, marchés publics ou délégations de services publics), même lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies.
Salariés concernés
Salariés relevant des niveaux I à IV de la classification, majoritairement affectés à l'activité reprise, titulaires d'un contrat de travail. Les niveaux V et VI restent chez l'employeur sortant sauf accord écrit tripartite.
Obligations de l'entreprise sortante
- Établir et transmettre une liste du personnel avec les documents individuels (contrat, 6 derniers bulletins, fiche d'aptitude médicale…) au plus tard 8 jours avant le transfert
- Transmettre les accords collectifs et usages au plus tard 15 jours avant la reprise
- Remettre à chaque salarié une attestation d'emploi le dernier jour avant le transfert
Obligations de l'entreprise entrante
- Se faire connaître à l'entreprise sortante au plus tard 45 jours avant la reprise
- Remettre un avenant au contrat au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de l'activité reprise
- Les salariés bénéficient du statut collectif du nouvel employeur dès le 1er jour de la reprise
Accord du 19 octobre 2016, étendu par arrêté du 25 juillet 2017, applicable à compter du 2 août 2017.
3. Embauche et période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?
| Catégorie | Durée initiale | Renouvellement (entreprises < 50 sal.) | Renouvellement (entreprises > 50 sal.) |
|---|---|---|---|
| Employés | 2 mois | 1 mois | 2 mois pour les entreprises de moins de 11 salariés |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | 1 mois | 1 mois |
| Cadres non dirigeants | 4 mois | 2 mois | 2 mois |
Un seul renouvellement possible dans tous les cas.
Délais de prévenance en cas de rupture pendant l'essai
| Durée de présence | Rupture par l'employeur | Rupture par le salarié |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| 8 jours ou plus | 48 heures | — |
| 1 mois ou plus | 2 semaines | 48 heures |
| 3 mois ou plus | 1 mois | — |
Art. 3.2 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable à compter du 24 décembre 2021.
4. Fin et rupture du contrat
Quelle est la durée du préavis de démission ou de licenciement ?
| Catégorie | Ancienneté | Démission | Licenciement | Départ volontaire retraite | Mise à la retraite |
|---|---|---|---|---|---|
| Employés | Moins de 6 mois | 15 jours | 15 jours | 2 mois | 6 mois |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | |||
| 2 ans et plus | 1 mois | 2 mois | |||
| Techniciens et AM | — | 1 mois | 2 mois | 2 mois | 6 mois |
| Cadres | — | 2 mois | 3 mois | 2 mois | 6 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
2 heures par jour, payées uniquement en cas de licenciement, pendant :
- 1 mois maximum pour les employés et techniciens
- 2 mois maximum pour les cadres
Ce droit cesse si le salarié a retrouvé un emploi.
Art. 6.3 et 6.7 de la CCN.
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue. En cas d'année incomplète, calcul proportionnel au nombre de mois complets.
| Tranche d'ancienneté | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois par année d'ancienneté |
| À partir de 10 ans | 1/3 de mois par année d'ancienneté |
Base de calcul : salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Majoration pour les cadres âgés
- +10 % pour les cadres de 50 à 55 ans ayant 10 ans d'ancienneté
- +15 % pour les cadres de 55 ans révolus ayant 10 ans d'ancienneté
Art. 6.6 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable à compter du 24 décembre 2021.
Indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Art. 6.5 de la CCN.
5. Maternité, paternité et adoption
Quelle indemnisation pendant le congé de maternité ?
Après 2 ans d'ancienneté : maintien intégral du salaire sous déduction des IJSS, pendant la durée du congé légal de maternité, pris en charge par l'employeur.
À partir de 6 mois d'ancienneté : maintien intégral du salaire pris en charge par le régime de prévoyance sous déduction des IJSS (avenant n°4 du 23 février 2026, non étendu, applicable sous réserve de la conclusion et extension d'un avenant modifiant le régime de prévoyance et au plus tard le 1er juillet 2026).
Art. 8.3 de la CCN, modifié par avenant du 23 février 2026 (non étendu).
Congé paternité : quelle indemnisation ?
Le salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté et d'affiliation bénéficie, sous déduction des IJSS, de la garantie "Maintien de salaire" du régime de prévoyance pendant la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Art. 8.3 de la CCN, modifié par avenant du 23 février 2026 (non étendu), applicable au plus tard le 1er juillet 2026.
Réduction d'horaire pendant la grossesse
À partir du 4e mois de grossesse : autorisation d'entrée et de sortie décalée de 15 minutes, ou réduction d'horaire de 30 minutes par jour. Sur demande de la salariée, possibilité de cumuler la réduction journalière de 30 minutes pour l'utiliser en une seule fois dans la semaine.
Art. 8.4 de la CCN, issu de l'avenant du 23 février 2026 (non étendu).
Garantie d'évolution de salaire pendant les congés parentaux
Pour le calcul de la moyenne des augmentations individuelles accordées aux salariés en congé de maternité ou d'adoption, les salariés "de la même catégorie" auxquels il convient de se référer sont ceux relevant du même coefficient, pour le même type d'emploi et selon le même métier.
6. Rémunération
Prime d'ancienneté : est-elle obligatoire et comment la calculer ?
La prime d'ancienneté est obligatoire pour tous les salariés dès 3 ans de présence effective dans l'entreprise. Elle est versée mensuellement. Pour les salariés à temps partiel, elle est versée au prorata temporis.
| Présence effective | Taux |
|---|---|
| 3 ans | 3 % |
| 6 ans | 6 % |
| 9 ans | 9 % |
| 12 ans | 12 % |
| 15 ans et plus | 15 % (maximum) |
Base de calcul : salaire minimum de l'emploi (et non le salaire réel). La présence effective est comptée à compter du jour d'entrée dans l'entreprise.
Art. 9.2 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021, applicable à compter du 24 décembre 2021.
Travail de nuit et jours fériés : quelles majorations ?
Travail de nuit exceptionnel
Majoration de 100 % pour les heures effectuées entre 21h et 7h.
Travail de nuit dans les services aux animaux familiers (secteur 3)
Pour les travailleurs de nuit reconnus comme tels (au moins 2 fois/semaine, au moins 3 heures entre 21h et 6h ; ou au moins 270 heures sur 12 mois) :
- Majoration de 25 % par heure de nuit, prioritairement sous forme de repos
- En cas d'intervention de nuit dans le cadre d'une astreinte : majoration de 25 %, cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires et la contrepartie d'astreinte
Jours fériés
Travail lors d'un des 7 jours fériés chômés/payés ou le 1er mai : majoration de 100 % ou compensation en journée de congé supplémentaire à prendre dans les 15 jours.
Art. 7.3 et 7.6 de la CCN.
Contreparties au temps d'habillage et de déshabillage
Le temps d'habillage et de déshabillage obligatoire réalisé sur le lieu de travail doit faire l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, fixées par le contrat de travail ou par accord d'entreprise.
Accord RTT du 13 juin 2000.
Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
| Âge | Niveau < Bac | Niveau ? Bac |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 58 % du SMIC | 68 % du SMIC |
| 21 à 25 ans révolus | 73 % du SMIC | 83 % du SMIC |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC (ou 88 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi si plus favorable) | |
Accord du 14 juin 2017, étendu par arrêté du 19 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018.
Vos paramètres de paie sont-ils conformes à la CCN 1978 ?
Audit gratuit — Prendre RDV7. Retraite
Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite ?
Départ volontaire à la retraite
| Ancienneté | Indemnité |
|---|---|
| 10 à 14 ans | 1 mois de salaire |
| 15 à 19 ans | 1,5 mois de salaire (non-cadres) / 2 mois (cadres) |
| 20 à 29 ans | 2 mois de salaire (non-cadres) / 2,5 mois (cadres) |
| 30 ans et plus | 2,5 mois de salaire (non-cadres) / 3 mois (cadres) |
Base de calcul : salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).
Mise à la retraite par l'employeur
Versement de la plus favorable des deux indemnités suivantes : soit l'indemnité légale de licenciement, soit l'indemnité conventionnelle de départ en retraite ci-dessus.
Art. 6.7 de la CCN.
Retraite complémentaire : quelle institution ?
Les salariés relevant de la CCN (à l'exclusion des commerces de détail de petits animaux familiers) sont affiliés à la CIRCO (Caisse Interprofessionnelle de Retraite Complémentaire). Le taux de cotisation est fixé à 8 %.
Accord du 9 novembre 1988, agréé par arrêté du 24 février 1989.
8. Santé au travail et arrêts maladie
Arrêt maladie : quel maintien de salaire ?
L'indemnisation en cas de maladie est assurée par le régime de prévoyance (voir thème Prévoyance). La condition d'ouverture est d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou 2 ans d'ancienneté dans la branche.
Délai de carence : 3 jours en cas de maladie ; aucun délai en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle.
| Ancienneté (au 1er jour d'absence) | Maintien à 90 % (– IJSS et RP) | Maintien à 70 % (– IJSS et RP) |
|---|---|---|
| 1 an dans l'entreprise ou 2 ans dans la branche | 30 jours | 30 jours |
| 6 ans et plus | 40 jours | 40 jours |
| 11 ans et plus | 50 jours | 50 jours |
| 16 ans et plus | 60 jours | 60 jours |
| 21 ans et plus | 70 jours | 70 jours |
| 25 ans et plus | 80 jours | 80 jours |
| 30 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
Maximum d'indemnisation : rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Si plusieurs arrêts sont accordés au cours de la même année civile, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser les plafonds ci-dessus. Un même arrêt continu à cheval sur deux années civiles ne peut donner lieu à une indemnisation supérieure.
Art. 8.1 et 8.2 de la CCN / Accord du 13 mai 2016, modifié en dernier lieu par avenant n°3 du 29 mai 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024, applicable à compter du 9 octobre 2024.
Garantie d'emploi : peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
La garantie d'emploi en cas de maladie est de 6 mois. Passé ce délai, le licenciement peut intervenir en cas de nécessité de remplacement définitif du salarié.
Art. 8.2 de la CCN.
9. Temps de travail
Quelle est la durée conventionnelle du travail ?
- Durée hebdomadaire : 35 heures
- Durée annuelle : 1 645 heures pour un droit complet à congés payés (réduite des jours fériés chômés/payés dans l'entreprise)
- Durée quotidienne maximale : 10 heures, portée à 12 heures en cas de force majeure pour le lendemain (moins de 2 heures avant le départ du salarié) exigeant un travail de confection ou une intervention
- Pause quotidienne (repas compris) : 30 minutes pour une durée quotidienne supérieure à 6 heures consécutives
Art. 7.1 et 7.2 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021.
Repos quotidien et hebdomadaire : quelles règles ?
Repos quotidien
11 heures consécutives, pouvant être réduites à 9 heures en cas de surcroît exceptionnel d'activité (commandes urgentes, salons, forums, manifestations, arrivées imprévues d'animaux…). Chaque repos ainsi réduit ouvre droit à un repos de 2 heures supplémentaires le lendemain ou dans la semaine suivante, ou à une contrepartie financière forfaitaire minimale de 3 minimum garanti.
Repos hebdomadaire
Durée minimale : 1 journée et demie consécutive. Les salariés ne travaillant pas le dimanche et n'ayant qu'1 journée et demie de repos hebdomadaire doivent bénéficier d'au minimum 11 week-ends par an (samedi/dimanche ou dimanche/lundi).
En cas de repos par roulement : attribution de 2 jours consécutifs incluant un dimanche, toutes les 4 semaines de manière régulière (ou en moyenne sur l'année). Les salariés soumis au repos par roulement doivent également bénéficier d'au minimum 11 week-ends par an.
Art. 7.1 de la CCN, modifié par avenant du 3 novembre 2022, étendu par arrêté du 2 février 2024, applicable à compter du 1er mars 2024.
Heures supplémentaires : quelles majorations et quel contingent ?
Contingent annuel :
- 180 heures pour l'ensemble des salariés (hors cadres dirigeants et cadres en forfait)
- 130 heures en cas de modulation
Majorations :
| Heures supplémentaires | Entreprises ? 20 salariés | Entreprises > 20 salariés |
|---|---|---|
| 4 premières heures | 12,5 % | 25 % |
| 4 heures suivantes (5e à 8e) | 25 % | 25 % |
| Au-delà | 50 % | 50 % |
Repos compensateur de remplacement : le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent, à prendre par journée ou demi-journée au choix du salarié dans les 6 mois suivant l'acquisition. Droit ouvert dès que le repos atteint 7 heures.
Art. 7.2 de la CCN, résultant de l'accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021.
Aménagement du temps de travail — quelles modalités de RTT ?
Quatre options sont prévues :
| Option | Organisation |
|---|---|
| Option 1 | Réduction de la durée journalière : répartition uniforme sur chaque jour travaillé |
| Option 2 | Horaire hebdomadaire de 35 h : demi-journée de repos de 4 h ou 2 demi-journées regroupées, ou répartition non uniforme (ex. 2j×7h, 2j×8h, 1j×5h) |
| Option 3 | 2 jours RTT toutes les 4 semaines pour un horaire maintenu à 39 h |
| Option 4 | Jours de repos dans le cadre annuel : 24 jours ouvrés (39h), 12 jours (37h), 6 jours (36h) — moitié au choix de l'employeur, moitié au choix du salarié — délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum |
Modulation : période de 12 mois, amplitude de 44 heures hebdomadaires pendant 15 semaines (portée à 48h sur 3 semaines civiles non consécutives), durée annuelle 1 600 heures.
Travail à temps partiel : quelles règles spécifiques ?
- Modification des horaires : délai de prévenance de 15 jours calendaires, réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles avec majoration de 10 % du salaire horaire brut de base ou repos de 6 minutes par heure modifiée
- Coupure quotidienne : 1 coupure de 2 heures maximum (peut excéder 2h si conforme aux horaires de l'établissement ou avec accord du salarié, sous réserve d'un travail continu d'au moins 3 heures après la coupure)
- Heures complémentaires : limite portée à 30 % de la durée contractuelle pour les salariés dont la durée est d'au moins 20 h/semaine
Temps partiel modulé : durée minimale de 20 h/semaine et 3h par journée ; programmation indicative annuelle communiquée 1 mois à l'avance ; heures excédentaires en fin de période majorées de 25 %.
Accord du 18 septembre 2001, étendu par arrêté du 6 décembre 2002.
Astreintes dans la vente et les services aux animaux familiers
Des temps d'astreinte peuvent être organisés pour les soins urgents aux animaux vivants (magasin ou clientèle).
Salariés concernés : vendeurs techniques, techniciens et agents de maîtrise de la filière équipe de vente, et cadres.
Calendrier : communiqué 1 mois à l'avance, modifiable avec 7 jours de préavis (réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles). Maximum 7 jours calendaires d'astreinte par mois (sauf accord du salarié ou remplacement d'un absent).
Contrepartie financière : au minimum 10 % du salaire horaire brut de base (hors primes) par heure d'astreinte + indemnisation des frais de déplacement (indemnités kilométriques ou véhicule de société).
Repos : au moins 11 heures consécutives entre chaque journée de travail. En cas d'intervention un jour de repos hebdomadaire, repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Accord RTT du 13 juin 2000, étendu et modifié.
Cadres : forfait annuel en jours
Les cadres non dirigeants dits "autonomes" classés au coefficient 630 peuvent être soumis à un forfait annuel en heures ou en jours.
Forfait annuel en jours : 217 jours travaillés (218 avec la journée de solidarité), avec 11 jours RTT. Les jours RTT sont pris dans l'année ou affectés sur un CET dans la limite de 5 jours par an.
Accord RTT du 13 juin 2000, modifié par avenant n°5 du 12 décembre 2007 / Accord du 23 avril 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025.
10. Classifications et salaires minima
Quelle classification appliquer ?
Deux classifications coexistent : l'ancienne (accord du 19 janvier 2018) et la nouvelle (accord du 23 avril 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025). Les entreprises disposent d'un délai de 3 mois maximum pour se conformer à la nouvelle classification. La mise en œuvre ne peut entraîner de rétrogradation de coefficient ni de modification des tâches et responsabilités.
Grille de classification — 7 niveaux, 3 échelons chacun| Niveau | Définition | Coefficients |
|---|---|---|
| Niveau I | Personnels sans qualification professionnelle | 110, 120, 130 |
| Niveau II | Personnels titulaires d'une certification qualifiante (CAP, BEP…) | 210, 220, 230 |
| Niveau III | Personnels qualifiés (diplôme niveau 3 + 2 ans d'expérience) | 310, 320, 330 |
| Niveau IV | Personnels qualifiés/expérimentés (diplôme niveau 4) | 410, 420, 430 |
| Niveau V | Techniciens supérieurs et agents de maîtrise (diplôme niveau 5) | 510, 520, 530 |
| Niveau VI | Cadres non dirigeants (diplôme niveau 6 ou 7) | 610, 620, 630 |
| Niveau VII | Cadres dirigeants (diplôme niveau 6, 7 ou 8) | 710, 720, 730 |
Coefficients à progression automatique (nouvelle classification) :
- Coeff. 220 : atteint automatiquement après 6 mois au coeff. 210
- Coeff. 230 : atteint automatiquement après 6 mois au coeff. 220
- Coeff. 330 : atteint après 24 mois d'expérience au niveau III
- Coeff. 430 : atteint après 24 mois d'expérience au niveau IV
Un salarié occupant de manière permanente et régulière deux emplois de même niveau et échelon est automatiquement classé et rémunéré à l'échelon supérieur de ce niveau.
Accord du 23 avril 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025, applicable à compter du 1er octobre 2025 / Avenant n°1 du 25 juillet 2025, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Quel est le salaire minimum applicable ?
Les salaires minima sont établis sur la base de 151,67 heures par mois.
Salaires minima mensuels — Ancienne classification (au 1er mai 2025)| Coeff. | Au 1-5-2025 | Coeff. | Au 1-5-2025 | Coeff. | Au 1-5-2025 |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 | 1 854,36 € | 330 | 1 936,78 € | 630 | 2 910,32 € |
| 120 | 1 864,66 € | 410 | 1 947,08 € | 710 | 3 646,91 € |
| 130 | 1 874,96 € | 420 | 1 988,29 € | 720 | 3 852,95 € |
| 210 | 1 885,27 € | 430 | 2 029,49 € | 730 | 4 017,78 € |
| 220 | 1 895,57 € | 510 | 2 127,36 € | ||
| 230 | 1 905,87 € | 520 | 2 240,69 € | ||
| 310 | 1 916,17 € | 530 | 2 359,16 € | ||
| 320 | 1 926,47 € | 610 | 2 477,63 € |
| Coeff. | Mensuel | Coeff. | Mensuel | Coeff. | Mensuel |
|---|---|---|---|---|---|
| 110 | 1 882,18 € | 330 | 1 965,83 € | 630 | 2 953,97 € |
| 120 | 1 892,63 € | 410 | 1 976,29 € | 710 | 3 701,61 € |
| 130 | 1 903,08 € | 420 | 2 018,11 € | 720 | 3 910,74 € |
| 210 | 1 913,55 € | 430 | 2 059,93 € | 730 | 4 078,05 € |
| 220 | 1 924,00 € | 510 | 2 159,27 € | ||
| 230 | 1 934,46 € | 520 | 2 274,30 € | ||
| 310 | 1 944,91 € | 530 | 2 394,55 € | ||
| 320 | 1 955,37 € | 610 | 2 514,79 € |
L'accord du 10 mars 2026 n'est pas encore étendu à la date de publication de ce guide. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au JO de son arrêté d'extension.
Accord du 28 octobre 2024, étendu par arrêté du 2 janvier 2025 (barème au 1-5-2025) / Accord du 10 mars 2026, non étendu.
11. Prévoyance et frais de santé
Quelles sont les règles du régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance est obligatoire pour l'ensemble du personnel titulaire d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, non suspendu. Aucune dispense d'affiliation n'est prévue. L'organisme assureur est au libre choix de l'entreprise (pas d'organisme recommandé).
Cotisations (calculées sur le salaire brut, tranches 1 et 2, dans la limite de 4 PASS)
Non-cadres| Garantie | Employeur TA | Salarié TA | Employeur TB | Salarié TB |
|---|---|---|---|---|
| Maintien de salaire | 0,390 % | — | 0,390 % | — |
| Incapacité / Invalidité | 0,103 % | 0,297 % | — | 0,400 % |
| Décès (décès/IAD, frais obsèques) | 0,100 % | — | 0,052 % | 0,048 % |
| Rente éducation | 0,100 % | — | 0,053 % | 0,047 % |
| Total | 0,693 % | 0,297 % | 0,495 % | 0,495 % |
Répartition : 70 % employeur / 30 % salarié sur la tranche 1 ; 50 % / 50 % sur la tranche 2.
Cadres| Garantie | Employeur TA | Salarié TA | Employeur TB | Salarié TB |
|---|---|---|---|---|
| Maintien de salaire | 0,450 % | — | 0,450 % | — |
| Incapacité / Invalidité | 0,315 % | 0,415 % | — | 0,730 % |
| Décès (décès/IAD, frais obsèques) | 0,360 % | — | 0,055 % | 0,305 % |
| Rente éducation | 0,200 % | — | 0,200 % | — |
| Rente de conjoint | 0,330 % | — | 0,330 % | — |
| Total | 1,655 % | 0,415 % | 1,035 % | 1,035 % |
Répartition : 80 % employeur / 20 % salarié sur la tranche 1 ; 50 % / 50 % sur la tranche 2.
Accord du 13 mai 2016, modifié en dernier lieu par avenant n°3 du 29 mai 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024, applicable à compter du 9 octobre 2024.
Quelles sont les principales prestations du régime de prévoyance ?
Incapacité de travail
À l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur (ou après 180 jours de carence pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise / moins de 2 ans dans la branche) : versement d'indemnités journalières égales à 70 % du traitement de base sous déduction des IJSS.
Invalidité
| Catégorie d'invalidité ou incapacité | Rente (% du traitement de base, sous déduction des IJSS) |
|---|---|
| Invalidité 2e ou 3e catégorie, ou incapacité ? 66 % | 70 % |
| Invalidité 1re catégorie, ou incapacité entre 33 % et 66 % | 42 % |
Décès
- Capital décès : 100 % du traitement de base pour les non-cadres, 250 % pour les cadres
- Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou partenaire de PACS, versement d'un 2e capital par parts égales aux enfants à charge
- Frais d'obsèques : remboursement des frais réels dans la limite de 100 % du PMSS (décès du salarié, conjoint, partenaire de PACS ou enfant à charge)
Rente éducation (décès ou invalidité absolue et définitive)
| Âge de l'enfant | Montant | Montant minimum |
|---|---|---|
| Jusqu'au 15e anniversaire | 20 % du traitement de base | 4 000 €/an |
| Du 15e au 28e anniversaire (sous condition de poursuite d'études) | 25 % du traitement de base | 5 000 €/an |
Rente doublée pour les orphelins de père et de mère, quel que soit le délai entre les deux décès.
Rentes de conjoint (cadres uniquement)
- Rente temporaire de 16 % du traitement de base (minimum 4 000 €/an) jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à retraite du conjoint
- Rente viagère de 12 % du traitement de base (minimum 3 000 €/an) versée jusqu'au décès du conjoint
Régime de frais de santé : quelles règles ?
Le régime de frais de santé est obligatoire pour l'ensemble des salariés. L'organisme assureur est au libre choix de l'entreprise (pas d'organisme recommandé). Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS, prises en charge à 50 % minimum par l'employeur et au maximum 50 % par le salarié.
| Régime | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Régime général | 0,715 % du PMSS | 0,715 % du PMSS | 1,430 % du PMSS |
| Régime Alsace-Moselle | 0,440 % du PMSS | 0,440 % du PMSS | 0,880 % du PMSS |
Ces montants sont maintenus pendant 2 ans à compter de la date d'effet de l'avenant n°1 du 5 novembre 2024, à législation et réglementation constantes. À compter du 1er janvier 2026 (avenant n°2 du 24 octobre 2025, non étendu) : 0,755 % pour le régime général et 0,465 % pour l'Alsace-Moselle.
Accord du 13 juin 2022, modifié en dernier lieu par avenant n°1 du 5 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, applicable à compter du 1er avril 2025 pour les entreprises non adhérentes.
Haut degré de solidarité : quelles contributions ?
Régime de prévoyance : 2 % de la cotisation de prévoyance hors taxes, affectés à des actions de prévention et de solidarité (prestations à caractère non directement contributif).
Régime de frais de santé : 2 % de la cotisation frais de santé hors taxes, finançant notamment des aides ponctuelles aux salariés dont la situation psycho-sociale et financière le justifie, des actions de prévention santé et de protection des proches.
La CCN fleuristes et animaux familiers (IDCC 1978) couvre trois secteurs distincts avec des règles parfois très spécifiques : double classification depuis octobre 2025, règles de repos particulières, astreintes animaux, système de jours fériés à choix… Les erreurs de classification et de rémunération sont fréquentes dans cette branche.
PaieUp vous accompagne : externalisation des bulletins, audit de conformité de vos pratiques, ou appui ponctuel sur une problématique CCN 1978.
Nos missions
- Gestion externalisée de la paie (bulletins, DSN, déclarations)
- Audit de conformité CCN (classification, prime d'ancienneté, jours fériés, astreintes)
- Sous-traitance paie pour experts-comptables
Intervention rapide — Sans engagement — Devis en 48h
Découvrez nos missions
