Le gouvernement a annoncé que le paramètre SMIC utilisé pour calculer les allégements généraux de cotisations patronales sera gelé à sa valeur du 1er janvier 2026. Concrètement : les entreprises paieront des salaires plus élevés sans bénéficier de la réduction de cotisations supplémentaire qui aurait dû en découler.
Rappel : comment fonctionne la RGDU ?
La réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) permet d'alléger le coût du travail pour les salaires proches du SMIC. Son montant repose sur un coefficient calculé selon une formule définie à l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, dans laquelle figure un paramètre SMIC au numérateur.
Ce paramètre peut être fixé, par décret, sur deux bases :
- Le SMIC au 1er janvier de l'année en cours
- Le SMIC en vigueur pendant la période d'emploi (qui suit les revalorisations en cours d'année)
Depuis le 1er janvier 2026, le gouvernement avait opté pour le SMIC en vigueur pendant la période d'emploi. La question était donc posée : la hausse du SMIC du 1er juin allait-elle être répercutée dans la formule — et donc augmenter les allégements ?
La hausse du SMIC au 1er juin 2026
La revalorisation automatique prévue par le Code du travail entraîne une nouvelle hausse du SMIC à compter du 1er juin 2026, confirmée par arrêté du 22 mai 2026.
12,02 €
SMIC brut/heure
jusqu'au 31 mai 2026
12,31 €
SMIC brut/heure
à partir du 1er juin 2026 +2,41 %
Dans la formule de la RGDU, le SMIC est au numérateur : si le paramètre SMIC augmente, le coefficient de réduction augmente, ce qui diminue les cotisations patronales dues. En théorie, une hausse du SMIC de référence aurait donc dû profiter aux employeurs sous forme d'allégements supplémentaires.
La décision du gouvernement : gel du paramètre SMIC
> Annonce du 22 mai 2026David Amiel, ministre de l'Action et des comptes publics, a annoncé que la hausse du SMIC au 1er juin
> ne sera pas répercutée sur les allégements générauxLe paramètre SMIC utilisé dans la formule de la RGDU devrait rester gelé à 12,02 €/h — sa valeur au 1er janvier 2026 — et non actualisé à 12,31 €/h.
En pratique, cela signifie que les employeurs devront payer des salaires plus élevés à partir du 1er juin, sans que le coefficient de réduction générale n'augmente en conséquence. Le gel empêche l'effet d'allégement supplémentaire qui aurait normalement découlé de la revalorisation.
> Statut juridique à ce jourLa hausse du SMIC est officielle via l'arrêté du 22 mai 2026. En revanche, le gel du paramètre SMIC dans la RGDU repose pour l'instant sur une annonce gouvernementale et des confirmations presse spécialisée.
> Le décret modificatif de l'article D. 241-7 du CSS n'avait pas encore été publié au Journal officiel à la date de rédaction de cet article.Sa publication est attendue avant le 1er juin 2026.
Ce que vous devez faire avant les paies de juin
La coexistence d'un SMIC de rémunération revalorisé et d'un paramètre RGDU gelé impose de paramétrer deux valeurs distinctes dans votre logiciel de paie. C'est là que les erreurs arrivent.
- > Mettre à jour le SMIC de rémunération à 12,31 €/h pour les paies de juin (obligation légale)
- > Vérifier que le paramètre SMIC de la RGDU reste à 12,02 €/h (gel annoncé — sous réserve de publication du décret)
- > Surveiller la publication du décret au Journal officiel avant de valider les bulletins de juin
- > Revoir les salaires proches du SMIC pour s'assurer qu'aucun salarié ne soit en dessous du nouveau minimum légal
- > Ne pas confondre les deux paramètres dans votre logiciel — ils doivent être saisis séparément
> Les deux valeurs à retenir pour juin 2026- SMIC de rémunération : 12,31 €/h (officiel — arrêté du 22 mai 2026)
- Paramètre SMIC de la RGDU : 12,02 €/h (gelé — décret attendu, sous réserve de publication au JO)
Vous gérez des paies au SMIC ou proches du SMIC ?
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contact@paieup.fr — 09 72 15 94 84
Prendre rendez-vousSources : Code de la sécurité sociale (art. L. 241-13 et D. 241-7) — Arrêté du 22 mai 2026 (revalorisation SMIC) — Annonce du ministre de l'Action et des comptes publics du 22 mai 2026 — Revue Fiduciaire MyActu du 22 mai 2026.